NOUS

dissolution de la communauté n’est réalisée que par la mort de l’un des époux; par suite, les époux divorcés ou séparés de corps ne peuvent pas profiter de ces stipulations. On peut distinguer parmi ces clauses :

19 Les clauses de préciput (art. 1515 et suiv.);

20 Les clauses de partage inégal de la communauté (art. 1520 et suiv.);

30 La clause d'attribution totale de la communauté (art. 1525).