II. Clauses de partage inégal de la communauté

Ces clauses ont pour but et résultat d’attribuer au conjoint survivant une part de communauté, supérieure à celle devant revenir aux héritiers de l’époux prédécédé. Elles sont souvent même insérées dans les contrats de mariage sous la forme d’un forfait peu important, auquel pourront uniquement prétendre les parents du défunt sur la masse commune.