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« Que la faculté que la loi réserve ainsi aux héritiers de l’époux prédécédé, suppose que le contrat de mariage ne s’est point expliqué à cet égard et que... la clause d'attribution totale de la communauté ne cesse pas d’être une convention matrimoniale, et, par suite, n’est pas réputée comme un avantage sujet aux règles relatives aux donations. »

Il serait, évidemment, très intéressant d’étudier les controverses doctrinales qu'ont soulevées les deux arrêts, sur le problème de.la nature juridique des diverses conventions de mariage; mais ce serait sortir par trop de notre sujet! Mieux vaut montrer l'intérêt exceptionnel que présente pour le survivant des époux l’ensemble de ces clauses.

Cet intérêt vient de ce que le législateur les soustrait

1. Voir à ce sujet, les thèses de M. Courtois ( De La nature juridique des clauses dites « Conventions de mariage », Caen. 1924); de M. Pol Robert (De la nature juridique des avantages matrimoniaux, Nancy, 1914), et, surtout celle de M. Carbonnier (Le régime matrimonial, sa nature onéreuse Bordeaux, 1932).

Le problème qui se pose est le suivant : Lorsque le législateur (art. 1516 et 1525, alin. 2 du Code civil) décide de ne pas soumettre les «conventions de mariage » aux règles relatives aux donations, veut-il reconnaître par là le caractère essentiellement onéreux de ces clauses, ou bien tout en laissant à ces dernières le caractère de libéralités, veut-il les soustraire aux conséquences normales des donations, en ce qu'elles ont de défavorable pour le donataire (réduction, rapport).

Les auteurs ci-dessus concluent tous au caractère onéreux des avantages matrimoniaux, une objection capitale semble pourtant s'opposer à cette manière de voir. C’est qu’en présence d’enfant d’un premier lit, tous les avantages matrimoniaux, même ceux découlant du régime légal (confusion du mobilier et des dettes : art. 1496) sont soumis à réduction (art. 1527).

La disposition de ce dernier article est donc en contradiction formelle avec l'interprétation de ces auteurs. Il semble au contraire, que le législateur, pour favoriser les mariages, ait simplement voulu soustraire les avantages matrimoniaux aux effets ordinaires des donations; mais que, dès qu’un intérêt majeur apparaît (protection des enfants d’un précédent mariage), il fait subir aux conventions de mariage toutes les conséquences des simples libéralités. Cf. dans ce sens, G. Degand (thèse, Paris, 1916, p. 36 à 44).

«aux règles relatives aux donations » (art. 1525, al. 2). D'où cette triple conséquence :

a) Les biens compris dans ces conventions ne seront pas comptés dans le calcul de la quotité disponible et ne pourront pas être réduits, comme atteinte à la réserve.

b) Pour la même raison, ces biens pourront se cumuler avec la part héréditaire proprement dite, accordée par l’article 767, alinéa 8, du Code civil.

c) Enfin, et ceci n’est point négligeable, il y aura pour le survivant, exemption fiscale complète sur tous ces biens, qu’il prélèvera à titre de propres2.

Mais c’est surtout la nouvelle extension de la clause d'attribution complète de la communauté, qui confère «aux conventions de mariage » un intérêt incontestable pour le survivant des époux; désormais, celui-ci va pouvoir recueillir l'intégralité de la fortune du prédécédé. Supposons, en effet, que les futurs conjoints aient choisi, pour régime matrimonial, la communauté universelle de biens, avec stipulation expresse que l’attribution totale en sera faite à celui des deux qui survivra à l’autre. La

1. Voir à ce sujet, un arrêt du Tribunal des Requêtes, du 3 février 1908 (D. 1908.1.93). Cet arrêt s'applique spécialement à des avantages découlant de la communauté légale. mais il a une portée générale,

2. L’Administration de l’Enregistrement a tenté maintes fois de faire admettre qu’au point de vue fiscal, les avantages matrimoniaux soient considérés comme rentrant dans la masse successorale.

En particulier, l’article 3 du projet de loi de finances pour 1904, déclarait :

« Sont considérés pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession de l'époux prédécédé, les biens meubles et immeubles, dévolus au conjoint survivant, en vertu d’une convention de mariage rentrant dans les termes des articles 1515 à 1519 et 1520 à 1525 du Code civil » (J. off., Chambre, 4 décembre 1903, p. 3149). Mais chaque fois jusqu'ici ce projet a été repoussé, notamment en 1911 (J.off., Chambre, 11 avril 1911, p. 1902) et en 1913 (J.off., Chambre, 28 février 1915). Cf. à ce sujet, Courtois, op. cit., p. 185-187).

combinaison de ces deux clauses est licite, l’article 1387 du Code civil laissant toute liberté aux intéressés, du soin de régler leurs conventions matrimoniales; or, il en résulte indirectement une exhérédation complète de tous les héritiers du défunt, y compris même les enfants communs. En effet, les biens successoraux sont, en ce cas, absolument inexistants, et l'institution de la réserve ne peut jouer, puisque nous nous trouvons en présence de « conventions de mariage » que lelégislateur soustrait à la réduction.

Il y a donc, semble-t-il, dans les conventions matrimoniales, un champ illimité laissé aux futurs époux, en vue de suppléer à l’insuffisance du droit successoral à leur égard: et nous serions tenté de conclure, qu’une extension de ce droit successoral n’est pas nécessaire, la convention étant de toute façon préférable à la loi.

Mais cette conclusion serait certainement hâtive, car la pratique nous conduit à une opinion tout à fait dif-

férente.

Se:

Impossibilité pour les conventions matrimoniales de suppléer à l'insuffisance du droit successoral du

conjoint.

Cette affirmation semble être en contradiction formelle avec ce que nous avons dit des « conventions de mariage »; aussi nous empressons-nous d'ajouter, qu'il ne s’agit pas ici d’une impossibilité de droit, mais uniquement d’une impossibilité de fait. Les époux peuvent