NOR

rant légataire universel, a droit, quel que soit le nombre d'enfants communs, à un quart en pleine propriété et un quart en usufruit, des biens composant la succession! (art. 1094, alin. 1).

De plus, en présence seulement d’ascendants, la quotité disponible entre époux est augmentée, par la loi du 3 décembre 1930, de la nue propriété des biens composant la réserve de ceux-ci? (art. 1094, alin. 2).

Ce n’est pourtant pas, dans un élargissement de la quotité disponible entre époux, que l’on peut arriver à une solution, capable de suppléer à l’insuffisance du droit successoral du conjoint. La majeure partie des ménages qui, plus par ignorance ou négligence que par idée préconçue, ne se sont pas fait des donations réciproques, se trouvent en effet exclus de la disposition spéciale en leur faveur.

C’est ce que faisait précisément remarquer la Cour de Lyon, dans son rapport sur le projet de loi Delsol : « Vainement, dira-t-on que les époux, au défaut de la loi, peuvent se faire entre eux telles libéralités que bon leur semble... Remède inefficace ! Insuffisant palliatif !

« Combien d'hommes ont l’intention de tester qui dif-

1. En présence d’un seul enfant commun, la quotité de l’article 1094 est défavorable à l’époux, puisque la quotité disponible ordinaire est, en ce cas, de la moitié en pleine propriété; malgré l'effort et le talent de M. Bénech pour montrer que la quotité disponible entre époux ne pouvait jamais être inférieure à la quotité disponible ordinaire, la Jurisprudence a toujours jugé selon le texte littéral de l’article 1094, alinéa 1). Cf. Bénech, De la quotité disponible entre époux.

2. L'article 1094 primitif accordait à l’époux, l’usufruit de la réserve des ascendants, ne laissant à ceux-ci que la nue-propriété; ce qui était tout simplement absurde, l’ascendant ayant peu de chance de survivre à son gendre ou à sa belle-fille. Cette anomalie avait été supprimée par la loi du 14 février 1900 qui ne faisait aucune distinction, pour la quotité disponible, entre l'époux et l'étranger.

fèrent de le faire, et à qui les surprises de la mort en Ôtent le moyen!. »

Combien en est-il aussi qui, près d’un époux dangereusement malade, ne veulent pas demander à ce dernier un testament qu'ils sauraient être en leur faveur, afin de ne pas lui révéler la gravité de son état.

Certes, la pratique note, depuis quelques années, un accroissement sensible des donations entre époux; nous ne devons pas en conclure qu’une réforme successorale est inutile. Cet accroissement indique, bien au contraire, à quel point cette réforme est nécessaire; puisque tant de personnes désirent se soustraire aux règles normales de notre dévolution héréditaire, c’est que celles-ci ne correspondent plus du tout au « testament présumé » du défunt, et qu’elles doivent être changées.

SECTION IV

Portée exacte de quelques stipulations avantageant indirectement le conjoint survivant.

En dehors des conventions matrimoniales, donations ou legs qu'ils ont pu se faire, les époux ont encore, semble-t-il, la possibilité d’avantager le survivant d’entre eux, au moyen de certaines stipulations, telles que :

19 La stipulation d’une assurance sur la vie en faveur

du survivant.

1. Cf. 2e rapport préliminaire de M. Sébert (J. off. 9 mars 1896, p. 1632, ?° colonne).

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29 La stipulation d’une rente viagère réversible au profit du survivant.

39 La stipulation tendant à imputer la dot des enfants sur la succession du prémourant.

Nous allons examiner la portée, par ailleurs inégale, de ces trois stipulations.

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Slipulalion d’une assurance sur la vie

en faveur du survivant.

Il arrive assez fréquemment que les époux, pour parer à la grande gêne qui pourrait résulter d’une mort prématurée, contractent une assurance sur la vie au profit du survivant, le contrat stipulant expressément que la totalité du capital promis sera versée à ce dernier.

Jusqu’à ces derniers temps, cette stipulation ne pouvait produire ses pleins effets, parce qu’une jurisprudence constante décidait que le survivant, étant le seul bénéficiaire de l’assurance, devait à la communauté l'entière récompense des sommes que celle-ci avait payées sous forme de primes; cette récompense était due tout au moins, jusqu’à concurrence du capital souscritl; ce qui rendait l’avantage assez illusoire pour le survivant, surtout lorsque les époux avaient contracté l’assurance depuis de longues années.

De plus, le capital assuré était regardé comme un

1. Cf. Nancy, 18 février 1888, D. 89.2.198, S. 90.2.27; Riom, 8 juillet 1890, S. 91.2.185, note Labbé; Paris, 8 mars 1911, D. 1912.2.321.