APR TES

conquêt de communautél, par suite la moitié de ce capital était considérée comme une libéralité faite par le prémourant au survivant; susceptible, donc, de réduction en cas d’atteinte à la réserve.

Tous ces inconvénients devaient disparaître avec la loi du 13 juillet 1930, relative au contrat d’assurance.

L'article 68 alinéa 1 de cette loi dit en effet formel. lement, que « les sommes payables au décès de l'assuré » à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux » règles du rapport à succession, ni à celle de la réduc- » tion pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré »; le capital assuré peut donc se cumuler avec le droit héréditaire de l’époux.

Le législateur décide même, dans l’article 71, que « le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens, en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci »; et il ajoute : « Aucune récompense n’est due à la communauté, en raison des primes payées par elle »; à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérée eu égard à ses facultés?.

L'avantage que peut retirer de cette nouvelle législation le conjoint survivant, est donc énorme; en effet, avec un prélèvement minime opéré sur la communauté, prélèvement dont il n’a plus à fournir récompense, l’époux se voit attribuer, à titre de propre, un capital souvent assez important par rapport à la masse successorale. On doit même voir, dans ces dispositions, un

1. Cf. Planiol, op. cit., t. 11, p. 778, n° 2202. Voir cependant Cass., arrêt du 9 mai 1881 (D. 82.1.97, S. 81.1.337). 2. Voir article 68, alinéa ? de la loi.

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indice sûr de la faveur avec laquelle le législateur considère, de nos jours, le conjoint survivant.

Cependant, tout comme pour les conventions de mariage, on peut reprocher à cette loi de n’atteindre qu’une faible partie des ménages, et de ne pouvoir par suite suppléer que partiellement à une amélioration des droits successoraux de l’époux.

Slipulalion d'une renle viagère réversible au profit du survivant.

Lorsque des époux communs en biens se constituent une rente viagère, ils peuvent stipuler que ladite rente sera réversible au profit du survivant, dans le désir de faire profiter le dernier mourant de la totalité des arriérages.

Mais une jurisprudence constante empêche ce résultat de se produire; elle décide en effet, que lorsque la rente a été fondée sur l’aliénation de biens de communauté (un immeuble par exemple), le survivant doit à la communauté une récompense basée sur la valeur de la rente au jour du décès du prémourant!. On oblige ainsi le survivant à payer aux héritiers de son époux tout le bénéfice qu’il peut retirer de la stipulation. Le profit qu’il en a est donc nul.

Même si la Jurisprudence adoptait les vues si magistrales de Labbé, dans sa note au Sirey?, c’est-à-dire si

1. Cass., 16 décembre 1867 (D. 68.1.270, S. 68.1.118); Cass., 20 mai

1873 (D. 74.1.72); Paris, 16 février 1923 (D. 1923.2.21). 2. S. 1865.2.4.

elle considérait la clause de réversibilité comme une libéralité faite par le prémourant au survivant (libéralité qui serait dispensée par l’article 1973 du Code civil, des formes requises pour les donations), cette clause de réversibilité ne comporterait pas, comme le contrat d'assurance, un avantage spécial pour le survivant; étant une libéralité, elle ferait double emploi avec les donations entre époux, étudiées dans la section précédente.