OPINION DE LORD CARNARVON
Lord Carnarvon, le rapporteur de la loi de 1867, disait à la Chambre des Lords le 19 février 1867 :
Dans le présent bill, une classification distincte effectue le partage de la plupart des pouvoirs législatifs. U y a quatre classes: lo les prérogatives législatives qui sont du ressort exclusif du parlement fédéral ; 2o. celles qui sont exclusivement attribuées à la législature des provinces ; 3o. celles qui appartiennent concurremment à l’une et à l’autre juridiction ; et 4o. une question qui fait l’objet d’un article particulier et excep tionel. *
Il énumère alors les matières qui font l’objet des trois premières juridictions et qui sont consignées aux articles 91, 92 et 95 ; puis il ajoute :
En dernier lieu, à l’article 93 qui renferme les dispositions exceptionnelles dont j’ai parlé, Vos Seigneuries remarqueront un arrangement quelque peu compliqué
ayant trait à l’instruction publique . Cet article a été rédigé à la suite d’une
discussion longue et approfondie à laquelle tous les intéressés ont pris part ; et tous ont souscrit aux conditions que cet article détermine... Le but de l’article est d’assurer à la minorité religieuse d’une province lesi mêmes droits et privilèges et la même protection dont pourrait jouir la minorité religieuse d’une autre province. Ainsi, la minorité catholique du Haut-Canada, la minorité protestante du Bas-Canada et la minorité catholique des provinces maritimes seront sur un pied de complète égalité.
Kt le 22 février, en réponse à une pétition des protestants du Bas-Canada :
La question qui divise réellement les protestants et les catholiques est celle de l’instruction publique. L'article 93 a été rédigé à la suite d'une longue controverse où toutes les opinions se sont manifestées. L’objet de cet article est de protéger la minorité contre toute pression abusive de la part de la majorité. Il a été rédigé de manière à mettre toutes les minorités, à quelque religion qu’elles appartiennent, sur un pied d’égalité absolue, — que ces minorités existent de fait
