DE JACQUES-CARTIER

1. Que le Bill ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu’il soit renvayé à un comité général de cette chambre avec instruction de l’amender en ajoutant ce qui suit comme paragraphe 2 de la clause 2.

2. Le droit à des écoles séparées et les privilèges en matière d’éducation garantis à la minorité catholique ou protes tante des territoires du Nord-Ouest, par le chapitre 50 des statuts révisés du Canada, sont confirmés par la présente constitution en faveur des minorités de ladite xirovinoe.