TEXTE DE LA CLAUSE

*ii. Les dispositions des “British North America Acts”, de 1867 à 1886, s’appliquent à la province d’Alberta (1) de la même manière et dans la même mesure qu’elles s’appliquent aux provinces jusqu'aujourd’hui parties du Canada, comme si ladite province d’Alberta eût été l’une des provinces unies en premier lieu, sauf en tant que lesdites dispositions sont modifiées par la présente loi et à l’exception de celles qui sont expressément applicables ou qui peuvent raisonnablement être interprétées comme spécialement applicables à une ou plusieurs et non à la totalité desdites provinces.

Amendement de M. Monk, député de Jacques-Cartier, appuyé par M. Bergeron, député de Beauharnois :

Que ledit projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité général de la Cb ambre avec instruction d’ajouter le paragraphe suivant à la clause 7 de la loi:

“La langue française ou anglaise peuvent être, l’une ou l’autre, employées par toute personne prenant part aux délibéra tions de l’assemblée législative de la province et pour la procédure des tribunaux, et les deux langues seront employées pour les dossiers, minutes et journaux de cette assemblée et toutes les lois faites par la législature seront imprimées dans les deux langues, pourvu toutefois que ladite assemblée puisse au moyen d’une loi ou autrement régulariser sa procédure et la façon d’en conserver et publier les minutes et que les règlements faits à cette fin soient inclus dans une proclamation qui sera faite immédiatement et publiée par le lieutenant-gouverneur conformément à la loi et qui aura ensuite complète force et effet.’’

Sous-amemdement de M. Bourassa député de Label le, appuyé par M.

Lavergne, député de Montmagny :

Que la proposition du député de Jacq ues-Cartier soit amendée en retranchant le dernier paragraphe qui commence par les mots: “pourvu toutefois’’.

L’amendement et le sous-amendement ont été rejetés par la même majorité : 140 contre 7 ; les deux scrutins sont absolument identiques. Quelques députés anglais qui avaient pris part au vote sur la motion Bergeron se sont abstenus ; par contre il est assez étrange de constater qu’un certain nombre de députés de Québec qui s’étaient abstenus dans les deux scrutins précédents, sont venus voter contre l’usage officiel du français. Donc, de la majorité qui avait déterminé le rejet de l’amendement Bergeron, il faut retrancher les noms de MM. Bennett, Burrows, Clarke, Green way, Hughes (Victoria), Keimp, Reid et Stockton, et y ajouter ceux de MM. BEAURAR- LANT, BOURBONNAIS, Carney, Harty. LACHANCE, RIVET, Scott, Thompson, TOBIN et Sir Frederick Borden.

(1) Ou de Saskatchewan. — A. L.