CLAUSE XXII
« L'usage de la langue française et de la langue anglaise sera facullatif dans des débats des Chambres de la Législature ; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces Chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire ; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure, par devant les tribunaux où émanant des tribunaux du Canada, qui sont établis sous l'autorité de PActe de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, et par devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de la Province, {{ pourra être également fait usage, à faculté, de l’une ou l’autre de ces langues. Les actes de la Législature seront imprimés et pu-
bliés dans les deux langues.
« Que les deltes contractées par le gnuvernement provisoire du Nord-Ouest soient payées par le trésor de la Puissance du Canada, vu que ces dettes n'ont élé contractées que par suite des mesures illégales et inconsidérées, adoptées par les agents canadiens pour amener la guerre civile au milieu de nous. De plus.
qu'aucun des membres du gouvernement provisoire, non plus que ceux qui ont agi sous sa direction, ne puissent êlre inquiétés relativement au mouvement qui a déterminé les négociations actuelles, »
« Qu'en vue de la position exceptionnelle d'Assiniboia, les droits sur les marchandises importées dans la province, excepté sur les liqueurs, continueront à êlre les mêmes qu'à présent pendant trois ans à dater de notre entrée dans la Confédération, et aussi longtemps ensuite que les voies de communications par chemins de fer ne seront pas terminées entre Saint Paul, Winnipeg el le Lac Supérieur. »
(N. B. — Sir John A. Macdonald avait écrit à Mgr Taché le 16 Février : « Dans le cas où la « Compagnie réclamerait le paie- «ment de ses magasins le Gou- «vernementCanadien s'interposera «entre les insurgés et tout dom- «mage. »)
De fait la Compagnie de la Baie d'Hudson et tous ceux qui avaient subi des pertes furent indemnisés.
De plus l'amnistie fut promise, et virluellement accordée, à l'exception de trois des membres du Gouvernement Provisoire.
