CONSTITUTION DE 1867, ARTICLE

93° Dana chaqua province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes:

1. Rien dans ces lois ne devra 'préjudicier à aucun droit ow privilège conféré, lors de l'union, par la loi À aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées (‘‘denominational’’ ).

2. Tous les pouvoir£, privilèges et devoirs conférés et imposés par le loi dans le Haut-Canada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndits d'écoles des sujets cathohiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus aux écoles uissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reïne dans la province de Québec.

8. Dans toute province où un système d'écoles s‘parées ou dissidentes existera par Ia loi, lors de l'union, où sera Bubséquemment établi par la législature de la provmce, — il pourra être interjeté appel au gouverneur-général en conseil de tout acte ou décision d'aucune autorité nrovincrale affectant aucun des droits ou privilèges de ta minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation.

4. Dens le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneurgénéral en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, — ou dans lé cas où quelque décision du gouVerneur-général en conœæil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'eutorité provinciale compétente, — alors et en tout tel ces, et en tant aeulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le parisment du Canada pourra décréter des Ilois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux disposttionu de le présente section, aivsi qu'à toute décision rendue par le fouvernaur général en conseil sous l'autorité de cette méme section.

Statuts refondus, ch, 50, art. 14

Le Licuterant-Gouverneur en Conseil rendra toutes les ordonnances nécessaires au sujet de l'instruction publique ; mais il y sera toujours décrété qu'une majorité des contribuables d’un district ou d’une partie des territoires, ou d'aucune partie moindre ou subdivision de ce dhstrict ou de cette partie, sous quelque nom qu'elle soit désignée, pourra y établir les 6coles qu'elle jugera à propos, et imposer ct percevoir les contributions ou taxes nécessaires à cet uffet ; et aussi que la minorité des contribuables du district ou de la subdivision, qu'elle soit protestante ou catholique romaine, pourra y établir des Ccoles séparées, et qu'en ce cas, les contribuables qui établiront des écoles protestantes ou catholiques romaines stparces ne seront assujettis qu'au paiement des contributions ou taxes qu'ils s'imposeront eux-mêmes à cet égard.