OPINION DE LORD CARNARVON
Lord Carnarvon, le rapporteur de la loi de 1867, disait à la Chambre des Lords le 19 février 1867 :
Dans le présent bill, une classification distincte effectue le partage de la plupart des pouvoirs législatifs, Il y a quatre classes: lo les prérogatives légisiatives qui sont du ressort exclusif du parlement f£déral ; 20. celles qui sont exclusivement attribuées à la législature des provinces ; 8o. celles qui appartiennent conCurremment à l'une et à l'autre juridiction ; et 4o. une question qui fait l'objet d’un article particulier et exceptionel.
Il énumère alors les matières qui font l'objet des trois premières juridictions et qui sont consignées aux articles 95, 92 et 95, puis il ajoute :
En dernier lieu, à l’article 93 qui renferme les dispositions exceptionnelles dont j'ai parlé, Vos Seigneuries remarqueront un arrangement quelque peu compliqué ayant trait à l'instruction publique... Cet article a €t6 rédigé à Im suite d’une discussions longue et approfondie à laquelle tous les intéressés ont pris part ; et tous ont souscrit aux conditions que cet article détermine. Le but de l'artick est d'assurer à la minorité religieuse d'une province les mêmes droits et privilè. ges ct la même protection dont pourrait jouir in minorité religieuse d'une autre province. Ainsi, la minorité catholique du Haut-Canada, la minorité protestante du Bas-Canada et la minorité catholique des provinces maritimes seront eur un Pied de complète égalité.
at le 22 février, en réponse à une pétition des protestants du Bas-Canada :
La question qui divise résllement les protestants et les catholiques est celle de l'instruction publique. L'article 98 na 6t6 rédigé à la suite d’une longus controverse où toutes les opinions se sont mani’estées. L'objet de cet article est de protéger la minorité contre toute pression abusive de.le part de la major. I1 « €t6 rédigé de manière à mettre toutes les minorités, à quelque religion qu'eltes appartiennent, sur un mod d'égalité sfsolne, — que ces ralnorités existent de fait
