TEXTE DE LA LOI PRIMITIVE, OU PREMIER ARTICLE

16. Les dispositions de l'article 93 du ‘‘hritish North America Act’, 1867, s'appliquent à ladite province comme sf, à lu date de l'entrée en vigueur de ln présente loi, le territoire y compris Ctait déjà une provinoe, l'expression ‘‘union'’, audit article, étant tenue pour eigmiter ludite date.

%. Subordonnément aux «dispositions dudit article 93 et en continvation de l'application du principe ci-devant consacré par l'opération de ‘‘l'Acte des Terri. toires Uu Nord-Quest'”, il est Gdicté que la ICgialature de ladite province rencdru toutes les lois nfcessaires au sujet de l'instruction publique, et qu'il y sera touluurs réservé (a) qu'une majorité des contribuables d'un district ou d'une divi- Sion de ladite province, ou d'une partis ou subdivision de te district ou de cette division, quel qu'en soit le nom, peut y établir les écoles qu'elle jugera à propos, et imposer et percevoir les taxes nécessaires pour ces écoles, et (b) que la minorité des contribuables de ce district ou de cette division ou de cette subdivison de district ou de division, qu'elle Soit protestante au catholique romubre, peut y étahlir des Ccoles séparées et imposer ct percevoir rs taxes nécessaires pour ces écoles, et (C) due dans ce cas les contribuables qui établiront ces €coles séparées protestantes ou catholiques romaines ne sont assujCtis qu'aux taxes qu'ils s’imposeront eux-nmes à Cet égard,

8. Dans la répartition des deniers publics par la Légisiature en aide de l'instruction, et dans la distribution de tout argent versé entre les mains du gouvernement de ladite province et provenant de In caisse des écoles établie par ‘l’Acte des terres fédérales’, il n’y aura aucune inégalité ou différence de traitement entre les écoles publiques et les écoles Slparées, et ces fonds s'’appliquéront au soutien des écoles publiques et des écoles séparées en parts proportionnelles €quitables.