L'AMENDEMENT SIFTON, OU SECOND ARTICLE

16. L'article 93 du “British North America Act”, 1867, s'applique à ladite province, seuf substitution du paragraphe suivant au paragraphe 1 dudit article 98 :

«1. Rien dans ces lois ne préjudiciera, à aucun droit ou privilège dont jouit autune classe de bersonnes en matière d'école» séparées à in date de la présente loi aux termes des chapitres 29 et 30 deu ordonnanœs des territoires du Nord-

Onest rendusr en l'année 1901.

‘‘{n) Dans la répartition par la législature ou la distribution par Ja gouvernement de in province, de tous denters doutinés au #outien des écoles orgauisées et conduites en conformité dudit chapitre 29 ou de toute autre loi le modifiant ou le remplaçant, il n'y aura aucune inégalité ou différence de traitement au détriment des écoles d'aucune classe visée audit chapitre 29.

‘(b) Là où l'expression ‘‘by-law”’ est employée au paragraphe 8 dudit article 93, elle sera interprétée comme signifiant la loi telle qu'énoncée aux chapitres 29 et 90, et là où l'expression ‘'at the Union’ est employée audit paragraphe 3, elle sera tenue pour signiffer 18 date à laquelle la présente loi entre en vigçueur.‘? ‘