ARTICLE

Je m'empresse de reconnaître que le cabinet fédéral a saisi toute l' importance de la question et qu'il en a fait l'objet d'une étude attentive et prolongée. Le résultat de cette étude fut d'introduire dans les projets de loi d'autonomie Partiale suivant:

1(5. Les dispositions de l'article 93 du "British North America Act". ISnT. s'appliquent à la dite province comme si, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, le territoire y compris était déjà une province, % l'expression ••union", au dit article, étant tenue pour signifier la dite date.