OPINION DE LORD CARNARVON
Consultons les annales du parlement impérial, interrogeons les auteurs de nos lois organiques. Le projet de loi, qui devint le "British North America: Act, 1867", fut présenté à la Chambre des Pairs par lord Carnarvon, ministre des colonies.
C'est donc la pensée et l'intention du législateur que j'évoque en citant les paroles .que cet homme d'Etat prononça en proposant la deuxième lecture du projet de loi le 19 février 1867 :
Dans le présent bill, une classification distincte effectue le partage de la plupart des pouvoirs législatifs. Il y a quatre classes: 1° les prérogatives' législatives qui sont du ressort exclusif du parlement fédéral : 2o. celles qui sont 1 xclusivement attribuées à la Législature des provinces ; 3o. celles qui appartiennent concurremment à l'une et à l'autre juridiction ; et 4o. une question qui fait l'objet d'un article particulier et exceptionnel.
Il énumère alors les, matières qui font l'objet des trois premières juridictions et qui sont consignées aux articles 91, 92 et 95 ; puis il ajoute :
En dernier lieu, à l'article 93 qui renferme les dispositions exceptionnelles dont j'ai parlé, Vos Seigneuries remarqueront un arrangement quelque peu compliqué
ayant trait à l'instruction publique
Cet article a été rédigé à la suite d'une, discussion longue et approfondie à laquelle tous les intéressés ont pris part: et tous ont souscrit aux conditions que cet article détermine... .Le but de l'article est d'assurer à la minorité religieuse d'une province les mêmes droits et privilèges et la même protection dont pourrait jouir la minorité relieieuse d'une autre province. Ainsi, la minorité catholique du Haut-Canada, la minorité protestante du Bas-Canada et la minorité catholique des provinces maritimes seront sur un pied de complète égalité.
Quelques jours plus tard, le 22 février, lord Shaftesburv déposa à la Chambre des pairs une pétition signée par un grand nombre de protestants
du Bas-Canada. Ceux-c:', non contents des garanties que leur offrait le projet de loi, demandaient l'adoition d'articles encore plus explicites en leur faveur. Lord Carnarvon trouva, à ;uste titre, que ces appréhensions étaient exagérées ; et, au cours de ses observations, il prononça les paroles suivantes :
La question qui divise réellement les protestants et les catholiques est celle de l'instruction publique. L'article 93 a été rédigé à la suite d'une longue controverse où toutes les opinions se sont manifestées. L'objet de cet article est de protéger la minorité contre toute pression abusive de la part de la majorité. Il a été rédigé de manière à mettre toutes les minorités, à quelque religion qu'elles appartiennent, sur un piei d'égalité absolue, — que ces minorités existent de l'ait ou à l'état possible ("in esse" ou "in posse" ^ Ainsi la minorité catholique du Haut-Canada, la minorité protes* tante du Bas-Canada et la minorité catholique des provinces maritimes, se trouveront sur un pied d'égalité parfaite.
Plût au ciel que la pensée équitable du législateur britannique eût pénétré l'esprit de tous les hommes d'Etat canadiens ! Elle ne me semble guère régner à Ottawa à l'heure actuelle.
