III. — TRAITE SANS PROVISION

L'art. 116 al. I C. Com. édicte « Il y a provision si, « à l’échéance de la lettre de change, celui sur qui elle « est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour « compte de qui elle est tirée, d’une somme au moins

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« égale au montant de la lettre de change. » La provision est donc une somme d’argent, dont le tiré est redevable au tireur au jour de l’échéance. (1)

La doctrine française est unanime pour admettre que, au cas d’envoi de marchandises ou d’effets de commerce donnant naissance à l’émission de traites, la provision consiste non pas dans ces valeurs mais dans une créance de somme d'argent, qui pourra naître soit d’une vente, soit d’un crédit. (Thaller et Percerou. Tr. de Dr. Com. N° 1426; Lacour 3° édit. 11-1239; Lyon-Caen Tr. de Dr. Com. I1V-166).

La jurisprudence française est pleinement d’accord avec les auteurs; sans cesse, les arrêts affirment que la provision est constituée, non pas par la marchandise, mais par la créance du prix de vente (Civ. 16 Juin 1909 D. 1909-I- 389).

Hémard écrit dans sa thèse, avec beaucoup de vérité: « Si l’on examine la nature de lettre de change, tout ce qu'on peut dire, c’est qu’il est normal qu'il y ait provision, mais ce n’est pas essentiel »; une lettre de change non approvisionnée est parfaitement valable et régulière. Le tiré peut souscrire une traite dans le seul but de rendre service au tireur; il n’y a aucune dette entre les deux parties, mais le tiré peut, en signant la lettre, avoir l’intention de s’engager. Il peut être disposé à payer, lors de l’échéance, le montant de l’effet: le tiré accepte alors avec la seule intention de faire des avances à un collègue qui lui inspire confiance. Au moment de l’émission, la lettre de change est démunie de provision, mais elle est valable.

Un exemple précis, emprunté à un arrêt (Paris. 3 Nov.

(1) V. infra. Exposé critique de la théorie qui fonde le critère distinctif de leffet de complaisance sur le défaut de provision.