CHAPITRE II

Conséquences de la faillite ou de la liquidation judiciaire des Sociétés en nom collectif

ou en commandite à l'égard des Gérants

Les textes du Code de Commerce et les articles de la loi du 4 mars 1889 relatifs à la faillite ou la liquidation judiciaire des sociétés sont peu: nombreux (1).

Avant le décret-loi du 8 août 1935, les dispositions du Code de Commerce ne concernaient d’ailleurs que les sociétés en nom collectif et en commandite (2).

Tous ces textes impliquent que la cessation des paiements de la Société entraine la cessation des paiements des associés en nom et, par suite, des

(DAC Com. art. 4387 2%al.:"458;2° al" ; 531 5 "004,2 al. ;"lo1 du 4 mars 1889, art. 3 et 4, 2° al.

(2) Le nouvel alinéa ajouté par le décret-loi du 8 août 1935 à l’article 437 du Code de Commerce, vise la déclaration de faillite de toute société mais il n’intéresse que les sociétés anonymes ou à resgponsabilité limitée ou,, dans des sociétés par intérêt, le cas très spécial du gérant non associé (infra. sect, 1°).

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scrants associés, mais que les conséquences de cette cessation de paiement ne sont pas de façon nécessaire rigoureusement identiques.

L'article 438, al. 2 dispose qu’ « en cas de faillite d’une Société en nom collectif, la déclaration contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires. Elle sera faite au greffe du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société ».

La déclaration visée est celle que tout failli est

tenu de faire dans les quinze jours de la cessation de ses paiements au greffe du Tribunal de Commerce de son domicile.

L’apposition des scellés est régie par l’art. 458,

al. 2. « En cas de faillite d’une société en nom col-

lectif, les scellés seront apposés, non seulement dans le siège principal de la société, mais encore dans le domicile séparé de chacun de ses associès solidaires ».

L'article 531 s'occupe de la solution de la faillite. Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu’en faveur d’un ou dle plusieurs des associés. En ce cas tout l’actif social demeurera sous le régime de lunion. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l’acüf social. L’associé qui aura obtenu un concorda! sera dégagé de toute solidarité. »

L'article 604, al. 2 vise enfin les conditions aux-

quelles intervient la réhabilitation de droit. « Pour

être réhabilité de droit, l'associé d’une maison de

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« commerce tombée en faillite, doit justifier qu’il € a acquitté dans les mêmes conditions toutes les « dettes de la société, lors même qu’un concordot « particulier aurait été consenti... »

Quant à la loi du 4 mars 1889, elle dispose en son article 3, al 1, qu’en cas de cessation de paiement d’une société en nom collectif ou en commandite, la requête doit contenir le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires ; son article 4 al. 2, relatif également aux sociétés n’intéresse pas notre sujet.

En dépit de ces textes, on avait prétendu autrefois que la cessation de paiements d’une Société en nom collectif ou en commandite n'impliquait pas nécessairement celle des associés responsables des dettes sociales.

On avait argué de la personnalité morale des sociétés pour déclarer qu’une société pouvait être déclarée en faillite sans pour cela qu'il y eût cessation de paiements des associés (1). La doctrine actuelle se prononce au contraire dans le sens que nous avons indiqué et la question n’est plus controversée désormais (2).

Si, en effet, les associés solidairenient responsables n’étaient pas eux-mêmes en état de carence, la société ne serait pas déclarée en état «de cessation des paiements.

De nombreuses décisions de jurisprudence ont d'ailleurs fréquemment appliqué dans la pratique

(1) Pardessus III, N° 976. — Pic : Trailé théorique et pratique de la faillite des sociétés commerciales, p. 21 à 24.

(2) Lyon-Caen et Renault, t. VIII, N° 1.147. — Thaller et Pic, t. 1, N° 381. — Thaller et Percerou, 1° Ed, t. TEANce1.637. — Houpin et Bosvieux, t. 1, No.

cette conséquence de la faillite ou de la liquidation judiciaire des sociétés en nom et des sociétés en commandite (1). Aussi bien, croyons-nous qu'il serait sans intérèt d’insister particulièrement sur ce principe admis aujourd’hui sans aucune discussion.

En revanche, des questions délicates se pesent quand on en vient à l'application de ce principe.

Tout d’abord et jusqu’à la loi du 4 mars 1889, il ne se présentait aucune difficulté lors de l'euverture de la procédure de la faillite sociale, celle-ci se doublait d'autant de faillites individuelles qu'il y avait d’associés ou de commandités, chacune de ces faillites pouvant, nous l’avons vu, recevoir une solution différente.

A partir de la loi de 1889, il fallut tenir compte de l'institution nouvelle et se demander si la société étant en faillite, un ou plusieurs associés, en particulier le ou les gérants pouvaient obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire, ou si la société, ayant obtenu ce bénéfice, un ou plusieurs associés pouvaient être cependant déclarés en faillite. Que décider enfin à propos du Réglement amiable homologué institué par un décret-loi du 25 août 1937 ?

Puis, lorsque la procédure a été ouverte, il con-

(1) Req. 23 août 1853, D. P. 55-1-59. — Civ. c. 7 janv 1873, D. P. 73-1-257. — Req. 13 mai 1879, D. P. 80-1-29. — Req. 9 juin 1882. Sirey 1883-1-300. — Civ. r. 12 nov. 1894, D. P. 95-1-38.—Civ. r. 21 juin 1899, D..P. 99-1-503. — Civ. r. 27 déc. 1905, D. P. 1908- 1-145. — Req. 12 fév. 1907, D. P. 1911-1-31.. — Req. 25 nov. 1912, D. P. 1913-1-417 et note Lacour, — Paris, 9 août 1869, D. P. 10-2-10 ; Lyon, 8 janv. 1904, D. P. 1905-2-313. — Cass. 16 juill. 1924, S-1924-1-304. — Paris, 28 février 1929-1-500. —— Cass. 4 Fév. 1920, Gaz. Pal 1930-1-649. — Cass. 15 fév. 1932, S-1932-1-134.

vient d'étudier s’il doit y avoir unité ou pluralité de syndics ou de liquidateurs, unité ou pluralité de masses.

Enfin, la solution que comporte la procédure de la faillite ou liquidation judiciaire de la société doit-elle être la même que celle des faillites ou liquidations judiciaires des associés ?

Nous étudierons ces différentes questions dans autant de sections, après avoir mentionné dans une section première le cas du gérant non associé, pour d’ailleurs en faire le renvoi à un autre chapître de notre travail.

SECTION I