‹ Les effets de la faillite d'une Société à l'égard des Gérants et AdministrateursChapitre 9 sur 38 · OC EP · texte numérisé non relu

OC EP

té de les révoquer, mais, dans ce cas, on ne sera pas obligé de la réunir pour maintenir un état de choses sur lequel on est d'accord, maïs bien au contraire pour modifier une situation existante.

Nous conciuerons donc avec M. Bouvier-Brangillon, que d’après l’art. 2003, C. Civ. entendu saïinement dans son esprit, la faillite de la Société n’entraîne pas la cessation des pouvoirs des administrateurs ou gérants.

Page 1