DES DIFFÉRENTES PROCÉDURES COLLECTIVES

Nous avons dit que, depuis la loi du 4 mars 1889, il convient de se demander si le sort de la société, faillite ou liquidation judiciaire, conditionne obligatoirement celui des gérants-associés ou si au contraire la société étant déclarée en faillite, les associés-gérants peuvent obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire ét réciproquement,

L'indépendance des procédures relatives à la société et aux associés responsables personnellement, est établie en principe par l’art. 531 du Code de

(1) Thaller et Pic, t. 1, N° 447. Le recours à un gérant non associé peut être utile cependant pour tourner la jurisprudence qui annule les sociétés entre époux. Par exemple, la femme formera une société avec un ou plusieurs tiers, et le mari non associé sera désigné comme gérant: Encore des précautions devront-elles être prises pour que les tiers ne puissent se plaindre d’avoir été trompés sur le rôle véritable du mari.

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Commerce qui dispose que les créanciers d’une s0ociété en faillite pourront ne consentir de concordat qu'à l’égard d’un ou plusieurs des associés. Ceuxci ne suivront donc pas le même sort que la société à l’égard de laquelle les créanciers seront en état d'union (1).

En raïisonnant par analogie une solution d’indépendance semblable nous paraît s'imposer en ce qui concerne les conditions d'ouverture de la procédure. À notre avis, la faillite de la société peut être prononcée alors que la liquidation judiciaire est accordée à un ou plusieurs des associés, ou inversement. Nous nous baserons pour justifier notre opinion sur ie caractère de bénéfice intuitu personnae qui est de l'essence de la liquidation judiciaire et sur la liberté entière d'appréciation qui doit être réservée au Tribunal de Commerce pour son application.

Le bénéfice de la liquidation judiciaire ne peut être accordé qu’en considération de la personne du débiteur et de ses agissements, sans qu'il y ait aucun automatisme possible puisque le Tribunal de Commerce a toujours la faculté de la refuser s'il l'estime ainsi.

La liquidation judiciaire est en effet une faveur que l’on a voulu réserver aux commerçants malheureux et de bonne foi, d’où évidemment il faut conclure que le pouvoir d'appréciation du Tribunal reste entier.

L'article 1° de la loi du 4 mars 1889 décide bien que tout commerçant qui cesse ses paiements peut

(1) Les solutions de la faillite sociale et des faillites individuelles, concordat ou union, seront étudiées dans notre. section III. :

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obtenir en se conformant aux dispositions prévues le bénéfice de la liquidation judiciaire, ce qui semblerait limiter la mission du Tribunal à la constatation des conditions légales, mais les travaux préparatoires de la loi du 4 mars 1889 ne permettent pas de douter à notre avis que le Tribunal ne reste « absolument libre de sa décision ».

Ce sont là les propres termes dont s’est servi le rapporteur du projet dans sa réponse à une question qui lui était posée à la Chambre, à la séance du 16 octobre 1888, sur le point de savoir si, en présence d’une demande faite par le débiteur dans les conditions prévues, le Tribunal aurait le droit dans sa pleine indépendance de refuser la liquidation judiciaire s’il trouvait la situation suspecte alors méme qu'aucune fraude ne serait établie.

De son côté, M. Demôle, rapporteur du projet de loi au Sénat, a précisé que pour l'application de la nouvelle institution « il faudrait que les Tribunaux, « toujours appelés à apprécier la situation, ne « trouvassent dans sa gestion, ni mauvaise foi, ni « aucune de ces fautes lourdes qui démontrent chez « celui qui les commet le mépris de sa responsabilité ».

L’intention du législateur semble donc très nette et nous pensons que c’est d’ailleurs à bon droit qu’il a tenu à réserver l’appréciation souveraine du Tribunal de Commerce en ce qui concerne l’octroi du bénéfice de la liquidation judiciaire. (1)

C’est même là, pensons-nous, une différence ca-

(1) Cf. Malapert : Du Régime de la Liquidation judiciaire, Rennes, 1892. ”

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ractéristique des conditions de forme de l’ouverture de la faillite ou de la liquidation Judiciaire.

La faillite doit être prononcée par le Tribunal de Commerce saisi d’une demande de faillite par Le débiteur lui-même (1) si les conditions exigées par l'article 437 du Code de Commerce sont remplies, c'est-à-dire s’il y a chez le débiteur coexistence de la qualité de commerçant et de la cessation des paiements. La faculté d'ouvrir ou de ne pas ouvrir la faillite lui est déniée par les termes impératifs des articles 437 et 440 du Code de Commerce qui ne reconnaissent auxejuges consulaires aucun pouvoir discrétionnaire d'e cette espèce.

Remarquons en outre que le Tribunal de Commerce ne peut même en pareille hypothèse se baser sur le défaut de cessation de paiements car, « par cela même qu’il dépose son bilan, le négociant manifeste clairement sa volonté de ne plus payer » (2).

Saisi au contraire d’une demande d’admission au bénéfice de la liquidation judiciaire, le Tribunal de Commerce reste, à notre avis, libre d'apprécier s’il doit ou s’il ne doit pas l’accorder et ce même si le débiteur a présenté sa requête dans la quinzaine de la cessation de ses paiements.

La thèse contraire est cependant soutenue par une partie de la doctrine ; on fait valoir que le débi-

(1) C’est le seul cas d'ouverture de la faillite à envisager dans la discussion, puisque la liquidation judiciaire s’ouvre de cette seule façon.

(2) Thaller et Percerou : Des Faillites et Banqueroutes et des Liquidations judiciaires, 2° Ed., avec la collaboration de M. Desserteaux, T. I, N° 293. — cf. également Lyon-Caen et Renault, 5° Ed., avec la collaboration de M. Amiaud, T. VII, N2#90*

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teur qui présente sa requête dans le délar prévu doit avoir la certitude que celle-ci sera favorablement répondue si l’on veut que le but de la loi soit atteint. (1)

.. Mais nous avons montré qu'à notre avis si l’on veut conservér à la liquidation judiciaire le caractère de bénéfice intuitu personnae qui est le sien, il convient de laisser entier le pouvoir d'appréciation du Tribunal.

D'ailleurs la façon dont MM. Thaller et Percerou notamment, ont posé le problènie en spécifiant qu'à l’origine aucun fait quelconque de fraude ne doit avoir été relevé contre le débiteur, réduit considérablement l'intérêt pratique de la controverse ; le caractère vague et général de l'expression laisse en effet au juge tout son pouvoir d’appréciation et d'autre part s’il y a üne fraude quelconque, les juges sont obligés ab initio de refuser la liquidation judiciaire. (2)

(1) Thaller et Percerou, op. cit., T. I., N° 344 et suiv. — Lyon- Caen, Renault et Amiaud, T. VIII, N° 1.023.

(2) Toutefois, ces mêmes auteurs soulèvent contre Ia thèse que nous soutenons une objection d’ordre pratique qui nous paraît fondée. « Sur quoi, disent-ils, les juges se baseront-ils pour accueillir ou rejeter la requête afin de liquidation ? Puisqu’on leur reconnaît un pouvoir d'appréciation, il faudrait au moins leur fournir le moyen de l’exerter ; or, à l’époque où ils sont saisis de la requête, ils ignorent la situation réelle du commerçant et la loi ne leur donne aucun moyen immédiat et sérieux de s’en rendre compte ». |

En effet, le bilan «et Ja liste des créanciers joints à la requête sont insuffisants. M. Raffait, dans son ouvrage sur « la liquidalion judiciaire » (p. 16), expose que le bilan et la liste sont deux documents séparés qui ne se complètent pas l’un lPautre, « le premier est une balance, un chiffre qui indique l'importance du déficit sans en révéler les causes ; le second est une indication sans portée puisque le jugement à intervenir n’est point contra-

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En revanche, un certain nombre d'auteurs (1) soutiennent comme nous venons de le faire, la thèse de la Hibre appréciation du Tribunal de Commerce, en toute hypothèse, même quand il s’agit d’une demande formée dans la quinzaine par un débiteur à

dictoire et que les créanciers n’y peuvent être appelés. » Quant à l'audition du débiteur en chamibre du Conseil, on doit bien penser que ce débiteur ne dira rien qui soit propre à éloigner de lui la faveur demandée. »

Aussi bien un certain nombre de Tribunaux et le Tribunal de Commerce de la Seine notamment y pourvoient-ils par une enquête officieuse confiée à un liquidateur syndic qui dépose son rapport dans les trois jours sur le genre de négoce du commerçant, son domicile, la date des premières poursuites, les causes probables et le caractère de la cessation des paiements. L’audition du débiteur en chambre du Conseil n'intervient qu’en suite et le Tribunal statue une fois seulement en possession de ces divers éléments d’appréciation.

MM. Thaller et Percerou y voient la tendance de plus en plus marquée des représentants autorisés du commerce français pour se rapprocher du système préventif anglais « consistant à placer le plus tôt possible la procédure de liquidation sous la surveillance de la justice, mais sans la qualifier au début et en réservant aux juges le soin de ne le faire que plus tard, quand la situation véritable du débiteur et la solution qu’elle peut comporter seront suffisamment connues ». (Thaîller et Percerou, op. cit, T. I. N° 348, et sur le système anglais, N° 66).

Mentionnons que cette tendance a reçu récemment une consécration légale par les dispositions du décret-loi du 25 août 1937 organisant le règlement amiable homologué puisque le Tribunal désigne un juge-délégué et un mandataire de justice pour procéder à toutes vérifications utiles, dès le dépôt de la requête du débiteur. La procédure se trouve placée immédiatement sous la surveillance de la justice, elle aboutit soit à la continuation de la procédure de règlement amiable, soit à son rejet ét dans le cas, pratiquement, à la faillite du débiteur.

Cette dernière solution s’imposera très vraisemblablement en effet car il est à prévoir que la plupart du temps le débiteur ne présentera requête afin d'obtenir le règlement amiable homologué, que lorsqu'il sera sous le coup d’une assignation en faillite.

() Malapert, op. cit, N° 53 à 56 ; Lacour et Bouteron, t. (LR N° 1.676 ; Wahl, N° 2:168.