PAUSE

la charge duquel on ne relève aucune fraude. Ces auteurs admettent eux aussi que la bonne foi du débiteur est une condition nécessaire de l'obtention de la liquidation judiciaire, bien qu’elle n’ait pas été formellement consacrée comme telle par le texte de la loi de 1889. Les travaux préparatoires et l’exposé des motifs de la loi la justifient d’ailleurs pleinement, font-ils remarquer. « On pourrait définir la liquidation judiciaire un mode de règlement entre, les créanciers et le débiteur présumé de bonne foi. » (Chambre des députés, exposé des motifs de la proposition de M. Laroze, journal off. doc. parl. de 1886 p. 1114).

La jurisprudence se prononce également dans le sens de la liberté complète d’appréciation du Tribunal de Commerce et de nombreuses décisions ont consacré cette solution (1).

Ce libre pouvoir d'appréciation que nous avons reconnu au Tribunal de Commerce nous permet de justifier maintenant qu’en matière de société, la même liberté doive lui être laissée en ce qui concerne l'octroi du bénéfice de la liquidation judiciaire dont le caractère est éminemment personnel et que, par suite la société étant en liquidation judiciaire, un ou plusieurs des associés dont le ou les gérants puissent être déclarés en faillite

(2) Trib. Con. Seine, 9 mai 1889. Journ. faill. 1889, p. 521. Lyon, 5 juin 1889 D. 1890-2-240 et S-1890-2-57, — Paris, 26 nov. 1889 D. 1890-2-249. Trib. Com. Seine, 20 mai 1892, Journ. Faill. 1892, art. 1.617. — Bordeaux, 17 juillet 1889, S-1900-2-234. — Voir également Trib. Com. du Mans, 24 oct. 1933, Gaz. jud. et com. de Lyon, 31 janv. 1934, p. "45.

Trib. civ. de Thonon, 8 sept. 1932, Gaz. jud. et comm. de Lyon, 18 juin 1932, p. 19.