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« pour but que de faire obtenir au débiteur dès Ie « commencement des opérations la situation pri- « vilégiée qui résultait antérieurement du concor- « dat. L'art, 1° portait : « tout commerçant peut « obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire et « d’un concordat ».

« Ces mots ont été supprimés pour permettre « d'accorder un concordat en cas de faillite comme « autrefois et pour autoriser le maintien de la liqui- « dation judiciaire même si le concordat n’est pas « obtenu... Si les deux institutions ne coïncident pas « toujours, du moins sont-elles inspirées par le mé- « me esprit et s’il n’y a pas incompatibilité entre la « faillite de la société et le concordat d’un associé, il n’y en a pas non plus entre cette même faillite «€ et la liquidation judiciaire d’un associé. Rien ne « s’oppose d’ailleurs à l'inverse pour les raisons « données ci-dessus ».

En même temps et à propos du même arrêt, M.

Lyon-Caen (note au Sirney 1890-2-145) a exposé qu’à son avis il convient de se fonder sur la nature même de la liquidation judiciaire, qui doit être réservée aux débiteurs malheureux et de bonne foi, pour décider que le Tribunal a toujours la faculté de l’accorder à l’un ou plusieurs des associés alors qu'il le refuse à la Société, ou inversément.

Quelques années plus tard, M. J. Percerou précisait en commentant un arrêt de la Cour de Bordeaux du 30 Avril 1911 (D. P. 1912-2-153) que le juge doit examiner séparément la situation de chaque débiteur car la liquiditation judiciaire est un bénéfice créé par la loi intuitu personnae.

La société ayant obtenu le bénéfice de la liquidation judiciaire du fait que sa gestion a été honnête l’un des gérants peut en être privé person-

nellement pour avoir commis des irrégularités dans la gestion de son propre patrimoine, A l’inverse on comprend que la Société ayant été mise en faillite parce que le gérant principal s’est livré dans l'exercice de ses fonctions à des agissements condamnables, un autre gérant qui n’a point participé à ses agissements obtienne le bénéfice de la liquidation judiciaire.

Le professeur Lacour enfin a adopté cette façon de voir en se basant sur la faculté d'appréciation du Tribunal qui ne jugera pas de la même manière la conduite de tous les associés, l’indignité des uns ne doit pas préjudicier aux autres (1).

Cette solution que nous défendons est donc appuyée par l’ensemble de la doctrine.

Elle était admise également par la jurisprudence des Cour d'Appel et celle de la Cour de Cassation, jusqu’à ces tous derniers temps du moins.

La question s'était posée en effet au lendemain du vote de la loi du 4 mars 1889 et la Cour de Paris dans un arrêt du 21 mai 1890 (D. P. 51-2- 361 mote Boistel, et Sirey 1889-2-145 note Lyon-Caen) se prononça dans le sens de l'indépendance des procédures.

Les circonstances de fait étaient les suivantes Un sieur Poulot s'était associé dans une société en nom collectif dirigée par son beau-père. La Cour lui accorda le bénéfice de la liquidation judiciaire qu’elle refusa à son beau-père et à la société en se

(1) Note sous un arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation du 25 novembre 1912. D. P. 1913-1-41.