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fondant sur le fait que Poulot avait apporté son concours à la société au moment où la situation était déjà obérée et qu'il avait été entraîné dans le désastre bien que n’ayant participé que peu de temps aux affaires sociales. La Cour estimait donc que sa responsabilité se trouvait moins engagée au point de vue moral, tout au moins, et elle ajoutait en droit, le motif suivant :

« Considérant qu’on opposerait vainement à cette «€ appréciation qui appartient au juge la commu- « nauté d'intérêt qui résulte pour les associés en « nom collectif de leur responsabilité commune ; « qu’il n’en résulte en effet aucune indivisibilité au « point de vue de l'application de la loi de 1889 qui n'a trait qu’à des situations toutes personnelles. »

La Cour de Bordeaux, dans un arrêt du 30 avril 1911 (D. P. 1912-2-153, note J. Percerou) s’est rangée à la même opinion. Si la déclaration de faillite d’une Société en commandite a pour conséquence nécessaire la cessation des paiements des anciens gérants rien ne s'oppose à ce que l’un deux soit admis au bénéfice de la liquidation judiciaire lorsqu'il est démontré qu’il a agi de bonne foi et qu’il n’a en rien participé aux faits qui ont entraîné la déclaration de faillite de la société.

La Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation consacra enfin cette solution par un arrêt du 25 novembre 1912 (D. P. 1913-1-41 note Lacour). Mais cette même chambre vient, par un Arrêt du 15 février 1932 (S. 1932-1-134 et Journal des Faillites 1933 page 66) de se prononcer, semble-t-il, dans un sens diamétralement opposé. Cet arrêt parait décider de la façon la plus formelle que la mise en liquidation judiciaire d’une société en nom collectif

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entraine ipso facto la mise en liquidation judiciaire de chacun de ses membres.

L'arrêt dont-il s’agit est ainsi concu «.. La Cour,

Sur le deuxième moyen pris dans ses deux branches de la violation par fausse application des art. 2, 437, 438, 439 et 440 du Code de Commerce 1,2, 3, 4 de la loi du 4 mars 1889, 7, de la loi du 29 Avril 1910 pour défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.

« Attendu que par décision du 7 mars 1930, contre laquelle avait été formé un pourvoi rejeté par un Arrêt de cette chambre en date de ce jour, la Cour de Colmar, Chambre de Melz, a accordé le bénéfice de la liquidation judiciaire à la société en rom collectif des frères Bleitrach, que saisie d’un jugement du Tribunal Civil de Metz, prononçant la faillite des associés, la Cour d'Appel a infirmé à bon droit cette décision.

« Attendu en effet, que contrairement à ce qui est soutenu par le pourvoi, la mise en liquidation judiciaire d’une société en nom collectif entraine ipso facto la mise en hquidation judiciaire de chacun de ses membres, dont la date de la cessation des paiements doit être fixée à la date même de la cessation des paiements de la société.

- « D'où il suit que la Cour d'Appel, réserve faite

des motifs surabondants üu erroné: que contient l’Arrêt, en statuant ainsi qu'elle l’a fait n’a violé aucun des textes visés au moyen ».

Cet arrêt de la Chambre des Requêtes semble

donc poser en principe que la société dont il s’agit, ayant obtenu le bénéfice de la liquidation jud'ciai-

re, ie Tribunal Civil de Metz n'avait pas la Faculté de prononcer la faillite de fun des associés € la mise en liquidation judiciaire d’une société en nom collectif entraînant ipso facto la mise en liquidation judiciaire de chacun de ses mernbres... *.

A notre avis, il ne convient pas de donner à l’Arrèt en question une portée aussi considérable que celle qu'on a bien voulu lui donner. Les faits sont mal connus. Il ne s’agit d’ailleurs que d’un Arrêt de rejet qui ne donne aucun argument, rendant ainsi impossible la discussion.

En outre, il est permis de se demander si la Chambre des Requêtes en spécifiant que la liquidation judiciaire de la société entraine ipso facto celle des associés, n'a pas entendu dire seulement que, dans le cas de liquidation judiciaire d’une société, la faveur faite à celle-ci suppose que tous les associés en sont dignes. Dans ce cas elle n'aurait pas voulu dire que la faillite sociale entraine obligatoirement celle des associés, auxquels resterait la faculté de présenter requête tenélant à obtenir la liquidation judiciaire, requête que le Tribunal-de Commerce aurait toujours faculté de répondre favorablement s’il l’estimait bon.

Cest dire que l’on ne se trouve pas, quoiqu’on en ait dit (1) en présence d’un revirement de jurisprudence.

Cela nous paraît d'autant plus exact que la faillite des associés n’est pas entraînée ipso facto par la faillite sociale puisqu'il faut que les faillites individuelles des associés soient prononcées et que la

(1) Lyon-Caen et Renault, op. cit, T. VII, N° 1.148 bis, note 3 et p. 624, note 3 ; Journal des Faillites 1932, p. 66, observations.

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faillite sociale implique seulement la cessation des paiements des associés. |

Dans la pratique, c’est bien ainsi que les choses doivent se passer le plus généralement, En demandant la liquidation judiciaire pour la société, le gérant ou les gérants la demandent implicitement pour tous les associés. Et il est certain qu'il faudrait des circonstances exceptionnelles pour que le Tribunal accordant le bénéfice de la loi du 4 mars 1889 à la Société, refusât de l’étendre à certains de ses membres. « Il est logique d'admettre que la liquidation « Judiciaire de la société implique en régle générale la liquidation judiciaire des associés ». (1)

Il apparaît néanmoins souhaitable que la Cour de Cassation soit appelée à se prononcer prochainement sur ce point délicat pour fixer la jurisprudence de la façon la plus nette, les termes de l’Arrêt de la Chambre des Requêtes prêtant évidemment à équivoque.

Pour terminer, en ce qui concerne la présente section, il convient de se demander si le règlement amiable homologué prévu par le décret du 25 août 1937 est susceptible d’être accordé à un ou plusieurs des associés en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d’une société en nom ou en commandite.

Nous ne le pensons pas pour une première raison tirée de l’article 2 dudit décret ainsi conçu : « seuls « peuvent demander, aux termes du présent décret, « l’homologation prévu à l’art. 1° les commerçants « et les sociétés commerciales régulièrement inscrits

(1) Lacour, note placée sous l’arrêt précité de la Chambre des Requêtes du:25 nov. 1912 (D. P. 1913-1-41).

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« au registre du commerce. » or, les associés en nom et les commandités ne sont pas inscrits au registre du commerce. Ils sont seulement mentionnés dans la déclaration faite au greffe lors de la 1demande d’immatriculation de la société, qui seule est régulièrement inscrite (loi du 18 mars 1919, tendant à la création d’un registre du commerce, art. 6 modifié par le décret-loi du 30 août 1935). (1)

D'autre part, nous avons une seconde raison tirée de l’esprit même de la nouvelle institution pour ne pas admettre le gérant-associé en nom, en tant que tel, au bénéfice du décret du 25 août 1937.

D’après le rapport précédant au Journal Officiel la publication du décret-loi du 25 août 1937, il est précisé que le texte du decret est, sauf quelques modifications de détail, celui du projet de loi ayant le même objet et adopté par la Chambre des Députés le 18 juin 1937.

Or, il résulte des travaux préparatoires et notamment du Rapport présenté par M. Plancke, député, au nom de la Commission du Commerce et de l’Industrie (2) que le règlement amiable homologué a été institué en vue de permettre de sauver une affaire viable — « L’aide n’est apportée qu'aux entreprises qui offrent une certaine stabilité » disait M. Portmann sénateur, au 31° Congrès de l’Alliance dé-

(1) Sur la nécessité de l'inscription au Registre de Commerce. cf. Le Règlement amiable homologué en faveur des débiteurs commerçants et artisans, par A. Perraud-Charmantier et Rival, 1938, p. 33, et l’Etude doctrinale de M. Jean Rault in Revue générale du Droit des Faillites et Liquidation judiciaires. 1937 6N285 D: 1010:

(2) Cité en entier dans la Revue générale du Droit des Faillites et des Liquidations judiciaires 1937, p. 162 et suiv.