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mocratique à Bourg-en-Bresse. (1) — et pour ce faire, de lui éviter la faillite ou la liquidation judiciaire qui, dans l'esprit du législateur actuel (2) aboutissent nécessairement à sa ruine complète. Par conséquent, le réglement amiable n’est pas en principe à notre avis une procédure de liquidation et de réalisation des biens du débiteur, qui viendrait faire double emploi avec celle de la loi du 4 mars 1889 instituant la liquidation judiciaire, sans offrir les mêmes garanties.

Puisque dans notre hypothèse, il s’agit d’une société déclarée déjà en faillite, l'utilité du règlement amiable accordé à un associé en nom, en tant que tel, devient ainsi complètement nulle. Il ne permettra pas à l’exploitation commerciale ou in-

(1) Cité dans le rapport de M. Plancke. Rev. gle Faillites 1937, p. 188. cf. également sur ve point l’article de M. J. Ignace dans la Gazette du Palais du 12 nov. 1937 et les citations qu’il donne démontrant que le règlement amiable dans l’idée du législateur a pour but de sauver une entreprise saine mais momentanément gênée.

(2) Et bien à tort, pensons-nous, car le but de la faillite et de la liquidation judiciaire est toujours le concordat ; l’on a vu des affaires repartir dans de bonnes conditions après une procédure de faillite ou de liquidation judiciaire judicieusement conduite. À notre avis, il sera même plus difficile à un commerçant de continuer son exploitation dans de bonnes conditions après une requête afin de règlement amiable qu'après une requête à fin de liquidation judiciaire. Pratiquement, en effet, la publicité de l’art. 5 du décret sera toujours ordonnée par le Tribunal étant donné le danger de l’absence de publicité. Le crédit du commerçant sera donc immédiatement atteint et il n'aura pas près de lui le liquidateur, si le juge-commissaire à autorisé la continuation de l'exploitation, pour engager le crédit de la masse en passant les commandes aux fournisseurs. Aucune fourniture ne sera faite alors au bénéficiaire du décret, sauf au comptant, d’où une exploitation très difficile à poursuivre.

dustrielle, objet de la société, d'être sauvée de la faillite.

Enfin, la très grande différence qui existe dans l'état actuel des textes entre la faillite ou la liquidation judiciaire d’une part, et le règlement amiable d'autre part, quant à la situation faite à certains créanciers privilégiés, bailleurs d'immeubles, vendeurs de meubles, notamment (1) en rend impossible à notre avis la coexistence, en cas de faillite d’une société en nom ou en commandite. Les créanciers sociaux ont en effet pour codébiteurs solidaires tous les associés et leurs privilèges, s'ils sont privilégiés, en arriveraient à être plus ou moins étendus vis-à-vis de certains associés en nom que vis-à-vis de la Société et d’autres associés en nom ; on aboutirait ainsi par exemple à voir le bâilleur d'immeuble dont le privilège est limité en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, à deux ans de loyers échus par l’art. 550 du Code de Commerce, demander à être payé par privilège de la totalité de ce qui pourrait lui être dû depuis des années, précisément au gérant-associé qui aurait obtenu le bénéfice du Règlement amiable ! (2)

Dans ces conditions, nous ne pouvons que conclure, dans le cas de faillite d’une société en nom ou en commandite, à l'impossibilité pour un gérant-associé (et tous les associés responsables) d'obtenir le règlement amiable homologué du décret du 25 août

(1) et (2) cf. article de M. Jean Rault : Créanciers privilégics et règlement amiable homologué, dans la Gazette du Palais du 25 octobre 1937.

SECTION Ill.