ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Le Tribunal compétent est celui qui a prononcé la faillite et la date de la cessation des paiements est en principe la même pour les gérantsassociés que pour la société, sauf au cas où un gérant exerçait un ecommerce distinct de celui de la Société. La cessation de ses paiements à raison de son commerce pourrait être fixée à une üate antérieure (1).

Il n’y a pas de difficulté non plus. en ce qui concerne le nombre des syndics ou liquidateurs. Le Tribunal a toujours la faculté de nommer pour une seule faillite ou liquidation un ou plusieurs svndics ou liquidateurs. à plus forte raison, peut-il en nommer plusieurs s’il l’estime utile pour gérer la faillite sociale et les faillites individuelles des’ associés. Mais généralement il n’y aura qu’un seul syndic ou liquidateur pour ces différentes faillites, étant donné l'utilité que présente cette formule de Punité du syndic dans la pratique.

Il faut au contraire distinguer plusieurs masses : la masse des créanciers sociaux et la masse des créanciers personnels des associés, en particulier des gérants.

Dans la première masse, les créanciers de Ia société sont seuls compris. Pour chacun des associés responsables, la masse des créanciers comprend à la

() Thaller et Percerou, T. II, N° 1.638, 1"° Ed. —— Lyon-Caen et Renault, N° 1.158, T. VIII.