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fois les créanciers sociaux et les créanciers personnels. (1)

De cette pluralité de masses résultent diverses conséquences :

1° Au point de vue de la vérification des créances:

2 Au point de vue du vote du concordat.

3° Au point de vue des biens sur lesquels les créanciers peuvent se faire payer.

1° Au point de vue de la vérification des créances

a) Vérification du passif social : la question de savoir si les créanciers sociaux peuvent seuls prendre part à la vérification du passif social, à l’exelusion des créanciers personnels des gérants-associés est controversée.

MM. Lyon-Caen et Renault estiment que seuls les créanciers sociaux doivent y prendre part et formuler des contredits. « Ce droit, disent-ils, dérive de ce « qu’ils ont intérêt à faire écarter des personnes qui « se présentent comme créanciers sociaux par cela “« même que ceux-ci ont le droit de se faire payer « dans les masses de chaque associé. » (2)

D'après MM. Thaller et Percerou ce raisonnement reposerait sur une inexactitude. « Il ne tient pas « compte de ce fait que par l'effet de la faillite in- « dividuelle de l'associé en nom, la masse de cette « faillite individuelle devient un tiers et qu'ainsi « l'admission d’une créance à la faillite sociale, si « elle opère vis-à-vis de la société et par suite (à rai-

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(1) Thaller et Percerou, 1° Ed., T. II, N° 1.669 :; Lyon-Caen et Renault, T. VIII, N° 1188, et suiv.

(2) Lyon-Caen et Renault, T. VIII, N° 1.189.

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« son de la solidarité) vis-à-vis de l’associe en nom, « ne saurait au contraire opérer vis-a-vis de la mas- « se des créanciers de cet associé, laquelle est non « plus son ayant ‘ause, mais un tiers. À raison de « cette qualité de tiers, l'admission à la faillite so- « ciale n’agit pas vis-à-vis d’eux ; üis n’ont donc « pas à y intervenir. Comment du reste compren- « dre que des créanciers purement personnels, « qui ne font pas partie de la masse de la faillite « saciale aient qualité pour s'opposer à l’admission «€ d’une personne dans cette masse ? ». (1)

Toutefois MM. Thaller et Percerou reconnaissent que pratiquement les choses se passent ou plutôt se passaient, puisqu'il s'agissait de la procédure de vérification antérieurement aux décrets-lois d'août 1935, d’une façon qui paraît donner raison à MM. Lyon-Caen et Renault.

Pratiquement une seule procédure de vérification existait en effet à laquelle prenaient part tous les créanciers sociaux et personnels. MM. Thaller et Percerou font remarquer que cette façon de faire pour économique qu'elle fût, risquait d’entraîner des erreurs de droit regrettables, parce qu'il y avait en droit autant de faillites différentes et qu’il n’en subsistait pas moins qu'il y aurait dû avoir autant de procédure de vérification. Désormais les vérifications se font chez le syndic qui dresse autant d'état de vérifications du passif qu’il y a de faillites distinctes, une fois ces états déposés au greffe, les créanciers peuvent aux termes de l’art. 495 nouveau formuler des contredits.

MM. Lyon-Caen et Renault maintiennent cependant leur façon de voir. (2)

(1) Thallér ét Percerou, 1'° Ed., T. 2, N° 16790. (2) Lyon-Caen et Renault, T. VIII, N°-1.189.

A notre avis, la question nous paraît bien devoir être placée sur le terrain où la placent MM. Thaller et Percerou, à fortiori depuis les décrets-lois du 8 août 1935, puisqu'aussi bien la vérification des créances est confiée désormais au syndic, que les procédures de vérification sont distinctes et qu'il existe des états du passif vérifié différents pour chaque faillite.

Dans ces conditions, on ne voit pas bien en droit comment un créancier personnel d’un ‘des associés aurait la possibilité de s’opposer à l’admission d’un créancier social dans la masse de la faillite sociale, dont il ne fait pas lui-même partie, alors, surtout que l’art. 495 nouveau du Code de Commerce est libellé dans les termes suivants :

« Tout créancier vérifié ou porté au bilan est admis pendant huit jours à partir de la publication du dépot de l’état des créances au greffe, à formuler des contredits ou des réclamations. Le même droit appartient au failli ». — Or, un créancier personnel n’est évidemment pas porté au bilan de la Société, il n’est pas davantage porté sur l’état vérifié du passif social. Il ne peut donc être admis à formuler un contredit sur le dépôt de l’état de vérification du passif social au greffe.

b) Vérification du passif individuel : Le droit de formuler des contredits n'appartient évidemment qu'aux créanciers personnels du gérant-associé et aux créanciers sociaux, à l'exclusion des créanciers personnels des autres associés. (1)

2° Au point de vue du vote du concordat.

Vote du concordat social : Seuls les créanciers so-

(1) Lyon-Caen et Renault, T. VIII, N° 1.189.

ciaux prennent part au vote et comptent dans la double majorité en nombre et en somime. (1)

Vote du Concordat individuel : On tient compte pour le calcul de cette double majorité à la fois des créanciers sociaux et des créanciers personnels de l’associé, à l’exclusion des créanciers personnels de: autres associés. (2)

3° Au point de vue des biens sur lesquels les créanciers peuvent se faire payer en cas d'union ou de concordat par abandon d'actif : I faut décider que seuls, les créanciers sociaux ont le droit de se faire payer sur les biens sociaux, à l'exclusion des créanciers personnels des associés ; par contre, les créanciers sociaux et les créanciers personnels de chaque associé viennent concurremment se faire payer sur la masse des biens personnels de l’associé. (3)