SECTION IV SOLUTIONS DES DIVERSES PROCÉDURES

Les solutions des diverses procédures collectives doivent-elles être les mêmes ?

L’art. 531 du Code de Commerce permet une première réponse. Il admet que les associés peuvent obtenir un concordat personnel alors qu’à l'égard de la Société, les créanciers sont en état d’union.

(1) et (2) Lyon-Caen et Renault, T. VIII, N° 1.189 b. (3) Lyon-Caen et Renault, T. VIII, N° 1.190, et notes. — Thaller et Percerou, 1°° Ed., T. II, N° 1.670.

Sep

Mais rien ne vient préciser que si l’union est prononcée à l’égard de la société, un ou plusieurs associés peuvent béniéficier cependant d’un concordat.

Toutefois, il est certain que cette solution «doit être admise (1). On en donne la double raison suivante : d’abord certains associés peuvent paraître dignes d’un concordat tandis que d’autres s’en sont rendus indignes par leur conduite.

En outre, les masses étant composées différemment, leurs délibérations peuvent aboutir à des résultats différents.

Les diverses situations qui peuvent se présenter se ramènent à quatre, étant rappelé que le sort du gérant-associé est celui de tout associé en nom

1° Union pour la société et concordat pour un ou plusieurs des gérants (2).

2° Concordat pour la société et union pour un ou plusieurs des gérants.

3° Concordat pour la société et pour les gérants. 4° Union pour la société et les gérants.

1° Union pour la société et concordat pour un ou plusieurs des gérants :

C’est le cas prévu par l’art. 531 du Code de Commerce dont il a été question plus haut.

Le concordat individuel ne requiert qu’un seul vote, celui des créanciers sociaux réunis aux créanciers personnels du gérant (3).

Le contraire avait été soutenu autrefois.

(1), Thaller et Percerou, 12 Ed,, D II N° 1 680: Lyon-Caen et Renault, T. VIII, N° 1.209.

(2) Dans toute la discussion, le mot « gérant » sera pris pour désigner le gérant associé.

(3) Lyon-Caen et Renault, T, VIII, N°° 1.188 et 1.189 : Thaller et Percerou, l'° Ed., T. II, N° 1.688.

MS

D’après un premier système, (1) le concordat individuel aurait nécessité deux votes favorables successifs, l'un émis par les créanciers sociaux, l’autre par les créanciers sociaux réunis aux créanciers personnels.

Ce système a été repoussé comme donnant un droit supérieur aux créanciers sociaux admis à se prononcer deux fois.

Selon un autre système (2), il aurait également fallu deux votes émis l’un par les créanciers sociaux, l’autre par les créanciers personnels seuls.

C’est à juste titre estimons-nous, que ces solutions n’ont pas été adoptées ; elles violent l’égalité entre les créanciers et d’autre part, à notre point de vue, il est bien certain, que seuls, les créanciers composant la masse de la faillite personnelle du gérant ont le droit de voter le concordat de ce dernier.

Cette masse forme un tout et tous les créanciers la composant, créanciers sociaux et créanciers personnels du gérant doivent délibérer en une seule assemblée.

En ce qui concerne les droits des créanciers s0ciaux, l’art. 531 prévoit que « tout l’actif social » (y compris la part sociale de l’associé concordataire) « demeure sous le régime de l’union » et seuls, les créanciers sociaux peuvent se faire payer sur cet actif.

Par contre les biens personnels du gérant qui à obtenu un concordat lui sont remis et l’art. 531 dispose que c’est uniquement sur eux que les dividendes seront payés.

(1) Renouard, T. II, p. 139 et suiv.

(2) Mathieu-Bodet, Revue de Droit français et étranger, Il, N° 849 et suiv.

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Ce gérant, par le seul paiement des dividendes est déchargé de toute solidarité (art. 531 al. 3). Les créanciers sociaux ne peuvent donc rien lui réclamer de plus, même s'ils ne sont pas intégralement désintéressés par les dividendes des faillites de la Société et des autres associés. (1)

La question des rapports entre les associés fait l’objet d’une discussion entre les auteurs. Le gérant concondataire peut avoir payé un dividende moins fort que sa part contributive.

Dans ce cas, les autres associés qui ont payé audelà de leur part auraient un recours contre lui d’après MM. Lyon-Caen et Renault, car ils ne sont pas liés par un concordat auquel ils n’ont pas pu voter. MM. Thaller et Percerou émettent des doutes sur cette solution. Elle est contraire, disent-ils, aux règles relatives à l'effet du concordat de faillite obtenu par le débiteur.

MM. Thaller et Percerou rappellent en effet que la caution, vis-à-vis du débiteur principal est soumise aux effets du concordat et ne saurait en tout cas lui réclamer que le dividende concordataire, lequel est déjà dû au créancier. Permettre à la caution de recourir contre le débiteur serait rendre illusoire le concordat qui lui a été accordé.

2° Concordat pour la société et union pour un ou plusieurs des gérants :

Il a été considéré comme douteux que ce cas puisse se présenter, par ce motif que la situation de la Société rétablie in bonis avec des associés restant

(1) Thaller et Percerou, 1° Ed., T. I, N° 1.690 ; Lyon-Caen et Renault, T. VIII, N° 1.218.

La,

personnellement faillis, ne pouvait pas s’accorder avec l’art. 1865 du Code Civil.

L'état de faillite d’un associé en nom est une cause de dissolution de la société et une société dissoute ne peut pas obtenir de concordat. (1) Cette opinion est combattue par les auteurs actuels. MM. Lyon-Caen et Renault et M. Percerou estiment qu'elle conduirait à faire dépendre la validité du concordat social des créanciers personnels de l’associé. En réalité, l’art. 1865 admet la clause contraire. Quand les associés solidaires proposent un concordat social, ils savent parfaitement que certains d’entre eux pourront ne pas avoir de concordat personnel ; ils acceptent cet aléa et consentent à rester cependant en société, (2) :

Le concordat social étant obtenu par hypothèse, il va de soi qu'il n’est pas opposable aux créanciers personnels du gérant. (3)

Ceux-ci peuvent produire à la faillite de leur débiteur pour l'intégralité de leur créance. Il en est de même d’ailleurs des créanciers sociaux qui, lors du vote du concordat social, ont eu le soin de préciser que les remises consenties ne concernaient pas les associés pris individuellement. |

Au cas, où par contre il n’y aurait eu aucune réserve expresse, on a prétendu que les créanciers sociaux n'auraient plus le droit de rien réciamer dans la faillite du gérant contre lequel l’état d'union se-

(1) Thaller : Traité élémentaire de Droil Commercial, N° 22098 FEd:21931;

(2) Thaller et Penrcerou, 1° Ed, T, II, N° 1.691 ; Lyon-Caen et Renault, T. VIII N° 1.214.

(3) Cass. 7 janv. 1873. D. 1873-1-257. S-1873-1-123. Lyon, 15 janv. 1888, Journ. des Faillites 1888, p. 437. Paris, 27 février 1905. D. 1905-5-20.

paie

rait prononcé, au delà des dividendes promis par la Société.

MM. Thaller et Percerou estiment qu’en principe, et quand il s’agit d’un concordat simple (3), il est contraire à l'intention des créanciers sociaux d’étendre leurs remises à l’associé en nom personnellement car les renonciations sont de droit étroit. MM. Lyon-Caen et Renault sont du même avis. Un arrét de la Cour de Cassation du 25 novembre 1912 (Journal des Faillites, 1912, p. 485) consacre la solution adoptée par ces auteurs. Il précise « que le concor- « dat accordé à la Société ne fixe pas la situation « individuelle des associés, et les créanciers sociaux « restés créanciers personnels des associés, conser- « vent le droit d’intervenir dans toutes les opéra- « tions de leur faillite, notamment de voter le con- « cordat individuel ». La solution contraire aboutirait en effet à ce que le vote du concordat social entrainerait obligatoirement pour les créanciers sociaux autant de concordats personnels qu'il y a d’associés.

3° Concordat pour la société et pour les gérants et les associés :

Le concordat personnel d’un gérant est voté par la masse des créanciers de sa faillite, composée des créanciers sociaux et de ses créanciers personnels.

(3) Un arrêt de Cassation du 5 déc. 1864 D. 1865-1-15 et qui vise le cas du concordat par abandon d’actif a été cité à l’appui de la thèse de l’extension aux associés de remises prévues au concordat social. — MM. Thaller et Percerou, dans leur Traité des Faillites, N° 1.692 bis, note 3, ècartent cet arrêt en s'appuyant sur le caractère particulier du concordat par abandon d’actif qui aboutit aux mêmes résultats que l’union.

Les remises peuvent être évidemment différentes de celles prévues au concordat social.

Les créanciers personnels d’un gérant ne sont liés que par le concordat particulier et non par le concordat social. Quant aux créanciers sociaux, étant donné ce qui a été dit au paragraphe 2 ci-dessus, c'est évidemment les conditions du concordat individuel qui régissent aussi leurs rapports avec le gérant concordataire.

4° Union pour la société et pour les gérants et les associés :

Dans ce cas les créanciers sociaux conservent l'intégralité de leurs droits et peuvent invoquer la solidarité des gérants et produire jusqu’à parfait paiement pour le montant intégral de leurs créances dans chacune des faillites individuelles.

De même, ils peuvent produire à la fois dans la faillite sociale et dans chacune des faillites individuelles pour le montant intégral de leurs titres. Les associés sont sinon des véritables débiteurs solidaires, du moins des sortes de cautions solidaires (1) et les art. 542 et suivants du Code de Commerce doivent s’appliquer.

(1) Lyon-Caen et Renault, T. VII, N° 1.219 bis ; Thaller et Percerou I SEd TT AITL eN°21:690