CHAPITRE III

Effets de la faillite d’une Société Anonyme ou à Responsabilité limitée

envers les Administrateurs ou Gérants

Le principe suivant lequel la faillite ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’un commerçant subsiste toujours dans notre Droit et l’alinéa ajouté par le décret-loi du 8 Août 1935 à l’article 437 du Code de Commerce n’est nullement en contradiction avec lui.

Cet alinéa est ainsi rédigé : « En cas ide faillite « d’une société, la faillite pourra être déclarée « commune à toute personne qui, sous le couvert « de cette société masquant ses agissements, a fait « dans son intérêt personnel des actes de com- « merce et disposé en fait des capitaux sociaux « comme des siens propres. »

Les personnes visées sont celles qui ont fait en réalité des actes de commerce pour leur propre compte. Elles sont donc commerçantes dans les termes du Droit commun. L |

LT PSE

Sans doute le texte nouveau ne fait aucune distinction entre d’une part les sociétés en nom ou en commandite et, d'autre part, les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée. Mais il est dépourvu d'intérêt pour les premières, sauf en ce qui concerne l’hypothèse ‘exceptionnelle d’un gérant non associé, examinée supra (chapitre IT, section 19 puisque la faillite ou la liquidation judiciaire des gérants associés des sociétés en nom et des commandités est entraînée de plein droit par la faillite de la société. Toute autre est la situation des administrateurs des sociétés anonymes ou des gérants de sociétés à Responsabilité limitée, que nous étudions dans le présent chapitre.

Nous avons exposé dans notre Introduction que jusqu’au décret du 8 août 1935 aucun texte légal ne venait préciser la possibilité de les atteindre à l’occasion de la mise en faillite de leur Société, s’ils se trouvaient dans les conditions qui sont définies au nouvel alinéa de l’article 437 du Code de Commerce.

Leur situation est, en effet, celle d’un mandataire et les actes ide commerce qu’ils accomplissent habituellement ne sont pas accomplis pour leur propre compte mais pour celui de la Société.

Les fonctions dont ils sont investis ne leur conférent aucunement la qualité de commerçant.

Cette qualité de mandataire résulte pour les administrateurs des sociétés anony mes de l’article 22 de la loi du 24 juillet 1867 et pour les gérants dés sociétés à Responsabilité limitée de la loi du 7 mars 1925, art. 1°, 24 et 25 (1).

Ron TL :

(1) Au lendemain de la loi du 7 mars 1925, le caractère de mandataire des gérants de société à responsabilité limitée à été

On sait que la jurisprudence (1), bien avant les décrets-lois du 8 août 1935, s'était cependant prononcée dans le sens de l’extension de la faillite aux administrateurs d’une société anonyme qui, sous le couvert de celle-ci, avaient fait dans leur intérêt propre des actes de commerce. Elle les déclarait commerçants et, de ce fait, susceptibles d’encourir la faillite.

Il est nécessaire d'étudier cette jurisprudence que le décret-loi entend seulement confirmer. Cette étude fera l’objet d’une première section. Nous verrons ensuite dans une deuxième section quelle doit être la situation actuelle, depuis la promulgation du nouveau texte.

nettement précisé par un jugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 14 janvier 1927, décidant que les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'étaient pas commerçants et comme tels ne pouvaient être déclarés en faillite. M. Paul Pic, dans une note placée sous le jugement (D. P. 1928-2-27 et la note), approuve cette solution.

Il se base sur le caractère spécifique de la société à responsabilité limitée qui est précisément wette limitation de la responsabilité dont bénéficient légalement, tous les membres de la société sans exception, même s'ils participent effectivement à la gestion. « Pris isolément, dit-il, un associé de société à responsabilité limitée, fût-il gérant ou co-gérant n'étant responsable que jusqu’à concurrence de son apport, ne saurait pas « plus être qualifié de commerçant que ne peut l’être un admi- « nistrateur de société anonyme, mandataire révocable de la société qu’il oblige par des actes sans s’obliger lui-même. Sa condition juridique ne saurait être différente, dès lors, de « celle d’un actionnaire ou d’un commanditaire. »

(1) Voir l’Introdugtion du présent ouvrage