ÉTUDE DE LA JURISPRUDENCE ANTÉRIEURE

au Décret-Loi pu 8 AourT 1935

Le 29 juin 1908, dans une affaire Mary-Raynaud contre Maillard ès-qualité, la Chambre des Requétes de la Cour de Cassation rendait un arrêt (D. P. 1910-1-233, note J. Percerou et S. 1909-1-87) d’où il résulte qu’un individu ayant fait des opérations de commerce et de bourse pour son propre compte sous le couvert d'une société anonyme doit être à juste raison déclaré commerçant.

« Attendu qu’il est déclaré par l’Arrêt attaqué & (Paris, 25 mai 1907) que Mary-Raynaud, direc- « teur de la société anonyme « Le Crédit Interna- « tional » ne s’était pas borné à remplir les fonc- « tions de directeur de cette société, mais qu’en « réalité les opérations sociales masquaient ses « opérations personnelles, qu'il résumait en sa « seule personne la société sous le couvert de la- « quelle il se livrait à des opérations de commerce « et de bourse pour son propre compte ; Attendu « qu’en l'état de ces déclarations, l’Arrêt attaqué «€ a pu, sans violer les textes sus-visés, considérer «€ Mary-Raynaud comme commerçant et maintenir « le jugement qui l’a déclaré en faillite. »

M. Percerou, dans sa note sous l’Arrêt, estime que si en fait le résultat est satisfaisant, il est cependant permis de trouver que l’Arrêt manque un peu de précision. Pour indiquer plus nettement pourquoi le directeur de la Société, quoique n’ayant pas fait le commerce sous son nom personnel

devait être pourtant juridiquement tenu comme investi de la qualité de commerçant. M. Percerou se réfère à deux cas où en dehors du domaine des sociétés, le résultat est possible |

Premier cas. — Quand une personne agit par l'intermédiaire d’un prête-nom, personnellement responsable vis-à-vis des tiers, mais qui dans ses rapports avec le maître de l'affaire n’est qu’un mandataire.

Deuxième cas. — Quand une personne fait le commerce sous un nom supposé ou simulé.

Dans le premier cas, il y a deux ‘commerçants et par suite deux faillites, d’abord le prête-nom professionnellement tenu d’opérations commerciales vis-à-vis des tiers (1), puis aussi le maître de l'affaire « parce que c’est lui qui, en réalité, fait « le négoce et que du reste les rapports de droit « qui se nouent entre lui et le prête-nom sont de « nature commerciale » (2).

Dans le second cas, au contraire, il n'y a évidemment qu’un seul commerçant et par suite qu’une faillite possible.

Auquel de ces deux cas faut-il rattacher l’hypothèse envisagée ?

La question ne paraît pas avoir d'importance au point de vue de-la possibilité de mettre en faillite personnellement le directeur d’une société. Elle présente cependant un intérêt au point de vue de la précision juridique et même de lappréciation

(1) Rennes, 2 mai 1895. Jurisprudence de Nantes 1895-1-271. (2) Lyon-Caen et Renault, T. 1, N° 205 ; Thaller et Percerou, « Traité des Faillites », T. 1, N° 165 et la note (3).