SANTE

morale du procédé, l'usage d’un prête-nom pour

faire le commerce n'ayant rien de juridiquement

incorrect tandis que l'emploi d’un nom simulé est ue

« Au premier abord, écrit M. Percerou, il Die qu’il faille assimiler l'hypothèse sur laquelle a statué l'arrêt ci-dessus reproduit à celle du prêtenom. La société (surtout lorsque comme dans l'espèce on n’a relevé contre elle aucun vice constitutif et qu’on n’a pas demandé sa nullité) jouit d’une existence propre, indépendante de celle de ses membres. C’est une personne morale distincte qu'il faut traiter comme une personne physique ; or, quand un individu passe un acte sous son propre nom mais pour le compte d’autrui, c’est un prête-nom.

De même quand la société agit sous son nom mais pour le compte de son Directeur, on doit la tenir pour un prête-nom. Malgré son apparence spécieuse, cette analyse apparaît à la réflexion comme inexacte. En réalité, il y a ici plus que l'usage (non répréhensible en soi) d’un prêtenon. Car, et c’est une vérité qu’obscurcit trop souvent la fiction de personnalité morale faussant ainsi le jeu des responsabilités vraies, une société n’a pas, comme une personne physique, de vie réelle propre. Elle ne se meut que par les personnes qui l’administrent et la dirigent. Et quand son Directeur est, comme dans l'espèce, tout dans la société, quand il se confond avec elle, n'est-il pas évident qu'elle n’est alors qu'un masque inerte et passif, une forme (comme le nom l'indique, qui n’est qu’un signe extérieur) qui le dissimule frauduleusement. I1 n’y a même plus comme dans le cas du prête-nom un tiers

« Interposé, ayant après tout son individualité et « sa volonté propre, en même temps qu’un patri- « moine personnel constitutif d’une garantie sup- « plémentaire pour les tiers. Il n’y a qu’un homme, « le directeur, et qu'un patrimoine, le sien. Cette « situation se rapproche donc beaucoup plus à « notre avis du cas de simulation ou supposition «de nom que du prête-nom. C’est un point de « droit qu’il eut été intéressant de trouver précisé « et mis en lumière dans l’arrêt reproduit ci-des- (€ SUS. »

Si, en effet, l’on peut considérer à première vue la société comme faisant office de prête-nom, une réflexion plus approfondie démontre la justesse du raisonnement ide M. J. Percerou. Une société n’a pas, en effet, comme une personne physique, de vie réelle propre, elle ne se meut que par les hommes qui la dirigent. En l’espèce, la société n’était qu'un paravent servant à masquer l’activité personnelle du directeur. Il y a donc bien là une analogie frappante avec l'individu qui prend un nom supposé pour faire le commerce, qui se pare d’une fausse individualité. Le calcul est le même, masquer par une façade sans consistance la véritable personnalité de celui qui agit.

Une note anonyme (S. 1909-1-87) sous le même Arrêt déclare que dans le cas de l'individu dont il s'agissait, le titre de Directeur de Société anonyme ne pouvait pas plus mettre obstacle à ce que la qualité de commerçant lui fut reconnue et la mise en faillite prononcée, que le caractère essentiellement civil des fonctions de notaire ne met obstacle à ce qu'un notaire qui se livre habituellement à des actes de commerce soit réputé commerçant et déclaré en état de faillite.

RTS

En effet, le caractère de mandataire de la société qu’il dirigeait impliquait qu’il ne pouvait se prévaloir de ses fonctions de directeur et d’administrateur pour déclarer qu’il n’était pas commerçant, dès lors que sous le couvert de la société il se livrait à des opérations de commerce personnelles susceptibles par leur fréquence de conférer à qui les exercerait la qualité de commerçant.

Cette jurisprudence de la Cour de Cassation a été suivie par un certain nombre d’arrêts. Notamment un arrêt de la Cour d'Angers du 11 mars 1927 a déclaré en état de faillite un sieur Marcel Boulvert lequel, dit l’Arrêt, s'était « constitué » commerçant en se livrant à des opérations commerciales consenties sous le couvert de la Société des Grand Moulins d'Angers, société faillie. Un pourvoi en Cassation fut rejeté par la Chambre des Requêtes, dans un arrêt du 9 juin 1928 (D. H. 1928- 397). Il faut noter que dans cette espèce, le sieur Boulvert n'était pas le seul animateur de la société et il s'était seulement servi du nom de celle-ci dirigée par son père pour effectuer ses propres opérations dont il conservait les bénéfices sans les porter au compte de la Société.

La preuve de la cessation de ses paiements résultait spécialement des nombreuses productions des tiers non réglés qui avaient demandé leur admission au passif de la société à l’occasion des opérations faites par Boulvert, lequel n’avait pas rempli ses engagements.

Avec l'affaire Vidal et la faillite de la Société Centrale Financière, nous retrouvons le cas du seul animateur masquant ses agissements derrière une société qui n’est pour lui qu’une façade.

A la date du 13 décembre 1927, le Tribunal de Commerce de la Seine (D. H. 1928, p. 332) prononçait la faillite personnelle d’un sieur Vidal, actionnaire de la Société Centrale Financière, en état de faillite.

La société, sous son apparence régulière, masquait les agissements de Vidal dont le rôle était apparu au Tribunal comme devant entraîner une responsabilité au moins égale à celle d’un associé gérant dans une société en nom.

Devant la Cour d'Appel de Paris, Vidal soutint que du fait même de cette apparence régulière de la Société, il ne pouvait être considéré comme ayant fait le commerce sous une façade inconsistante. Mais la Cour de Paris estima que cette situation ne préjudiciait en rien au fait que Vidal se comportait en maître à la société dont il nommait les administrateurs et directeurs, se servant des capitaux sociaux comme des siens propres, et elle confirma le jugement (Paris, 9 janv. 1930. Journal des Faillites 1933, p. 33).

C’est alors que la Chambre des Requêtes, saisie du pourvoi de Vidal contre l’Arrêt de la Cour de Paris, le rejeta par un arrêt du 9 février 1932 (D. H. 1932, p. 162, et S. 1932-1-177, note de M. Rousseau).

« Attendu que la société anonyme dite « Centrale « Financière » a été déclarée en état de faillite Le « 27 juin 1927, que Benoist ès-qualité de syndic a « assigné Vidal André, administrateur de ladite « société, pour le voir déclarer en état de faillite « commune avec la Centrale Financière et comme « tel responsable du passif, que la Cour de Paris a « fait droit à la requête.

Attendu que pour statuer ainsi la Cour de