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Paris s’est appuyée sur les renseignements fournis aux débats, les documents à elle soumis, la comptabilité de la Centrale Financière et les autres circonstances de fait qu’elle énonce dans ses motifs, qu’elle déclare que Vidal qui a fait des actes de commerce s’est livré aux pratiques de la spéculation bancaire, qu’il se comportait en maître de la Centrale Financière qui masquait ses agissements et ses fraudes, qu’il a disposé des capitaux sociaux comme des siens propres, qu’il avait la haute main sur les admänistrateurs qu’il choisissait, qu’il réalisait ses opérations avec les fonds de la banque, c’est-à-dire des clients ; que la Société n’a été pour lui qu’une façade, que son compte n'a jamais cessé d’y être débiteur, que des bonifications élevées ont été réparties entre lui et diverses personnes ou Sociétés qui ne paraissaient avoir aucun titre à l'octroi de ces générosités.

« Attendu que de ces déclarations et constatations qui échappent au contrôle ide la Cour de Cassation, la Cour d'Appel a déduit à bon droit que bien que la société eut une existence propre et une apparence régulière, Vidal n’en était pas moins son maître, qu’il a exercé le commerce par son entremise et qu’il devait être considéré comme responsable des actes et du passif de la société, qui avait agi avec lui dans la limite du mandat qu’il lui donnait, et que leurs faillites devaient être communes... »

Il nous semble bien que cette fois encore, où

comme dans l'affaire Mary-Raynaud, la Cour de Cassation avait à se prononcer sur le cas d’un individu, agissant sous le masque d’une société, elle n’a pas précisé le point de droit sur lequel M. Per-

cerou avait fait porter sa discussion dans la note dont nous avons parlé plus haut.

Et pourtant, en l'espèce, l’on pouvait particulièrement mettre en valeur le caractère de simple masque de la Société Centrale Financière dont Vidal possédait foutek; les actions en décembre 1925. La situation se rapprochait bien de celle d’un individu faisant le commerce sous un nom suppôsé, l’extension de la fiction de personnalité mprale ne pouvant pas faire, en effet, qu'il y ait eu une société agissant par elle-même, comme peut le faire un prête-nom qui est une personne physique, alors qu’un seul homme était le maître absolu de tous ses agissements puisqu’il:se confondait avec elle.

La société n'était plus dès lors, pour employer les expressions de M. J. Percerou, « qu'un masque « inerte et passif, une forme (comme le nom lui- « même qui n’est qu'un signe extérieur) qui le dis- « simulait frauduleusement. »

Une note de M. H. Rousseau sous l'arrêt Vidal (S. 1932-1-177) vient d’ailleurs mettre en lumière de la facon la plus intéressante que ce cas de l'individu qui fait le commerce sous le masque d’une société anonyme commet en réalité une fraude. Et c’est cette notion de fraude qui permet à juste titre à la jurisprudence de l’atteindre comme le véritable responsable.

I'est d'usage, écrit M. Rousseau, de classer les sociétés en sociétés dites « de personnes » et sociétés dites « de capitaux ». Cette distinction est critiquable, notamment parce qu’elle fait penser que les sociétés du deuxième groupe sont des sociétés dans lesquelles la personnalité des associés ne joue aucun rôle, ce qui est-inexact.

RS

Au point de vue économique, une société ano- : nyme vaut par celui qui la dirige.

Le capitaliste qui veut souscrire ou acquérir des titres d’une société anonyme ne manque pas de s'enquérir du nom des personnes qui la dirigent, souvent même plutôt que (de s’enquérir de l’objet de la Société.

Au point de vue juridique, au contraire, les tribunaux posent volontiers en principe l’indépendance absolue de la personnalité des actionnaires

et de celle de la société.

= Cependant, poursuit M. Rousseau, en cas de fraude, la jurisprudence n’hésite pas à démasquer sous la société régulièrement constituée l’actionnaire pour le compte duquel la société agit.

L'arrêt dont s’agit consacre cette même solution dans une hypothèse encore plus caractéristique, celle où le principal actionnaire n’est pas administrateur de la société et ne prend pas à sa gestion une part ostensible supérieure à celle d’un actionnaire ordinaire.

La notion de fraude est extrêmement souple et presque indéfiniment extensible : « fraude, le fait «€ par un actionnaire, administrateur ou non, d’agir « pour son propre compte en paraissant ne faire « agir que la société. Mais fraude également le fait « de créer une société pour échapper à ses enga- « gements personnels ou jouir de droits auxquels « sans ce subterfuge on ne pourrait prétendre. Il « West presqu’aucune hypothèse dans laquelle cette «€ notion de fraude ne pourrait jouer. Qu'on veuille « bien y réfléchir. On pourra sans trop forcer la « vérité l’invoquer à peu près dans tous les cas où «€ une influence dominante pèse sur la société.

« Mais alors que devient la conception tradition-

= A7QReS

« nelle de la société anonyme société de capitaux, « dans laquelle la mise des associés est l’exacte « mesure de leur responsabilité. Sans y songer, « nous avons porté à cette conception tradition- « nelle de profondes atteintes. Dans les sociétés .« de capitaux comme dans les sociétés de person- « nes, désormais, la personnalité des associés va « jouer un rôle en droit comme en fait. »

Si l’on rapproche cette note de M. Rousseau de la note précédemment étudiées de M. J. Percerou, on aperçoit la communauté de vue dans la façon d'envisager la question : Réaction contre l’abus de la notion de personnalité morale de la société anonynmie, laquelle n’a pas comme une personne physique de vie réelle propre et ne se meut en fait que par celui qui la dirige ; fraude le fait de se servir de la Société comme d’un masque pour agir pour son propre compte.

Enfin la jurisprudence n’a pas eu à statuer seulement pour les administrateurs de sociétés anonymes, un arrêt de la Cour de Paris du 14 novembre 1932 (D. 1934-2-178 note Paul Pic) a statué sur le cas d’un gérant de société à responsabilité limitée.

Il s'agissait d’un sieur Sauter qui, en fait, éfait propriétaire de toutes les parts de cette société, qui avait traité avec les fournisseurs, sans faire apparaître l’existence ni la nature de la société et qui, sous le masque de celle-ci, faisait personneilement le conmÿmerce. La Cour déclara qu’il devait être personnellement tenu du passif de cette société de pure façade et la faillite de la société devait entrainer la sienne propre.

Là aussi, le cas d'espèce s'apparente des plus exactement à celui d’une personne faisant le com-

merce sous un nom supposé puisqu’en fait il n’y avait qu’un individu pour constituer la société. M. Paul Pic estime que cette situation exceptionnelle d’un individu possédant toutes les actions ou toutes les parts sociales doit d’ailleurs entraîner : de plein droit dissolution du lien social.

Il est évident, en effet, que suivant l'expression de M. Copper Royer « lorsque toutes les actions « émises par une société anonyme se trouvent être « devenues la propriété d’une seule et même per- « sonne, tous les biens composant le patrimoine « de cette société entrant dans le patrimoine parti- « culiér de l’actionnaire unique et se confondant « avec ce patrimoine la Société s’évapore en quel- « que sorte » (1).

Il doit en être de même évidemment pour les sociétés à Responsabilité limitée si une seule personne détient toutes les parts sociales.

C’est donc à juste titre, expose M. Pic dans la note précitée, que la Cour de Paris dans l’Ar- « rêt du 14 novembre 1932 rapporté ci-dessus, a

(1) Copper Royer : « Traité des Sociétés Anonymes », T. II, N° 659, et note Paul Pic placée sous l’arrêt du 14 novembre 1932, avec de très nombreuses références de doctrine et de jurisprudence dans le même sens sur la dissolution virtuelle de la société anonyme. Sur l’objection spécieuse tirée de Ia personnalité morale de la société, M. Pic cite un passage d’un arrêt de la Cour de Cassrtion Belge, du 5 janvier 1911, où il est dit que « la personnification civile que le législateur a uniquement « accordée en considération du pacte social et de l’unification « daction indispensable au groupement d'intérêts divers, n’a « plus de raison d’être dès qu’une seule individualité concentre « entre ses mains tout le capital de la société. »

Cf. également D. Bastian : « La réunion de toutes les actions d'une société dans les mains d’une seule personne ». Journal

des Sociétés 1933, p. 65 et suiv. La question ne se disoute plus

en Droit français. ON

étendu à S.……, associé unique, la faillite sociale, ou plus exactement déclaré que le véritable failli n’était pas la société à Responsabilité limitée dénommée « les Etablissements Charles S.. » laquelle (à supposer qu’elle ait jamais eu une existence réelle) avait cessé d’exister, mais bien son ex-gérant et présentement unique associé S... qui, sous le couvert d’une finme sociale simulée ou frauduleusement continuée, exerçait en réalité un commerce individuel. C’est lui qui, sous le nom de la société, avait cessé ses paiements ; il convenait donc de rétablir la réalité des faits et de le déclarer en état de faillite ouverte, s

Vainement, objecterait-on qu'aux termes d’une doctrine et dune jurisprudence constantes, la faillite d’une société à Responsabilité limitée ne saurait entraîner la faillite personnelle des associés même gérants. N’étant responsables que jusqu'à concurrence de leur apport, ceux-ci ne sauraient être considérés comme des commerçants passibles de la faillite ; leur condition juridique à cet égard s'apparente étroitement à celle des

actionnaires et des commanditaires......:.:......

Même lorsqu'ils gèrent, à l'instar des administrateurs des sociétés anonymes et à l’inverse des commanditaires auxquels toute immixtion dans la gérance est interdite, ils ne sont que de simples mandataires qui obligent la société par leurs actes sans s’obliger AEROSUN,

DACRONENC EE ECECSONT SON PEN TERRE ER STE Tete ln en ddr d'f bols ls rites

« Mais l’objection ne porte pas lorsque l’asso-

de déclaré en état de cessation de paiement

n’est qu’un pseudo- -gérant exerçant sous le. cou-

« vert d’une société qui a cessé d'exister un com- « merce personnel. Ce n’est plus, en effet, ès-qua- « lité de gérant mais en son nom personnel et en « raïson de sa qualité de commerçant qu'il est « alors“déclaré èn faillite, par extension de la « faillite d’abord prononcée (à tort, nous semble- « t-il) contre une société qui n’est plus qu’une « apparence trompeuse. »

Comme on le voit, M. Pic considère également qu'un individu qui fait le commerce pour son compte sous le couvert d’une société de pure façade, ayant virtuellement cessé d’exister, exerce le commerce frauduleusement sous un nom simulé.

C’est done à bon droit qu’il doit être déclaré personnellement en faillite, car, en fait la société c’est lui-même (cas de l'espèce que nous venons d'étudier).

Concluant sur la situation faite par la jJurispru-. dence aux administrateurs et gérants de sociétés «de capitaux » avant les décrets-lois d'août 1935, nous dirons que par la notion de fraude judicieusement appliquée, les Cours et Tribunaux arrivaient à prononcer par extension de la faillite sociale leur propre faillite : 1° dans le cas où ces gérants et administrateurs devenus en fait seuls maîtres de la société par l'acquisition de toutes les parts sociales (1) masquaient leurs opérations de com-

(1) Par eux-mêmes directement ou par des personnes interposées, n'étant que de simples hommes de paille entre leurs mains. Il est évident que juridiquement le cas est le même, la présence d'hommes de paille n’étant qu’une fraude complémentaire destinée à donner une apparence de réalité à la façade (affaire Vidal). C’est toujours ainsi que nous l'entendrons par la suite, |

Pro

merce personnelles sous le couvert de la société, devenue une simple apparence trompeuse ; 2° dans le cas où dans une société ayant une existence réelle ils avaient accompli sous la raison sociale des actes de commerce pour leur compte personnel.

La doctrine approuvait ces solutions qui eussent cependant gagné à être précisées juridiquement dans leurs motifs ; aussi, les auteurs des différentes notes que nous avons étudiées suppléent-ils à ce manque de précision. Pour eux, et dans le premier cas, la situation de ces gérants et administrateurs doit être considérée comme identique à celle d’un individu faisant frauduleusement le commerce sous un nom supposé puisqu’aussi bien la Société a virtuellement cessé d’exister ; mais précisément pour cette raison et contrairement à la jurisprudence c’est la faillite de l’individu qui devrait être seule prononcée (cf. notamment M. Pic et plus loin Section II, $ 3).

Dans le second cas, c’est également la notion de fraude qu’il faut faire intervenir (cf. M. Rousseau, dans la note précitée) pour châtier l’abus de pouvoir qui consiste à faire pour son compte des actes de commerce en paraissant ne faire agir que la Société.

SECTION II

Erupe pu NOUVEL ALINÉA DE L'ART. 437 pu C. Com. ET DE LA DÉCLARATION DE FAILLITE COMMUNE

Dans une étude parue en janvier 1936, M.

Amiaud a fait observer que le décret du 8 août

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1935 qui nous occupe n’étend nullement la législation de la faillite et de la banqueroute aux gérants et administrateurs de sociétés. « II faut con- « tinuer à distinguer comme par le passé entre « les gérants associés des sociétés en nom collec- « tif ou en commandites qui sont commerçants et « dont la faillite est une conséquence de la faillite « de la société et les autres gérants et administra- « teurs de sociétés, qui, n’étant pas commerçants «en tant que tels, continuent à ne pouvoir être « mis en faillite ou condamnés pour banqueroute. « Le décret-loi se borne à édicter à l'encontre des « gérants et administrateurs des sociétés en fail- « lite certaines mesures qui rapprochent leur « situation de celle du failli ». (1)

Il est exact, en effet, et nous l’avons fait remarquer au début du présent chapitre, que l’alinéa nouveau de l’art. 437 du Code de Commerce ne change rien au principe rappelé dans là citation de M. Amiaud. Le texte législatif ne déclare pas commerçants et conyme tels susceptibles d’être mis en faillite les administrateurs et gérants des sociétés anonymes et à Responsabilité limitée, ce qui serait d’ailleurs antijuridique ; il vient seulement, d’après l’exposé des motifs, « cristalliser » la jurisprudence que nous avons analysée. Nous verrons au cours de notre étude ce qu'il convient de penser de cette formule. Nous examinerons dans l’ordre : 1° les personnes visées par le nouvel alinéa de Part. 437 ; 2° le caractère des actes tombant sous le coup de la nouvelle disposition :

(1) Revue générale du Droit des Faillites et Liquidation judiciaires 1936, p. 3.

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3° l'unité ou la pluralité des faillites, l'unité ou la pluralité des masses.

1° Personnes visées par le nouvel alinéa de l'art. 437

Nous avons vu que, d’après l'analyse ide la jurisprudence antérieure au décret, deux éléments essentiels ont été pris en considération par les Tribunaux :

1° Domination absolue de la société par un administrateur, un gérant, un directeur ou même un actionnaire, la personnalité de la Société se confondant avec ce dernier ;

2° Accomplissement sous la raison sociale d’une société réelle par un administrateur, un gérant ou un directeur d’actes de commerce qui, en réalité, lui bénéficient personnellement.

Nous ne nous occuperons ici que des administrateurs et gérants. Toutefois, nous ferons remarquer que le décret-loi du 8 août 1935 est plus large que ne l'était la jurisprudence. Il vise non seulement les administrateurs, directeurs, gérants ou même actionnaires de la société, mais encore {outes les personnes qui se seraient dissimulées sous la façade de la société en faillite et qui « même « sans prendre une part apparente à l’administra- « tion de la société en étaient en réalité les anima- « teurs et s'étaient comportés en véritables maïî- « tres de l'affaire » (1).

À notre avis, le décret devrait s'appliquer seulement à ceux qui, dans une société ayant une existence réelle auront disposé pour des fins person-

{1) Rapport précédant le décret.

PSS

nelles des capitaux de la société comme s’il s’agissait de leurs biens propres. En effet, son texte implique que la faillite de la société doit avoir été d’abord déclarée et comme nous le verrons (1) en cas de concentration entre les mains d’un associé unique de toutes les parts sociales (2), c'est cet associé lui-même qui doit être déclaré en faillite et non la société qui n’existe plus.

Dans ce dernier cas, selon notre opinion, la dissimulation sera déjouée, et le fait d’exercer frauduleusement le commerce sous un nom supposé (puisqu’à notre avis c’est à cela qu’il convient d’assimiler la situation), sera châtié par les tribunaux, se basant sur la notion de fraude et la qualité de commerçant de l’individu.

Dans le cas au contraire de l’abus de pouvoir, c’est le décret qui s’appliquera, mettant en jeu les responsabilités personnelles de ceux qui ont profité des capitaux de la société et de son crédit, pour accomplir des actes de commerce dans leur intérêt propre.

De la sorte, les déchéances de la faillite pourront atteindre non seulement les gérants et administrateurs qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage personnel, mais encore les commerçants en difficulté qui pour limiter leurs pertes en cas de faillite transformeront leur entreprise en société.

Si, en revanche, on adopte une deuxième opi-

(1) cf. dans la présente Section : $ 3, étude du premier cas ».

(2) Nous rappelons que nous assimilons à la concentration directe entre les mains de l'associé unique celle effectuée par le terchemnt d'hommes de paille.

ET Leu

nion, qui d’ailleurs est celle de la jurisprudence, selon laquelle il est possible de prononcer la faillite de la Société dont toutes les parts sont réunies dans une seule main, le décret jouera même dans le cas l’associé unique (1).

2° Caractères des actes prévus par l'article 437, alinéa 2 :

L'analyse du texte en fait ressortir trois

1° Une apparence sociale donnée à l’acte. Il faut que les tiers aient cru traiter avec la société ellemême ;

2° L'utilisation des fonds sociaux ou du crédit de la société ;

3° L'intérêt personnel de l'administrateur ou du gérant envisagé.

Ces différents éléments n’appellent aucun commentaire particulier. Il convient toutefois de faire remarquer que si chacun de ces éléments paraît indispensable, un acte isolé de ce genre pourrait difficilement, semble-t-il, entraîner la déclaration de faillite commune. « Ce que la loi a voulu dé- « Jouer, ce sont les agissements de ceux qui utili- « sent ce procédé technique qu'est la personnalité « morale pour faire sous son couvert des actes de « commerce sans être commerçant. Il faut donc « que les actes de commerce incriminés présentent « les caractères de ceux qui auraient entraîné une « faillite personnelle s'ils avaient été accomplis « sous le nom de l'intéressé » (2). C'est-à-dire qu'ils

(1) Sur la mise en faillite d’une telle société. cf. même Section, $ 3; 1° cas. |

(2): « Traité de-Dro:t: Pénal en matière de sociétés'», par MM. Constantin et Gautrat, 1937, librairie £rthur Rousseau: