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nion qui admet la possibilité de déclarer la faillite d’une société dont toutes les parts sont entre les mains d’un associé unique et c’est l'opinion que semble avoir adoptée la jurisprudence antérieure au décret dans les affaires précitées, en prononçant d’abord la faillite de la Société et par extension, celle de l'individu. |

Nous n’admettons pas cette opinion pour la raison suivante. La dissolution de la société dont toutes les parts se trouvent réunies entre les mains d’un associé unique s'opère automatiquement et de plein droit sans aucune intervention de la justice (1). La société -a donc définitivement disparu, elle a cessé d'exister et l’actionnaire unique ne possède aucun moyen de la faire revivre même en cédant une partie de ses titres à un tiers. Tout ce que pourra faire cet actionnaire, c’est de constituer une nouvelle Société en observant toutes les formalités requises par la loi (2). Or, si la doctrine et la jurisprudence s’accordent bien pour admettre la possibilité de la déclaration de faillite d’une société dissoute, suivant le principe que la personnalité subsiste pour les besoins de la liquidation, elles sont également d’accord pour admettre que le motif qui justifie l’admissibilité de la faillite pour une société dissoute implique qu'on ne peut plus admettre cette procédure lorsque tout l’actif de la société a été réparti. La liquidation a en effet alors pris fin et par suite la société n'a'plus aucune existence. (3)

(1) Cf. Bastian op. cit. p.70 et mote 8 avec les références.

(2) Même auteur, p. 72.

(3) Lyon-Caen, Renault, Amiaud, op eit., T. VIII, N° 1.140 : Houpin et Bosvieux, op. cit. T. II, N° 1.461 : Cass., 12 fév. 1890, S. 1891-1-230, J. Pal, 1891-1-545 : 24 mai 1892 S RER Pat, 1892-1-469. "

C’est précisément là le cas d'espèce d'une société dont toutes les parts sont réunies aux mains d’un seul actionnaire. La dissolution n’est pas suivie d'une liquidation qui se trouve inutile, puisque tout l'actif et tout le passif social passent à l’associé unique (1). Il n’y a donc pas de liquidation et il n’y a pas de partage puisque tout l’actif de la société est réparti du fait même de la réunion de toutes les parts sociales aux mains ide l’associé unique.

Dans ces conditions, la déclaration de faillite d’une société ayant ainsi définitivement et comiplètement cessé d'exister nous paraît juridiquement impossible et c’est pourquoi nous concluons dans ce premier Cas au piononcé d’une seule faillite.

Il est évident que selon la deuxième opinion au contraire, le décret s’appliquera et comme nous le verrons dans l’étude du deuxième cas, deux faillites seront prononcées, celle ide la société et celle de l’associé unique personnellement.

Rien ne s’oppose, en revanche dans notre systéme à ce que le tribunal prescrive la constitution de plusieurs masses distinctes, ce qui s’imposera presque toujours d’ailleurs. En effet, le cas de Padministrateur ou gérant, seul détenteur par lui-même ou par le truchement d’homme de paille de toutes les parts sociales dès l’origine de la société se rencontrera exceptionnellement.

Ce que l’on trouvera, c’est celui qui au cours de l'existence d’une société d’abord régulière est venu à concentrer entre ses mains toutes ces parts.

(1) Houpin et Bosvieux, 6° Ed., T. I1, N° 1.452. Trib. Com. Seine, 11 mars 1912. Rev. Soc. 1914, p. 242 ; Aix, 4 nov. 1913, Journ. Soc. 1915, p. 19.

Dans ce dernier cas, l'administrateur ou gérant, associé unique, détenant tout l'actif, ne peut incorporer le fonds social sans souci des droits des tiers, à son propre patrimoine, il devient donc responsable du passif social envers les créanciers non encore désintéressés.

Si par la suite, pour les motifs exposés, cet associé unique (1), vient à être mis en faillite, il convient de se demander dans quelle mesure sa responsabilité personnelle des dettes sociales sera dès lors engagée ?.

M. Paul Pic a fait la distinction suivante : « S’a- « git-il de dettes sociales antérieures à la dissolution « c’est-à-dire à l’acquisition de toutes les parts par « l'associé unique, la séparation des patrimoines « réclamée par les créanciers sociaux devra par une « juste réciprocité bénéficier à l'associé, lequel, (à « moins qu’il ne s’agisse d’un associé en nom) ne « pourra être poursuivi par les créanciers sociaux « sur sa fortune personnelle. Il ne sera tenu qu'in- « tra vires, c’est-à-dire à concurrence du patrimoi- « ne social qu’il détient, à une seule condition, c’est «€ qu’il n’y ait pas eu confusion matérielle des biens «€ sociaux avec son patrimoine propre.

« S'agit-il au contraire d’un passif postérieur à « la dissolution, qui n’a de social que l’apparence, «€ puisqu'il a été contracté par l’associé unique opé- « rant en fraude, sous le couvert et le masque trom- « peur d’une société qui a cessé d’exister en (droit « comme en fait, l'associé devra, sans nul doute, la « preuve une fois faite de la simulation, être décla-

(1) Nous appellerons désormais ainsi, pour simplifier, l’administrateur ou gérant, devenu associé unique.