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« ré responsable sur sa fortune personnelle d'un € passif qui en réalité est le sien et qui est la con- « trepartie d'opérations commerciales entreprises « dans son intérêt exclusif. A plus forte raison, en « répondra-t-il s’il vient à être établi qu’en fait il n’y « a jamais eu de société véritable, l’entreprise ayant « été dès l’origine dirigée par un seul individu, as- « sisté d'hommes de paille, gérant sous le couvert « d’une société purement fictive. » (1).
La solution proposée par M. Pic nous paraît devoir être suivie. Elle est susceptible de cadrer avec les situations de fait si difficiles et si complexes qui ne manquent pas de se présenter dans les faillites des sociétés. (2)
Cette dualité de masses dans le cas qui vient d’être envisagé provoquera évidemment diverses conséquences que nous allons étudier.
1°) Quid de la vérification des créances ? :
Nous aurons : 1° la masse des créanciers antérieurs à la concentration de toutes les parts sociales entre les mains de l’associé unique (3) et 2°, la masse des créanciers postérieurs à cette concentration (4. Il devra évidemment être procédé à deux vérifications des créances et à notre avis, par analogie, avec ce que nous avons exprimé dans notre chapitre II, section III, $ 1, les créanciers de l’une ou de l’autre masse n’auront la faculté de s'opposer à l’admission d’une créance quelconque que dans la masse dont ils font partie.
(1) Note préstée de M. Paul Pic.
(2) Cf. également D. Bastian, op. cit., p. 86.
(3) Ce sont d’ailleurs les seuls créanciers sociaux, C’est ainsi que nous les appellerons dans la suite de la diseussion.
(4) En réalité les créanciers personnels de l'associé.
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20) La vérification des créances ainsi opérée, il faudra déterminer quelle était, lors de la réunion, entre les mains de l'associé unique de toutes les parts sociales, la consistance exacte de l'actif social.
En effet, nous avons vu que l'associé unique devient responsable dès ce moment du passif social envers les créanciers non encore désintéressés. Toutefois, il n’est responsable de ce passii que dans la limite de l'actif qu'il reçoit.
La jurisprudence décide même que la personnalité de la Société ainsi dissoute subsiste jour les besoins de sa liquidation et implique le maintien de la séparation existant entre le patrimoine social et celui des associés. Pareil résultat est d’ailleurs obtenu également dans notre opinion. Le droit de préférence des créanciers sociaux ne s'éteint pas faute de liquidation et subsiste jusqu’au paiement de leurs créances à l’encontre des créanciers personnels de l’actionnaire, même privilégiés ou hypothécaires (Houpin et Bosvieux, op. cit. n° 1452).Cette proposition se justifie par la nécessité de ne pas priver les créanciers sociaux ide leur gage au moment où ils en ont le plus besoin (D.Bastian, op. cit. n° 86). Les créanciers sociaux conservent donc à l’encontre des créanciers personnels de l’unique associé (1) leur droit de préférence sur les biens de la société dissoute (Aix, 4 nov. 1913 Journ. des Sociétés 1915 D: 19. — Req. 6 nov. 1918, Gaz. des Sociétés 1919, p. 6).
Deux hyptohèses peuvent se présenter :
a) L’actif social était à l’époque envisagée, suffisant pour désintéresser intégralement les créanciers sociaux.
(1) Voir notes précédentes. .
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Dans ce cas il convient de prélever tout d’abord dans le patrimoine actuel de l'associé unique les biens qui constituaient le patrimoine social et qui serviront à désintéresser intégralement ces créanciers, le surplus constituera la masse des biens sur lesquels viendront se faire payer les créanciers postérieurs à la réunion de toutes les parts sociales entre les mains du dit associé.
Seuls, ces derniers créanciers viendront prendre part à la réunion concordataire, puisqu’en définitive les véritables créanciers sociaux auront été intégralement payés à titre privilégié pendant les opérations de la faillite et qu'ils n’auront Jamais été en réalité les créanciers ide l’associé unique.
Admettons maintenant que le patrimoine actuel de l'associé unique soit inférieur à ce qu'était l’actif social au moment envisagé dans notre hypothèse. Il est évident que pour le solde de leur créance, les créanciers sociaux auront alors pour débiteur personnel l'associé unique. Mais ils n’auront pas davantage à prendre part à un concordat quelconque, puisqu'ils sont dans la situation de créanciers privilégiés et que du moment où la totalité du patrimoine de l’associé unique réparti entre eux par parts égales n'arrive pas à les désintéresser intégralement, les opérations de la faillite doivent être clôturées pour l'insuffisance d’actif.
b) L’actif social était à l'époque envisagée insuffisant pour désintéresser intégralement les créanciers SOCIAUX.
Pour les raisons déjà exposées, nous considérons que l'associé unique doit être tenu intra vires seulement envers les créanciers sociaux Le surplus de son patrimoine sera affecté à la mas-
se des autres créanciers. Les créanciers sociaux qui ne sont pas devenus dans ce cas les créanciers-de l'associé unique, n auront à prendre part au vote d'aucun concordat.. Seuls y prendront part les créanciers personnels de l'associé unique.
Si le patrimoine actuel de l’associé unique est cependant inférieur à ce qu'était l'actif social au moment envisagé, ‘les créanciers sociaux deviendront créanciers personnels de l’associé unique et, comme il a été dit plus haut, lés opérations seront clôturées pour insuffisance d’actif. |
En définitive, de toute cette discussion, il résulte que seuls les créanciers que nous avons appelés créanciers personnels ide l'associé uniqué, auront à prendre part au vote du concordat.
Tout ceci bien entendu doit être modifié si l’on adopte le système de la jurisprudence. Dans l'hypo-: thèse a) et si le patrimoine actuel de l’associé -unique permet de régler intégralement les créanciers sociaux, ceux Ci auront à voter un concordat à 100 % à la Société dissoute, et les créanciers personnels devront délibérer sur les propositions concordataires de l'associé unique. Signalons à ce propos, que d’après D. Bastian (op. cit., p. 101) les personnes ayant traité avec l'actionnaire unique après la dissolution ne seraient pas simplement ses créanciers personnels, mais qu’ils pourraient encore demander à être assimilés aux créanciers sociaux lorsqu'ils auront cru traiter avec la société et en considération des biens possédés par cette ‘dernière, ce qui aurait pour effet de leur attribuer pour gage le patrimoine social, concurremment avec les créanciers sociaux. Cette opinion nous paraît contestable en ce qu’elle porte atteinte aux droits acquis de ces derniers.
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Si le patrimoine actuel de l'associé unique est inférieur à ce qu'était l'actif social lors de la dissolution, les créanciers sociaux auront à prendre part au vote du concordat de la Société dissoute et ils recevront le dividende que permettra l’actif actuel de l'associé unique.
Quant à la faillite de celui-ci, elle sera clôturée pour insuffisance id’actif.
Dans l'hypothèse b), il y aura une réunion concordataire pour la société et les créanciers sociaux seront appelés à prendre part au vote du concordat social d’une part et, en tout état de cause, au vote également du concordat personnel de lassocié unique, concuremment avec les créanciers personnels de celui-ci. En effet l’application selon le système de la jurisprudence de l’art. 437 al. nouveau à notre cas d'espèce entraine la déclaration «de faillite commune, ce qui implique l'extension du passif social à la personne visée (cf. étude du deuxième cas ci-dessous).
B — Jeuxiéme cas:
C'est celui de ladministrateur ou gérant qui accomplit sous Île couvert de la raison sociale des actes de commerce qui, en réalité, lui bénéficient personnellement. Il s’agit de châtier l'abus de pouvoir ainsi accompli par la mise en jeu des responsabilités personnelles de ceux qui ont frauduleusement profité des capitaux de la Société et de son crédit.
Dans ce deuxième cas, c’est l’art 437, alinéa nouveau qui s'applique. L'application du décret implique le prononcé de la faillite sociale, ce qui ressort ‘du texte lui-même, et elle entraîne, à notre avis, déclaration de la faillite personnelle de lad-
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ininistrateur ou gérant, lequel s’est rendu commerçant en accomplissant frauduleusement pour son compte des actes de commerce. H doit donc y avoir ‘deux procédures distinctes. :
Le texte dit bien évidemment : « la faillite (sociale) pourra être déclarée commune » ce qui semblerait indiquer qu’il n’y aura qu’une seule faillite, la faillite sociale, dont il sera fait extension pure et simple à la personne visée (1). Mais, outre qu'il serait difficile de préciser ce que pourrait être une telle extension et ses effets, l'exposé des motifs précédant le décret renvoie expressément pour l’interprétation à la jurisprudence antérieure que nous avons analysée (cf. à ce sujet l'affaire Boulvert), et qui a toujours déclaré : 1° la faillite de la Société et 2° la faillite personnelle de l'individu qui s’était « constitué commerçant ». Ce qui n'empêche pas d’ailleurs qu’il puisse n’y avoir qu’un seul syndic, une seule date de cessation de paiements (cf. chapitre IT). D’autre part le prononcé d’une seule faillite, la faillite sociale, dont les effets seraient « étendus » (sans qu'on sache exactement dans quelle mesure) à l'administrateur ou gérant, aurait des conséquences qui rendraient pratiquement impossible l'application du décret. Nous nous en expliquerons plus loin.
(1) En ce sens, « Commentaires des dispositions pénales des décrets des 8 août et 30 octobre 1935 en ce qui concerne la protection de l’'Epargne », par M. Francisque Goyet, conseiller à la Cour d'Appel de Paris, chap. III, p. 89, Lois nouvelles 1936, 1"° partie, — cf. également : « La fonction d'administrateur de sociétés par actions d’après les décrets-lois de 1935 », par M. Derode. Annales de Droit Commercial, N° d’octobre-décembre 1935. Ces cemmentateurs parlent d’une seule faillite, toutefois étant donné le caractère nécessairement succintt de leurs études, ils ne se sont pas davantage expliqués sur ce point.
