CHAPITRE IV

Application des peines de la banqueroute aux Gérants et Administrateurs

des Sociétés en faillite

Le décret-loi du 8 août 1935 qui nous occupe est très incorrectement intitulé « décret portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la banqueroute ». Ces termes « l'application de la législation de la banqueroute » sont inexacts. Car le décret, beaucoup plus juridiquement, en effet, que le projet qui avait été déposé par le gouvernement en décembre 1934, se garde de déclarer banqueroutiers des individus qui n’étant pas commerçants ne peuvent être déclarés en faillite et conséquemmrent en banqueroute. Il crée seulement à leur égard des infractions nouvelles, assorties des mêmes peines que la banqueroute (1).

(1) cf. « Les nouvelles dispositions légales concernant les administrateurs, gérants et autres mandataires de sociétés en faillite », par André Amiaud. Revue générale du Droit des Faillites et Liquidations judiciaires 1936, N° 1, et Lyon-Caen, Renault, Amiaud, T. VIII, N° 1.220 bis, note 2.

La banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse ne peuvent être prononcées, suivant les articles 585, 586 et 591 du Code de Commerce, qu’à l'encontre des commerçants se trouvant en état de faillite.

Elles s’appliquent done tout naturellement aux gérants associés des sociétés en nom collectif et en commandite, qui voient leur faillite personnelle prononcée du seul fait de la déclaration de faillite de leur société (1). Ces gérants suivant le cas peuvent être déclarés banqueroutiers simples ou frauduleux.

Un cas de banqueroute spécial leur est même applicable, c’est celui prévu par l’art. 586 $ 4 du Code de Commerce, qui vise le cas où l’associé gérant n'aurait pas mentionné dans la déclaration de cessation des paiement faite en conformité des art. 438 et 439 du Code de Commerce, le nom de tous les associés solidaires.

En ce qui concerne au contraire les administrateurs de sociétés anonymes, les gérants des sociétés à responsabilité limitée et les gérants nonassociés des sociétés en nom collectifs ou en commandite, leur qualité de mandataire, non- commerçant, et non susceptible d’être déclaré en faillite personnellement (2), ne permet pas de les déclarer banqueroutiers quand bien même ils auraient accompli dans la gestion de leur société des actes qui eussent entrainé l’application des peines de la banqueroute s'ils avaient été effectués par un particulier en faillite.

(1) Cf. chapitre II.

(2) Sauf application du décret étudié chap. HI.

Il restait cependant possible d'atteindre les personnes précitées lorsqu'il pouvait être établi qu’en fait elles exerçaient personnellement le commerce sous le couvert d’une société inexistante, dont elles étaient les maîtres absolus, et qui n’était plus qu’un masque les dissimulant frauduleusement. Dans ce cas c’est leur faillite personnelle qui doit en effet être prononcée ainsi que nous l’avons indiqué dans un chapitre précédent. La banqueroute peut donc leur être appliquée.

Cependant comme il s’agit là de cas exceptionnels, on se trouvait en général jusqu’au décret du 8 août 1935,.dans l’impossibilité de poursuivre et de punir les administrateurs de sociétés anonymes et les gérants de sociétés à responsabilité limitée, même lorsqu'il avaient accompli des actes qui auraient été frappés de peines graves s'ils avaient été commis par des particuliers, simples commerçants.

Il convient toutefois d'observer que s’il s'agissait d’autres infractions : escroquerie, abus de confiance, commises par la société, les responsables pénalement seraient par exemple le Président du Conseil d'administration, l'administrateur délégué, etc. L’irresponsabilité pénale des personnes morales se traduit par des poursuites contre les personnes physiques qui ont réellement commis le délit.

Mais ici la technique juridique en précisant que les éléments constitutifs du délit de banqueroute supposent la double qualité de commerçant et de failli, fait obstacle à la solution raisonnable.

Dans le but de combler cette lacune, le décret-loi du 8 août 1935 a donc créé des infractions nouvelles

atteignant les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d’une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d’une société à responsabilité limitée, et plus généralement tous mandataires sociaux qui en cette qualité et de mauvaise foi, ont commis les actes repréhensibles qui eussent entraîné la banqueroute simple ou frauduleuse pour des commerçants faillis.

Nous étudierons dans l’ordre

1° Les conditions d'existence des nouvelles infractions.

2° Les faits motivant l’application des peines de la banqueroute sinyple aux mandataires des sociétés faillies.

3° Les faits motivant l’application des peines de la banqueroute frauduleuse aux mandataires des sociétés faillies.

4 Par qui peuvent être exercées les poursuites.

5° Qui en paie les frais.

6° Les délais de prescription de ces infractions et leur non-rétroactivité.