INTRODUCTION

Le code de Commerce, à propos de la faillite des Sociétés ne s'occupe pas de facon spéciale de leurs dirigeants, gérants ou administrateurs.

Il adopte une distinction simbple entre les associés commerçants et les associés non-commerçants, la faillite étant réservée aux seuls conrmerçants.

En conséquence, comme nous le verrons, seuls sont déclarés en faillite avec la société les associés solidairement tenus du passif social, associés en nom ou commandités parmi lesquels se recrutent les gérants associés. Ces gérants sont frappés du dessaisissement, leurs biens passent sous la garde du syndic jusqu’à ce qu'ils obtiennent un concordat ; ou bien si leur faillite se termine par l’union, ces biens sont intégralement réalisés par les soins du syndic pour être répartis concurremment entre les créanciers sociaux #€t les créanciers personnels. En outre ces gérants subissent les incapacités et déchéances attachées par la loi à la faillite des commerçants et ils ne peuvent en être relevés que par la réhabilitation. Ils sont enfin susceptibles d’encourir les peines de la banqueroute simple ou frauduleuse si certaines fautes sont relevées à leur charge.

Au contraire, échappent à la faillite les commanditaires, les gérants non-associés et les actionnaires,

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parmi lesquels sont choisis les administrateurs.

Pour ceux-ci, il n’y a donc ni dessaisissement, ni déchéances, ni peines de banqueroute, puisque la banqueroute est réservée aux commerçants faillis.

La situation des uns et des autres ne peut donc souffrir la comparaison.

Toutefois, il faut bien reconnaître que le système du Gode a pu sembler de bonne législation à l’époue.

Il est d’une grande simplicité et repose sur un critérium clair et parfaitement juridique.

De plus, les résultats qu’il donne ont été souvent satisfaisants jusqu’à une époque relativement récente.

En ce qui concerne les gérants associés, il n’est nul besoin, en effet, de sanctions spéciales, ils supportent tous les inconvénients de la faillite. Après avoir eu les honneurs et le pouvoir, ils ont les peines et les responsabilités. Si les conmandités sont entraînés à leur suite, c'est que d’une part, ils sont le plus généralement eux-mêmes gérants, d'autre part l’acceptation par eux des risques de la faillite est un des éléments de crédit de la société.

Quant au gérant non associé, simple mandataire non responsable du passif social, on le rencontrera très rarement dans la pratique afin de ne pas compromettre le crédit de la Société.

La situation des commanditaires et des actionnaires est différente. Ils n’ont aucune vocation à la gérance. Ce sont uniquement des bailleurs de fonds. Sans doute les administrateurs, qui sont pris parmi les actionnaires ,se trouvent-t-ils de ce fait protégés comme tels mais il faut considérer que, mandatai-

res eux mêmes, ils sont révocables ad nutum et soumis à la réelection. Et surtout, la société anonyme est à peine répandue à l’époque.

Elle reste le type traditionnel de la grande compagnie de finances subordonnée à l’autorisation gouvernementale, supposant des grands travaux et des risques exorbitants du droit commun, qui expliquent la faveur faite à tous les associés même aux administrateurs.

Toutefois, le code ne précise pas quels peuvent être les effets de la faillite de la société sur le mandat de ses gérants où administrateurs. Convient-il de s’en remettre au droit du mandat ou bien fautil suivre les solutions que proposent des études doctrinales récentes basées sur le caractère d’ « organe nécessaire » qui appartiendrait aux gérants et aux administrateurs ? La question, toujours discutée en doctrine fera l’objet de notre premier chapitre.

Avec l’évolution éconamique, le système du Code s’est révélé à la longue insuffisant. De multiples complications ont surgi.

Pour les gérants-associés (et les commandités, on peut en pratique les confondre) des difficultés d’application se sont élevées avec la pluralité des faillites, conséquence de la faillite sociale, et elles se sont accrues avec la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire.

Tout récemment le réglement amiable homologué du déeret du 25 août 1937 a posé une nouvelle question. Nous étudierons ces difficultés dans notre chapitre Il. |

Pour les administrateurs, la transformation consi- -dérable de la société anonyme au cours du XIX: siècle a bouleversé la situation.