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Tout d’abord, la suppression de lautorisation gouvernementale par la loi du 24 juillet 1867 instaurant le régime de la liberté réglementée en a accru le nombre d’une façon considérable, La société anonyme n’est plus le monopole des « compagnies » aux vastes activités, continuatrices des compagnies. de colonisation de l’ancien régime ou compagnies à charte ; elle s'applique à toutes les branches de: l’activité, s'étend dans tous les domaines.

Par ailleurs, un fait nouveau s’est produit, que n'avait pas prévu la loi de 1867 et qui a mis en valeur l’importance considérable de la société anonyme dans l’économie nationale, c’est ce qu’un auteur a appelé la « démocratisation » de l’'Epargne. « Tel- « le société dont le capital était naguère réuni entre « les mains d’un petit mombre d'actionnaires « le voit aujourd'hui disséminé entre une multi- .« tude de petits — quelques chiffres en don- « neront l’idée. — Au 31 Décembre 1928, les € 60.000 actions du Crédit-Foncier auraient été dé- « tenues par 48.826 titulaires. Au 31 décembre 1930, « le nombre des actionnaires atteignait 56.697. Le: «€ porteur moyen n’a guère plus de 10 actions.

« Les 1.250.000 titres de la Société Générale sont « possédés par 130.600 actionnaires, ce qui indique « que le porteur moyen est détenteur de moins de « dix actions.

«Le nombre des actionnaires de la Banque de « France était de 16.162 au 24 décembre 1870, 31.249 « au 25 décembre 1930, soit une augmentation de « près de 100 %. Quant aux porteurs d’une seule « action du Crédit foncier, ils étaient 11.341 fin dé- «€ cembre 1928, 14.632 fin décembre 1929, 15.222 fin « décembre 1930, soit une augmentation de 30 %. Le

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« Pour et le Contre » donne les chiffres suivants « Aux Etats-Unis, le nombre des porteurs de va- « leurs mobilières aurait passé de 4.400.000 en 1913 € à 14.000.000 en 1923 » (1)

Enfin depuis 1867 la vie des affaires s’est compliquée, on a vu naître des trusts, des consortiums, des enchevêtrements de filiales ; les industries les plus importantes sont souvent dominées par des puissants groupements financiers qui les contrôlent c’est-à-dire qui y règnent en maître absolu (2).

La Société Anonyme est devenue trop souvent le refuge de tous ceux qui, tout en maniant des capitaux importants et souvent considérables confiés à leurs soins, cherchent à réduire ou à éluder leur responsabilité.

Trop souvent aussi sa formule commode est employée par les récidivistes du pillage de l'Epargne.

Cette fuite devant les responsabilités va se trouver encore facilitée par la loi du 7 mars 1925 sur ies Sociétés à responsabilité limitée, dont les gérants ont l’imimunité des administrateurs.

Dès lors l’opposition apparait choquante entre les deux catégories de dirigeants

Le gérant associé qui risque sa fortune et encourt les déchéances et incapacités attachées à la faillite des commerçants, dont le nombre s’est encore récemment accru (loi du 19 juin 1930 sur l'exercice

(1) E. Gaillard : « La Société Anonyme de Demain », cité par la Revue des Sociétés, N° de mai-juin 1936.

(2) Exposé des motifs. Proposition de loi de M. le sénateur Lesaché. J. O., Doc. Parl. 17 fév. 1933, p. 167.

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de la profession de banquier — art. 6 du décret-loi du 8 août 1935).

L'administrateur de Société anonyme et le gérant de Société à räsponsabilité limitée. qui sauve sa fortune (sauf les quelques actions ou parts qu’il a dû posséder), n’encourt aucune déchéance et peut reprendre immédiatement son activité, ne peut être enfin puni comme banqueroutier à raison de faits cependant constitutifs du délit.

Il était donc apparu nécessaire d’aggraver pour les administrateurs ou les gérants de société à responsabiiité limitée, les conséquences qui pouvaient découler déjà de la faillite d’une société confiée à leur gestion et même dans certains cas, d'innover complètement. ,

Cependant la question ne fut envisagée, ni par le projet die 1884 (1) ni par le projet de 1903 (2), ni par le projet de réforme de la loi de 1867 présenté par la Société d’études Législatives (Bulletin, année 1918, page 83 ; 1924, p. 153 et 1926, 1p. 28 à 168). ni par le projet de loi présenté par M. le sénateur Lesaché au nom de la commission civile et criminelle du Sénat (J. O. doc. parl. 17 février 1933 p. 167), voté par le Sénat le 8 juin 1934 et resté en souffrance devant la Chambre (3).

(1) Dont les dispositions les plus urgentes devaient constituer la loi du 1°" août 1893.

(2) Dont les effets lointains seront les lois du 20 janvier 1907 sur la publicité légale, la loi du 22 nov. 1913 sur les assemblée générales et la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs.

(3) Sur cette importante proposition, voir Journal des Sociétés 1933, p. 257 : « La moralisation des sociétés anonymes. Au sujet de la proposition Lesaché », par Paul Cordonnier, et Revue des Sociétés 1933, p. 65 : « La Révision de La loi sur les sociétés, le Rapport de M. Lesaché », par J. Moliérac.