FAITS MOTIVANT L'APPLICATION DES PEINES DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE

L’artiele 3 du décret-loi punit des peines portées à l’alinéa 2 ide l’article 402 du Code pénal, peines de la banqueroute frauduleuse, travaux forcés à temps, les mandataires des sociétés en faillite qui... frauduleusement ont soustrait les livres de la Soctélé, détourné ou dissimulé une partie de son actif ou soit dans les écritures, soit par des actes publics, ou des engagements sous signatures privées, soit par le bilan, ont reconnu la société débitrice de sommes qu'elles ne devaient pas.

Il s’agit de la dissimulation d’une partie de l'actif social ou de l’exagération de son passif ou de la soustraction des livres faisant soupçonner l’existence de ces fraudes. — Il faut que celles-ci aient d’ailleurs été commises de mauvaise foi, pour diminuer le gage des créanciers socraux.

Si l’on compare le texte de cet article avec celui du nouvel article 15 $ 5 de la loi du 24 juillet 1867, il est intéressant de se demander s’il y a lieu à cumul idéal d'infraction. L'art. 15 $ 5 est ainsi Conçu :

« Sont punis des peines portées par l’art, 405 C. P... les gérants qui même en l'absence de toute distribution de dividendes ont sciemment publié ou présenté aux actionnaires un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la société ».

Nous rappelons qu'il y a cumul idéal d’infraction lorsqu'un fait repréhensible, prévu et puni-par une disposition du droit pénal réalise en outre, dans un cas particulier et par suite de l’adjonction d’autres éléments, les caractéristiques d’un autre délit. Ici la présentation ou la publication d'un bilan inexact faite dans le but de dissimuler 18 véritable situation de la Société d’une part et d’autre part, dans le but de reconnaître frauduleusement la Société débitrice de sommes qu’elle ne devait pas, donnerait certainement lieu, à notre avis, au cumul idéal d'infraction et à l’application de la peine la plus forte, c’est à dire celle de l’art. 402 du Code Pénal.

Par ailleurs, un commentateur du décret, M. A. Lecompte (1) a fait remarquer que cet article 3 sanctionne d'une peine criminelle la soustraction des livres sociaux ou le détournement de l'actif social.

Or, ce sont là des faits qui pourraient avoir donné lieu au cours du fonctionnement de la Société à des poursuites correctionnelles pour abus de confiance aux termes de l’art. 405 C. Pén.

Il a été jugé notanament en ce sens que le fait pour un administrateur révoqué par une assemblée générale de garder par devers lui tout en partie, des documents ou fonds sociaux, constituait un abus de

(1) Des nouvelles pénalités et déchéances en matière de Soc:étés par actions par H. Lecompte. Journ. Sociétés. fév, 1936.

confiance. ( sur ce point, Cass. 7 avril 1859, ID LU RE 59-1-6 : 10 mai 1867. D. P. 67-1-4; Copper-Royer, Traité des sociétés anonymes 4 Ed, T. IL, p. 265.

En résulte-t-il que lors de la mise en faillite d'une Société, la responsabilité pénale des administrateurs ne puisse plus être remise en question du chef ded'art, du décret du 8 août 1935 ?

A première vue, cest l'affirmative qui semble devoir être adoptée, puisqu'il y a identité de parties, d'objet et de cause (soustraction des livres sociaux ou détournements de l'actif social). — Cependant la Cour de Cassation a admis qu’un même fait pouvait être repris sous un qualificatif différent et devant un autre tribunal, du moment que dans la nouvelle poursuite un élément de fait nouveau s’est introduit (cass. 14 août 1875 et Ch. Réunies 10 janw. 1876 S. 77-1-11).

En s'appuyant sur cette jurisprudence, M. Lecompte estime qu'on pourrait soutenir que dans l'hypothèse particulière envisagée la déclaration de faillite de la société constitue un fait nouveau permettant de nouvelles poursuites contre les administrateurs. Et en faveur de cette solution, il fait valoir que les nouvelles poursuites permettraient de frapper les administrateurs d’une condamnation plus élevée dans l'échelle des peines que celles déjà prononcées contre eux. —

Nous ne croyons pas quant à nous qu’on puisse adopter la solution ainsi préconisée, ce serait remettre en question l'autorité de la chose jugée. L'élément de fait nouveau ne nous parait pas pouvoir être autre qu'un fait qui serait relevé contre les adnrinistrateurs, c’est à dire un acte commis par eux et ajoutant aux faits précédemment relevés à leur charge.

La déclaration de faillite de la Société ne nous semble pas répondre à cette notion. En outre, l’arrêt de Cassation cité par M. Lecompte adoptait une thèse que nous estimons inadmissible, et qu’il serait regrettable de voir ériger en principe.

Dans l'espèce soumise à la Cour de Cassation, il s'agissait d’un même fait (jeu de hasard dans un lieu public) repris en vertu d’un nouveau texte (un arrêté municipal) et la Cour suprême avait estimé qu’il s'agissait d’une qualification nouvelle, qui en permettait le nouvel examen par la juridiction compétent.— Une note sous l’arrêt, de M. Edmond Villey, est absolument contraire à la solution ainsi adoptée. Il ne suffit pas que la qualification change, il faut que la seconde juridiction soit appelée à statuer sur des éléments nouveaux non appréciés jusqu’à présent et constitutifs d’un délit distinct.