SECTION IV PAR QUI PEUVENT ETRE EXERCEES LES POURSUITES

Les poursuites peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par les parties lésées, c’est à dire les créanciers d’une part, les associés et la société d'autre part.

Celles-ci seront représentées en principe par le syndic qui intentera l’action tant au nom de la masse des créanciers que de la société et de ses associés -si ceux-ci n'ont pas une action individuelle distincte de l’action sociale.

Quel sera le caractère de l’action ainsi ententée par le syndic ?

Il convient de rappeler en effet qu’en matière de banqueroute simple et frauduleuse, il ne saurait être question pour le syndic d'introduire contre le failli une action civile pouvant aboutir à une condamnation en dommages-intérêts (Lyon-Caen et Renault, op. cit., T. VIIL, n° $48 bis) les syndies n’au- “aient en effet aucun intérêt à réclamer contre le banqueroutier des dommages-intérêts qui seraieni inutiles s’ils étaient prononcés au profit de la masse. En réalité le syndic exerce donc uniquement l’action publique, car ses poursuites ont uniquement pour but l’application de la peine.

En notre matière, M. Amiaud précise, dans lctude que nous avons déjà citée (1), que le syndic se portant partie civile ne mettra pas seulement en jeu l’action publique mais intentera en outre une véritable action civile pouvant aboutir à une condamnation en dommages-intérêts au profit, tant de la masse que de la société à concurrence du préjudice suhi par elle. En effet, les raisons faisant exclure l'exercice dune véritable action civile qui, dirigée contre un failli, ne présenterait aucun intérêt à raison de la faillite, puisque tous les biens du failli sont déjà par suite du dessaisissement entre les mains du syndic, n’existent pas ici, où l’action civile peut jouer à coté de l’action publique son rêle d'action en réparation du dommage causé.

M. Amiaud estime d'autre part que le syndic ne pourra se porter partie civile, comme en matière de poursuites pour banqueroute simple qu'après avoir

A) Amiaud op. cit. Rev. Gén. Faillites. Liq. Jud. 1936 n°1, p.16. cf. également Lyon-Caen, Renault, T. VIII, N° 1.220 (8).

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obtenu l'autorisation préalable de lassemblée des créanciers statuant à la majorité, à raison des conséquences dommageables que peuvent avoir pour la masse au point de vue des frais les poursuites exercées par le syndic.

En effet en l’absence de disposition analogue à celle de l’article 592 C. com. en matière de banqueroute frauduleuse, les frais de poursuite en cas d’acquittement des mandataires sociaux poursuivis sur plainte avec constitution de partie civile du syndic seront à la charge de la masse.

Enfin en cas d'abstention du syndic, le droit d’agir doit être reconnu, en dehors de l’existence de toute action individuelle, aux associés agissant isolément. Le bénéfice de l’action devra revenir à la masse.

Les poursuites intentées pour les faits visés par les articles 2 et 4 du décret-loi devront être portés devant le Tribunal Correctionnel, celles intentées pour les faits visés par l’art. 3 devant la Cour d’Assises. L’octroi des circonstances atténuantes pourra venir abaisser les peines prévues. —