SECTION V FRAIS DES POURSUITES

Rappelons qu’en matière de banqueroute, les regles sont différentes selon qu'il s’agit de la banqueroute simple et distinguent suivant que la poursuite a été intentée par le ministère publie seul ou que soit le syndic, soit un créancier, a agi par voie de citation directe.

L'art. 587 précise que « les frais de poursuite en banqueroute simple intentée par le ministère public ne pourront en aucun cas être mis à la charge de la masse. En cas de concordat, le recours du Trésor public contre le failli pour ses frais ne pourra être exercé qu'après l'expiration des termes accordés par ce traité ». L'art. 588 décide que « les frais de poursuites intentées par les syndics au nom des créanciers seront supportés s’il y a acquittement par le Trésor Public sauf son recours contre le failli, conformément à l’article précédent. »

L'art. 590 dispose que « les frais de poursuite intentée par un créancier sont supportés, s'il y a condamnation par le Trésor publie ; s’il y a acquittement, par le créancier poursuivant. »

Enfin l’art. 592 vise le cas de banqueroute frauduleuse. Il prévoit que « Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront en aucun cas être mis à la charge de la masse. Si ou un plusieurs créanciers se sont rendus parties civiles en leur nom personnel, les frais en cas d’acquittement demeureront à leur charge ».

En l'absence de tout renvoi du décret-loi aux dispositions du Code de Commerce les dispositions spéciales des articles précités du Code de Commerce ne peuvent être étendues à notre matière. Le mandataire de la Société faillie, qui peut être poursuivi, n'étant pas lui-même failli, certaines de ces dispositions n'auraient pas de raisons d’être.

Les frais de poursuite seront donc supportés par le Trésor, la partie civile ou le condamné; suivant les règles du droit commun. (1)

(1) Lyon-Caen, Renault, op. cit. T. VIII n° 1220 (9).

SECTION VI