INFRACTIONS

1° Prescription : Ce sont les (dispositions des art. 637 et 638 du Code d’Instruction criminelle qui s’appliquent, soit la prescription de 3 ans pour les délits des articles 2 et 4 du décret, la prescription de 10 ans pour les crimes de l’art. 3

Le point de départ commence à courir au plus tôt le jour du jugement déclaratif de la faillite de la société, puisque les infractions nouvelles exigent pour être poursuivies la mise en faillite préalable de la Société, et au plus tard lorsque l'infraction est découverte, si elle l’est postérieurement à la faillite.

2° Non-rétroactivité :

Rappelons tout d’abord le principe général suivant lequel la loi n’est applicable qu'aux faits qui s’accomplissent sous son empire, c’est-à-dire depuis qu’elle est obligatoire. Les auteurs s'accordent pour distinguer l'effet rétroactif et l'effet immédiat. La loi nouvelle n’a pas d'effet rétroactif, elle ne peut revenir sur le passé ; en revanche, elle a un effet immédiat, elle régit l’avenir (dès sa mise en vi- gueur. (1)

Dans notre matière, l'effet immédiat est précisé

() Ch. Beudant Cours de Droit-Civil, 2° Ed. publiée par R. Beudant et Lerebours-Pigeonnière. T. I. avec la collaboration de Me Béquignon-Lagarde n° 212 et suiv.

par l’art. 20 du décret. Le gérant entré en fonctions sous l'empire de la législation antérieure n'échappe pas à la loi nouvelle pour les faits de gestion postérieurs à la nouvelle disposition. En revanche, il n'y a pas d'effet rétroactif : même si la faillite est postérieure au décret du 8 août 1935, les faits commis antérieurement au décret échappent à la répression.

MM. Lyon-Caen, Renault et Amiaud estiment qu'on ne saurait objecter que l’article 20 du décretloi dispose de façon tout à fait générale que les dispositions idu décret sont applicables aux administrateurs et gérants en fonction au moment de sa publication.

Ce texte ne saurait en effet, dans son imprécision être interprêté comme écartant pour ces nouvelles infractions le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale qui veut que seuls les faits commis sous l'empire d’une nouvelle loi puissent être atteints par celle-ci.

La Cour d'Appel de Riom a eu à se prononcer sur la question et par un arrêt du 5 février 1936 (Revue générale du Droit des Faillites et Liq. jud. 1936, p. 183) l'a résolue dans un sens conforme à la doc- Line que nous venons de citer.

La Cour de Riom faisant application de l’article 4 du Code Pénal n’a pas admis que l’article 20 du äécret put en permettre l’application à un détournement de comptabilité commis avant le 8 avril 1935 par les administrateurs poursuivis

« Attendu, en effet, dit l'arrêt, qu'il (le juge d’ins- « truction de Cusset) ne peut se prévaloir de l’art. « 20 du décret du 8 août 1935 précité, qui stipule « que les dispositions dudit décret sont applicables « aux administrateurs et gérants de sociétés en

fonctions au moment de sa publication ; que cet article n’a pu avoir pour but que de préciser que désormais tous les administrateurs et gérants seraient sans exception soumis aux dispositions du décret pour les crimes et délits qui y seront prévus et qui viendraient à être commis postérieurement à sa publication et ce, sans qu’il y ait lieu de faire une discrimination entre les administrateurs et gérants déjà en fonctions lors de la publication du décret et ceux qui ne

seraient entrés en fonctions qu'après cette publication. »

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