CHAPITRE V

Des incapacités et déchéances qui frappent les Gérants et Administrateurs

des Sociétés en faillite

Jusqu'au décret-loi du 8 août 1935, les seuls gérants associés des sociétés en nom collectif et en commandite en faillite étaient frappés d’incapacités et de déchéances. Nous avons vu, en effet, que tenus responsables personnellement des dettes sociales, leur faillite personnelle était prononcée comme une conséquence nécessaire de la faillite de leur société. C’est donc comme faillis et non comme mandataires de ces sociétés qu'ils étaient et sont frappés des incapacités et déchéances qui atteignent le failli. En revanche, les administrateurs de sociétés anonymes, les gérants des sociétés à responsabilité limitée, qu’elles fussent en faillite ou en liquidation judiciaire, n'étaient jusqu'à présent l'objet d'aucune incapacité ou déchéance même s'ils étaient responsables de Ia faillite de leur société. Ils restaient donc électeurs et éligibles, même aux Tribunaux et Chambres de Commerce.

Le décret-loi du 8 août 1935, qui a créé les nouvelles infractions prévues aux articles 2, 3, 4, que nous venons d'étudier, prévoit désormais à son article 5 que « les déchéances attachées par la loi « à la faillite des commerçants sont applicables « de plein droit aux personnes condamnées par « application des articles 2, 3 et 4 du présent dé- « cret. » Par conséquent, les administrateurs et gérants de sociétés par actions et à responsabilité limitée vont, dans certains cas, être frappés de plein droit de ces déchéances.

D'autre part, il permet au Tribunal de Commerce de frapper de la déchéance spéciale, d’administrer ou de gérer toute société, les administrateurs d’une société anonyme et les gérants d’une société à responsabilité limitée dont la faillite a été déclarée, si des fautes lourdes sont relevées à leur charge (art. 10).

Toutefois, il convient de préciser ici que ces sanctions dans ces deux cas supposent des fautes très graves des administrateurs et gérants et que les nouvelles dispositions n’ont pas modifié le principe rappelé au début du présent chapitre.

SECTION I

CONDITIONS D'APPLICATION AUX ADMINISTRATEURS ET GERANTS DES SOCIETES EN FAILLITE DES INCAPACITES ET DECHEANCES ATTACHEES PAR LA LOI A LA FAILLITE DES COMMERÇANTS.

Nous rappelons que les gérants associés des s0cictés en nom collectif ou en commandite déclarées

en faillite sont personnellement faillis et se trouvent évidemment frappés en cette qualité de toutes les incapacités et déchéances qui atteignent le failli.

En outre, les administrateurs et gérants déclarés personnellement en faillite pour avoir exercé le commerce sous le masque d’une société purement de façade, ou bien dont la faillite personnelle aura été prononcée par extension de la faillite sociale aux termes de l’art. 437, al. nouveau, subiront également ces mêmes incapacités et déchéances en qualité de faillis.

En ce qui concerne les gérants non associés de

ces sociétés et les administrateurs et gérants des

sociétés anonymes et à responsabilité limitée, déclarées en faillite, ils ne subiront ces déchéances que lorsqu'ils auront été condamnés par applicaiton des articles 2, 3 et 4 du décret du 8 août 1935, c'est-à-dire pour les nouvelles infractions que nous avons étudiées dans le chapitre précédent (1). Ainsi en dispose l’article 5 dudit décret visant les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d’une société anonÿme, les gérants ou liquidateurs d’une société à responsabilité limitée et d’une façon générale tous les mandataires sociaux des sociétés en faillite, c’est-à-dire tous les mandataires des sociétés en faillite qui n'ayant pas la qualité de commerçants ne peuvent en principe être mis en faillite.

(1) Consommation de fortes sommes appartenant à la Société en opérations de pur hasard ; moyens ruineux de se procurer des fonds en vue de retarder la faillite ; paiement d’un créancier après la date de cessation des paiements au préjudice de la masse ; soustraction frauduleuse des livres ou de l'actif de la société ; dissimulation et détounnemeni de leur propre patrimoine, etc...)

1° Enumération des incapacités el déchéances applicables :

À. — Ces incapacités et déchéances sont d’abord toutes les incapacités et déchéances qui atteignent les faillis : privation de l'électorat et de léligibilité aux Chambres et autres corps politiques (Conseils généraux, Conseils d'arrondissement, Conseils municipaux) (1), aux Tribunaux de Commerce (2); aux Chambres de Commerce (3), aux Conseils de prud'hommes (4), incapacité d’être investis d’un office ministériel, d’être agent de change, courtier privilégié (5), incapacité de faire à titre professionnel des opérations de banque, de placement ou de bourse sur valeurs mobilières, ou de diriger, gérer ou administer à un titre quelconque une société ou une agence de sociétés ayant ces opérations pour objet ou de signer pour ces sociétés ou agences (6), incapacité de se présenter à la Bourse et d’être admis à l’escompte à la Banque de France, de porter les insignes de la Légion d'Honneur, la médaille militaire et tous ordres étrangers. Révocation des grades contre tout officier de réserve ou de territoriale en état de faillite (7).

(1) Décret-loi 2 février 1852. Art. 15, 17° et 2°, loi 10 août 1871. art. 5 et 6. Loï 5 avril 1884 art. 14 et 32.

(2) Loi du 14 janvier 1933, art. 2 8° et 8.

(3) Loi 19 fév. 1908 art. 1. — Loi 8 déc. 1883-art. 2.

(4) Code du Travail livre IV art. 22.

(5) Code Com. art. 83.

(6) Loi du 19 Juin 1930 art 1. Cet article 1 à été étendu aux entreprises d'assurances, de capitalisation et d'épargne par la loi du 10 février 1931. Cf l’article de P. Garraud dans /a Semaine juridique, 1931 p. 89 et suiv.

(7) Décret 24 nov. 1852.

Cf. Lyon-Caen et Renault, Amiaud. T. VIII. n° 976 et 976 bis. —Thaller et Percerou, 2° Ed. avec M. Desserteaux. {l. I n° 468 et suiv.

À ces incapacités et déchéances, l’art. 6, dernier alinéa, du décret-loi du 8 août 1935 est venu ajouter pour les faillis non réhabilités, la nouvelle incapacité créée par l’alinéa 1” dudit article 6, calqué d’ailleurs sur l’article 1” de la loi du 19 juin 1930 sur l'exercice de la profession de banquier (1).

Elle consiste en une interdiction de plein droit du droit de diriger, administrer, gérer à un titre quelconque une société par actions ou à responsabilité limitée, ou une agence ou succursale de s0ciété par actions ou à responsabilité limitée, ou dexercer les fonctions de membre du conseil de surveillance ou de commissaire dans ces sociétés ou d'engager la signature sociale de ces sociétés. C'est à proprement parler une peine, peine accessoire à une peine principale résultant de la faillite (2). Rappelons, en effet, que les peines principales constituent la sanction directe de l'infraction et qu'elles ne sont encourues qu’autant qu’elles ont été prononcées expressément par le juge. Les peines accessoires au contraire sont la conséquence implicite et virtuelle des condamnations à certaines peines principales et sont encourues de plein droit en vertu de la loi, de sorte que le juge n’a

pas à les prononcer, ce qui est ici le cas. — (cf. Lebrun : « Une nouvelle sanction pénale : l'interdiction d'exercer une profession privée ». Revue In-

ternationale de Droit Pénal 1937.)

Il résulte du texte même que l'interdiction est donc étrangère aux sociétés en nom collectif ou en commandite. Ceci dit, elle s’étend à toutes les fonc-

(1) Citée en notre page précédente.

(2) Voir article précité de M.P. Garraud. Semaine juridique 1931, jp. 89, ns 17 et suiv.

tions qui comportent pour celui qui les remplit le pouvoir d’engager la signature sociale. Par conséquent, ce ne sont pas seulement les fonctions d’administrateur, de gérant ou de membres du conseil de surveillance qui sont interdites mais encore celles de fondé de pouvoirs, même d'agence ou de succursale d’une société (1).

Les seules fonctions qui pourront rester autorisées seront donc, semble-t-il, celles qui ne permettent pas de disposer même par délégation de la signature sociale (2).

On s’est demandé à ce propos ce qu'il convient de décider pour ceux qui dirigent la société d’une manière indirecte et dissimulée, c’est-à-dire des actionnaires qui, possédant la majorité des actions, se comportent en véritables maîtres de l’entreprise, sans prendre part personnellement à la gestion sociale. Il ne paraît pas que l’interdiction « de diri- ; ger à un titre quelconque » les fasse tomber sous le coup de la loi, en raison du principe d’interprétation stricte du texte pénal qui interdit au juge d'appliquer la loi pénale par analogie, induction ou en comblant une lacune législative (3).

Observons en terminant que cet article 6 s’applique à un double titre aux administrateurs : 1° ayant été condamnés aux peines de la banqueroute ; 2° comme faillis ou assimilés à des faillis.

B. — Enfin l’art. 4 de la loi du 14 juillet 1867, complété par le décret-loi du 8 août 1935, art. 3 S3, dispose que « les personnes à qui l'exercice de la

(D) et (2) Constantin et Gautrat op. cit. n° 891. (3) Mêmes auteurs. Même référence. En ce sens, M. Garraud dans la Semaine juridique année 193%, ip. 89, n°16.

fonction de gérant ou d'administrateur est interdite, ou qui sont déchus du droit d'exercer cette fonction » ne peuvent être chargées des fonctions de commissaires aux apports dans une société anonyme, et l’art. 33 de la même loi, modifié par l’art 4 dudit décret, interdit à ces mêmes personnes d'exercer les fonctions de commissaires aux comptes dans une telle société.

2° Sanction de ces déchéances

a) Les infractions à l'interdiction d'exercer la profession de banquier et de gérer, administrer ou contrôler une société par actions ou à responsabilité limitée sont punies d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d’une amende de 1.000 francs au moins à 10.069 francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement (loi du 19 juin 1930, art. 3, et décret-loi du 8 août 1935, art. 8). Les circonstances atténuantes peuvent être admises conformément aux principes généraux du droit pénal (art, 463 C. P. complété par la loi du 25 décembre 1928) et le sursis peut être accordé. Celui qui aura été condamné par application des dispositions précédentes ne pourra être employé à quelque titre que ce soit par la société où il aura exercé les fonctions prohibées (loi du 19 juin 1939, art. 4, et décret-loi du 8 août 1935, art. 9). Toute contravention à cette nouvelle interdiction entraîne une nouvelle application des peines ci-dessus indiquées pour le délinquant et son employeur.

Comme on l'a fait remarquer à juste titre (1), cette disposition vise à atteindre l’administrateur qui, tombant sous le coup de l’interdiction, tenterait

(1) Constantin et Gautrat, op. cit. m° 893.

de n’abanidonner ses fonctions qu’en apparence pour continuer à les exercer en réalité sous l’aspect occulte d’un employé ; ensuite les administrateurs ou gérants qui, occupant ostensiblement de hautes fonctions, ne seraient en fait que les hommes de paille de l'administrateur déchu.

En effet, il ne peut s’agir que de la personne ou des personnes qui, au nom de la société, auront passé l’engagement irrégulier et non de la société elle-même, pénalement irresponsable, et incapable d'autre part de subir une peine d’emprisonnement.

Les règles de la complicité de l’art. 60 du Code Pénal s'appliquent évidemment aux nouveaux délits.

En terminant, notons qu’il y a cumul idéal d’infractions pour l'infraction à l'interdiction d’être commissaire des sociétés par actions (art. 6 précité du décret-loi) et l'infraction à l’interdiction édictée par l’art. 4 nouveau de la loi du 24 juillet 1867, modifié par le décret du 8 août 1935, art. 3, sur les commissaires aux comptes, ainsi conçu : « Ne peuvent être chargées à titre de commissaire. les personnes à qui l’exercice de la fonction de gérant ou d'administrateur est interdite ou qui sont déchues du droit d'exercer cette fonction. »Nous savons que le concours de textes pour un même fait est résolu en faveur de la peine la plus forte (1). Or, l’art. 4 précité de la loi du 24 juillet 1867 prévoit une amende de 1.000 à 20.009 fr. pour sanctionner l’interdiction édictée à son $S 3 tandis que l’art. 8 du décret-loi qui nous occupe prévoit une amende de

(1) G. Lagarde, Statut des Commissaires dans les Sociétés par actions, n° 57 ; Garraud Précis de Droit Criminel, 15° Ed. p. p. 104-105.

Er

1.000 fr. à 10.000 fr. ainsi qu’un emprisonnement de six mois à deux ans pour l'infraction à l’art. 6.

b) Quant aux autres incapacités et déchéances attachées par les lois et textes spéciaux que nous avons cités S 1” à la qualité de failli et étendues aux administrateurs et gérants par l’art. 5 du décret idans certains cas, elles sont sanctionnées par les textes spéciaux qui les ont édictées.

3° Durée des incapacités et déchéances

Une mention spéciale doit être faite pour la privation de l’électorat et de l’éligibilité qui, bien que la loi ne l'indique pas, doit être limitée à trois ans à dater du jugement ou de l'arrêt emportant cette déchéance ; ceci résulte .de la loi du 30 décembre 1963 qui édicte pour les faillis une incapacité temporaire d’être inscrit sur la liste électorale pendant trois ans.

En ce qui concerne les autres incapacités et déchéances qui cessent pour les faillis avec leur réhabilitation commerciale, elles cessent de la même façon pour les gérants associés des sociétés en nom collectif et en commandite qui sont personnellement faillis.

De même, aussi pour ceux qui auront été déclarés personnellement faillis pour avoir exercé le commerce sous le couvert d’une société de pure façade.

En revanche ces incapacités et déchéances ne peuvent être enfermés dans les mêmes limites pour les administrateurs et gérants des sociétés anonymes où à responsabilité limitée, ainsi que pour les gérants non associés des sociétés en mom collectif et en commandite lorsque ils auront été condamnés par application des art. 2, 3 et 4 du décret-loi. MM.

Lyon-Caen, Renault et Amiaud (1) font remarquer à très juste raison que ces personnes n'étant pas personnellengent en faillite ne peuvent être l'objet d’une réhabilitation commerciale, qui exige d’ailleurs lorsqu'elle est judiciaire la réunion de conditions qui ne peuvent être remplies que par des personnes en faillite.

Ces auteurs ajoutent qu'on ne peut même pas soutenir que ces incapacités cesseront au bout de dix ans qui est leur durée maxima pour les commercçants faillis non banqueroutiers qui sont réhabilités de plein droit à l’issue de cette période de temps. (art. 605. C. Com.)

La réhabilitation commerciale légale n’existe pas en effet pour les faillis condamnés pour banqueroute par la justice répressive, elle ne peut done s'appliquer à des personnes frappées de ces incapacités et déchéances à la suite de condamnations pénales prononcées pour les mêmes faits.

Ce n’est par conséquent que par l'effet d’une loi d’amnistie ou par la réhabilitation pénale du condamné que ces incapacités et déchéances cesseront.

La réhabilitation pénale peut être judiciaire avec certaines conditions, ou légale et acquise de plein droit aux condamnés, soit au bout de cinq ans, s'ils ont été condamnés avec sursis, soit au bout de dix, quinze ou vinqt ans à partir de l'expiration de leur peine ou de sa prescription suivant la gravi-

A) Lyon-Caen Renault, t. VIII n° 1221 quater, f. également,

Amiaud,art. cif. Revue Générale du Droit des Faillites, 1936, p.

té de la condamnation, s'ils n’ont pas obtenu de sursis. (1)

La durée de ces incapacités et déchéances pourra être ainsi beaucoup plus longue pour les mandataires des sociétés en faillite appelés à les subir que pour les faillis individus.

SECTION:II

DECHEANCE FACULTATIVE SPECIALE AUX ADMINISTRA- TEURS ET GERANTS AU CAS DE FAILLITE DE LA SOCIETE.

Cette déchéance spéciale est une création toute nouvelle dont l'application n'ira pas sans soulever de graves difficultés, comme nous le verrons au cours de notre étude.

Elle atteint particulièrement les administrateurs des sociétés anonymes et les gérants des sociétés à responsabilité limitée, en dehors même de toute infraction de leur part.

Voici le texte de l’article 10 du décret-loi organisant cette déchéance

« Lorsqu'une société anonyme ou à responsabi- « lité limitée est mise en faillite, les administra- « teurs et les gérants peuvent être frappés par le « Tribunal de Commerce de la déchéance du droit « d’administrer ou de gérer toute société si des « fautes lourdes sont relevées à leur charge ».

(1) Lyon-Caen et Renault op. cil. n° 1220 quater— Constantin et Gautrat, op. cit. n° 892.— Cf. art. 619 et suivants du Code d'’Instruction Criminelle.

Nous étudierons successivement : 1° les personnes visées, 2° les cas de la déchéance, 3° l'étendue et la durée de la déchéance, 4° la procédure, 5° les sanctions, 6° la rétroactivité ou la non rétroactivité des nouvelles dispositions.

1° Les personnes visées.

L'art. 10 vise les administrateurs des sociétés anonymes et les gérants des sociétés à responsabilité limitée. Il ne peut donc s'appliquer aux directeurs de ces sociétés qui ne seraient ni administrateurs ni gérants, c’est-à-dire aux directeurs liés par un contrat de simple louage de services avec la société pas plus qu'à des fondés de pouvoir. Il s'applique au contraire aux administrateurs-délégués. Le texte n’avait pas évidemment à viser les gérants associés des sociétés en nom collectif et en commandite, qui ont la qualité de commerçants et dont la faillite personnelle et entrainée par la faillite de la société. En tant que faillis ils sont frappés de plein droit de l'interdiction d’administrer ou de gérer une société par actions ou une société à responsabilité limitée. (Décret-loi du 8 août 1935, art. 6 et ci-dessus, section I du présent chapitre).

Signalons également que le texte ne s'applique pas aux gérants non associés des sociétés en nom collectif où en commandite, dont la situation peutêtre rapprochée de celle d’un directeur de société anonyme, que l’article 10 ne vise pas non plus.

M. Lyon-Caen, Renault et Amiaud (1) font remarquer que Particle 10 n'indique pas si les admi-

(1) op. cit. n°1221 (5).

EN Pin ET

nistrateurs et gérants qui peuvent être frappés de cette déchéance sont uniquement les administraleurs et gérants en fonction au moment où la faillile est déclarée, ou si la déchéance peut être appliquée également aux administrateurs et gérants qui ont été en fonction avant eux. Mais, disent-ils, cette solution parait s'imposer. Il serait en effet trop facile aux administrateurs et gérants coupables de fautes graves de se démettre de leurs fonctions: quand la faillite parait inévitable, afin d'échapper de cette manière à la déchéance.

MM. Constantin et Gautrat (1) se rangent au même avis, qui nous paraît parfaitement justifié. En vain, voudrait-on objecter les dispositions de l’art. 20 du décret ainsi conçues : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs et gérants de sociétés en fonctions au moment de sa publication. » Celui-ci ne règle pas une question d’étendue d'application mais une question de rétroactivité des dispositions du décret.

2° Les cas de déchéance.

Il résulte du textt que la déchéance suppose la réunion de 2 conditi as :

1° La déclaration préalable de la faillite de la Société.

2° L'existence de fautes lourdes commises par les administrateurs et gérants de ces sociétés. De plus, elle n’atteint pas de plein droit les administrateurs ou gérants des sociétés dont il s’agit, mais elle exige, après le prononcé de la faillite de la Société, une décision spéciale du Tribunal, d'ailleurs facultative de la part de ce dernier.

(1) op. cit. n° 902 p. 828.

Quelles sont les fautes lourdes qui pourront être retenues par le Tribunal de Commerce ?

Aucune précision n’est donnée par le décret. Toutefois il est bien certain que pour être retenues, elles devront tout d'abord avoir eu une influence sur la faillite et avoir été une de ses causes. Comme on l’a fait remarquer, on ne comprendrait pas sans cela pourquoi la déchéance n’atteint les administrateurs et les gérants que des sociétés en faillite (1). |

D’autre part il ne semble pas que la déchéance puisse sanctionner des fautes exclusives de tout fait quelconque de dol ou de fraude, consistant seulement en des négligences, imprudences, défaut de vigilance ou de surveillance qui seraient cependant susceptibles d'entraîner la responsabilité civile des administrateurs ou gérants aux termes des art. 1137, 1850 et 6002 du Code Civ. notamment, puisqu'ils doivent répondre même de leurs fautes légères, de celles que ne commettrait pas un bon père de famille.

Pour l'application de la déchéance, il faut vraiment une faute assimiliable a un acte de dol ou de fraude (2), dont la gravité est une question de fait laissée à l’entière appréciation des tribunaux.

Suivant MM. Lyon-Caen et Renault, la faute devra se voir attribuer le caractère de faute lourde iorsque, suivant la définition classique, elle devra être considérée comme une faute que n'aurait pas commise un administrateur même peu diligent. — C’est à la jurisprudence qu’incombera le soin de définir pratiquement ce qu’il conviendra d’enten-

(1) Lyon-Caen et Renault, Amiaud op. cit. T. VIII n° 1221 (5) (2) Constantin et Gautrat op. cit. n° 897

dre par faute lourde pour l'application de Particle 10 du décret.

Traditionnellement d’ailleurs, la jurisprudence assimile la faute lourde au dol. « Quand la faute est si grave, en effet, qu’un honime normal aurait vu que le dommage était probable, la victime est dispensée de prouver l’intention méchante si difficile à établir nourrie par l’auteur de l’acte. Le défenseur n’est pas admis à prouver la bêtise, il devra réparer comme au cas de dol toutes les conséquences de sa faute » (1). Un auteur a précisé que l'assimilation ne se justifie pas par une identité de nature entre faute lourde et faute intentionnelle. — « La faute lourde, parce que, si grave soit-elle, son auteur n’a pas désiré la réalisation du donymage, n’est pas intentionnelle... elle est de même nature que la faute légère dont elle est seulement séparée par un différence de gravité. L’assimilation repose sur une raison de preuve. L'auteur d’une faute intentionnelle prend toujours le masque facile de la bêtise, il joue l’imbécile. On coupe court à ce trop facile moyen de défense en attribuant à la faute lourde les mêmes conséquences civiles qu’au dol.. La faute lourde est présumée intentionnelle jusqu’à preuve contraire ». (2)

Signalons enfin que la Cour de Cassation se réserve toujours le droit d'examiner si tel fait a bien le caractère juridique d’une faute, son contrôle s'étendant à l’application de la loi aux faits et aux actes et par suite aux qualifications et caractères

() Ch. Beudant op. cit. T. VIII avec la collaboration de G. Lagarde Les obligations et les contrats n° 597. (2) L. Mazeaud. L’assimilation de la faute lourde au dot D, H. 1933 p. 49