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des faits et actes constatés par les juges du fonds (1).

A l'heure où nous écrivons ces lignes, il y a évidemment très peu de décisions rendues sur la question.

Toutefois, nous pouvons en citer trois : L’une du Tribunal de Commerce de Reims, du 3 avril 1936 (citée par MM. Constantin et Gautrat, op. cit. p. 826 n° 899) qui a prononcé la déchéance contre un administrateur ayant abandonné brusquement ses fonctions sans prevenir le président du Conseil d'Administration ni le Commissaire à l'exécution du concordat précédemment obtenu, sans donner aucun ordre, et ayant de ce fait livré l'exploitation à un personnel sans direction, détournant au surplus des biens mobiliers.

L'autre est du Tribunal du Commerce de la Seine, elle est du 4 août 1936 (Gaz. Pal. 17 nov. 1936). Elle est intervenue contre l'administrateur d’une banque, déclarée en faillite le 4 avril 1936, lequel avait commis des irrégularités particulièrement graves dans sa gestion — notamment des titres qui se trouvaient sous le dossier de certains clients en avaient été retirés sur son initiative pour être utilisés pour les besoins de la société.

Enfin, la troisième est du Tribunal de Commerce de Lyon. La déchéance a été prononcée contre des administrateurs délégués qui dans l'exercice «de leur mandat avaient commis des fautes lourdes, ayant entrainé la faillite de la société. Spécialement ils avaient exposé des dépenses d'installation

(D) Glasson, Tissier, Morel Traité de Procédure Civile T. IIL n° 960. Civ. 13 janv. 1908 S. 1911-1-217 note Appert; 28 fév. 1910. S. 1911-1-319 mote Ajppert; 22 juil. 1913. S. 1914-1-262: 24 nov. 1913. S. 1914-1-408: 27 avril 1915. S. 1921-1-67.

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et d'aménagement du fonds pour un montant très supérieur au capital social. Ils avaient en outre créé un fonds d'alimentation alors que la société avait pour objet l'exploitation d’un fonds d’électricité et ce dans un endroit particulièrement mal choisi. Enfin ils avaient exposé à nouveau pour l’installation de ce fonds des dépenses considérables, hors de proportion avec le résultat à obtenir.

3° Etendue et durée de la déchéance.

L'article 10 prévoit la déchéance du droit d’administrer ou de gérer toute société.

L’imprécision de ces termes a fait naître diverses interprétation sur la portée qu’il convient de leur attribuer.

M. Lyon-Caen, Renault et Amiaud (1) estiment que l'interdiction doit être entendue de la façon la plus large. Les personnes frappées de cette déchéance non seulement ne peuvent occuper des fonctions d’administrateurs ou de gérants de sociétés quelconques, mais doivent se voir interdire d'occuper dans une société n'importe quelle fonction de direction pouvant les appeler à diriger ou à gérer à un titre quelconque la société. Les mots administrer ou gérer doivent être entendus au sens large généralement donné à ces mots, englobant tous ceux qui ont le droit de disposer de la signature sociale en n’excluant que les postes d’administration subordonnés.

Au contraire, MM. Houpin et Bosvieux (2), et MM. Constantin et Gautrat (3) estiment que toutes les

(1) op: cit n° 1221 (9)

(2) Traité général Théorique et pratique des Sociétés civiles et commerciales, 7° Ed. 1935, supplémnt 1937, p. 149.

(3) "Op. cit. n° 900.

fonctions qui ne consistent pas dans l’administration ou la gestion restent autorisées. L’administrateur ou le gérant déchu pourrait donc encore être directeur, gérant ou fondé de pouvoirs de succursales ou d'agences.

Ces auteurs pensent en effet qu’il convient d'interprêter les termes de l’art. 10 de façon restrictive, étant donné la différence de rédaction entre l’article 6 qui vise l’interdiction d’administrer, diriger ou gérer à un litre quelconque, et l'article 10 qui nous occupe.

À notre avis, c’est à l’interprétation de MM. Lyon- Caen, Renaud et Amiaud qu’il convient de se ranger. En effet, le mot gérer a généralement un sens suffisamment large par lui-même pour que l’adjenction des mots « à un titre quelconque » ne puisse rien lui ajouter. D'autre part, on ne voit pas bien pourquoi la déchéance de l'article 10, qui ne sera prononcé que pour des fautes, très graves, nous Pavons vu, serait moins dure dans ses conséquences que l'interdiction de l’article €, applicable de plein droit.

Celui qui aura mérité d’être frappé de la déchéance de l’article 10 sera en effet indigne de participer d'une manière quelconque à la direction d’une société, il ne pourra engager la signature sociale, la solution contraire aboutissant à lui laisser en fait la possibilité d'engager des capitaux sociaux dans de nouvelles aventures.

La déchéance est prononcée sans limitation de durée.

Elle a en effet le caractère d'une mesure de protection des intérêts privés qui sont intéressés à ce que les sociétés ne soient pas administrées ou gÉ-

rées par des personnes incapables, et elle doit durer tant que les personnes frappées de la déchéance ne seront pas jugées dignes d’en être relevées.

A cet effet, l’aritcle 18 du décret prévoit que : « toute personne contre laquelle la déchéance prévue par l’article 10 du présent décret a été prononcée peut à l'expiration d’un délai de cinq ans demander à la juridiction qui l’a ordonnée le retrait de cette mesure ».

Par conséquent, la déchéance doit subsister au moins cinq ans, mais, passé ce délai le retrait peut en être demandé à la juridiction qui le prononce, c’est à dire soit au Tribunal de Commerce, soit à la Cour d'Appel, si la déchéance a été prononcée par celle-ci sur appel du Procureur Général après refus du tribunal de la prononcer.

Malgré ie silence de ce texte, MM. Lyon-Caen, Renault et Amiaud (1) estiment que les principes du droit commun conduisent à décider que la décision du Tribunal de Commerce, soit qu’elle accorde le retrait de la déchéance, soit qu’elle le refuse, est susceptible d'appel, l’appel pouvant être interjeté dans le premier cas par le procureur général requérant le maintien, dans le second cas par l'intéressé lui-même. Aucun appel n’est évidemment possible si la demande de retrait a été portée directement devant la Cour d'Appel comme le décret-loi l’exigé quand cette mesure émane directement de la Cour.

Des auteurs estiment au contraire que dans le silence du texte sur les conditions auxquelles ce retrait pourrait être accordé, il semble que la demande doive être introduite par simple requête auquel cas, la décision aurait un caractère gracieux

"Op. cit. T°-VIIL n° 1221: (11).

et ne serait susceptible d’aucune voie de recours. (1) Mais il s’agit là d'une simple appréciation de la part de ces auteurs et nous ne voyons pas pourquoi la demande devrait être introduite de façon telle, que les voies de recours habituelles en fussent supprimées.

Une nouvelle demande pourra toujours être formée après l’échec de la première (2). mais, évidemment, il conviendra que les motifs sur lesquels la juridiction compétente s’est fondée pour refuser le retrait aient disparu lorsque la nouvelle demande sera formulée. Aucun délai minimum n’est prévu entre les deux demandes, contrairement à ce qui se passe en matière de réhabilitation (art. 616 C. Com).

La décision de retrait doit être inscrite au casier judiciaire et figurer sur les bulletins 1 et 2. Du jour où la décision est acquise, le jugement de déchéance doit en même temps cesser de figurer au bulletin n° or (art19)

Il n’y a pas de mesure de publicité pour la décision de retrait de la déchéance. Cette publicité ne ferait en effet que rappeler la déchéance antérieurement prononcée.

Si le retrait n’est pas prononcé, la déchéance peut se prolonger pendant toute la vie de l’administrateur où du gérant qui en aura été frappé.

La déchéance de l’art. 10 peut être prononcée contre des administrateurs et gérants des sociétés anonymes ou à responsabilité iimitée déjà condammeés pour un des délits punis par les articles 2, 3, 4 du décret et frappés à ce titre de l'interdiction prévue à

() Constantin et Gautrat, op. eif. n° 900.

(2) Lyon-Caen et Renault, T. VIII n° 1221.

l’art. 6 du décret (1). En effet cette déchéance vise l'interdiction de gérer toute société, tandis que l’art. 6, vise seulement les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée. Il peut donc y avoir intérêt à la prononcer.

4° Procédure de la déchéance

Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce qui a prononcé la faillite de la société.

La procédure est décrite dans les articles 11 à 13 du décret.

Dès qu'il a eu connaissance des fautes lourdes commises par un administrateur ou un gérant, le syndic de la faillite de la société adresse un rapport au juge commissaire et celui-ci dénonce les faits au Président du Tribunal de Commerce. Le Président du Tribunal de Commerce en informe le Procureur de la République et saisit s’il y a lieu le Tribunal. Dans ce cas, le greffier convoque les intéressés et le syndic par lettres recommandées envoyées au moins huit jours à l’avance à comparaitre devant le Tribunal.

Cette façon de procéder donne évidemment au Président du Tribunal de Commerce un rôle extrémement difficile et risque de le placer dans une position délicate.

C’est en effet à lui qu'il appartient de mettre la procédure en mouvement en saisissant son propre Tribunal contrairement à l’adage bien connu du Droit Pénal « le juge n’est pas procureur », et c’est lui encore qui va diriger les débats une fois le Tribunal saisi. Comme on l’a fait remarquer, ne va-

(1) Lyon-Caen, Renault, Amiaud, op. cit. n° 1221.

t-il pas mettre les autres membres du Tribunal dans la situation délicate de donner un avis contraire à celui qu’il a déjà exprimé (1)

Aussi bien des objections ont elles été formulées et notamment la conférence des Tribunaux de Commerce de la VII région (Cours d'Appel d'Orléans et de Bourges) a-t-elle émis le vœu en mai 1936, que ce soit la juridiction répressive qui prononce sur poursuites du procureur, la déchéance de l’administration ou de la gérance d’une société. Elle a fait valoir en effet que le Tribunal de Commerce n’est pas une juridiction répressive et qu’il ne saurait prononcer une peine, qu’en raison d’ailleurs de la gravité de la sanction il importe que le ministère public soit entendu dans ses réquisitions. Les poursuites seraient engagées par le Parquet sur le rapport du juge commissaire comme en cas de banqueroute.

On pourrait peut être objecter que s’il est exact que le Tribunal de Commerce n’est pas une juridiction représsive, il y a cependant un cas où il peut ordonner l’exécution d’une peine, c’est lorsqu’en déclarant un individu en état de faillite il décide qu'il y a lieu d’ordonner l’incareération du failli (art. 445 Cod. Com). Il est vrai que cette disposition est actuellement en désuétude bien que dans le cours de ces toutes dernières années, le Tribunal de Commerce de la Seine en ait fait quelquefois l'application. En revanche, il est bien certain que du point de vue pratique, les Tribunaux de Commerce hésiteront toujours à se prononcer sur une question qui, par son caractère pénal, parait devoir échapper à leur compétence. Nous avons déjà dit que jusqu'ici

(1) Censtantincet Gautrat, op. cit. n° 899.

nous n’avions relevé que trois décisions rendues en la matière (1) ce qui montre la réticence des magistrats consulaire à s'engager dans la voie de cette procédure de l’art. 10

On peut se demander à ce propos, si en l’état actuel des textes, et au cas où le président du Tribunal de Commerce négligerait de saisir son Tribunal, le Procureur de la République n'aurait pas le même pouvoir et pourrait, au même titre que ce magistrat, saisir le Tribunal de Commerce.

En effet, l’article 11 envisage uniquement le cas où le Tribunal de Commerce se trouve saisi par son pr ésident, laissant, à celui-ci toute liberté de mettre ou non en mouvement la procédure. Il ne prévoit aucune autre facon de je saisir. |

MM. Lyon-Caen et Renault (2) se référant aux principes généraux du droit estiment que malgré le silence du texte, le procureur de la République doit se voir reconnaître, au même titre que le Président du Tribunal de Commerce le droit de saisir le Tribunal de la procédure de déchéance. Chaque fois en effet que l’ordre public est intéressé, le ministère public a compétence, aux termes de la loi au 20 avril 1910 pour assurer l’application de la loi devant celles où il n’a pas de représentant attitré (3).

Ces auteurs font remarquer que l’ordre public est incontestablement intéressé à ce qu’on reconnaisse au ministère public en cas de carence du Président

NTER 2

A). Cie dessus. : 20, «Cas de déchéance» de la présente section in fine. ESA #

@) Op. cit. 221 .(6). : En

(3) R. More Traité. de procédure Civtle, mn? 161 bis, Comp. Cas. 4 mai. “19318 S. 1931-1- 389, Cet arrêt admet le ministère

publie à requérir l'application d’une amende civile. devant le juge de paix.

du Tribunal de Commerce le droit de saisir ce Tribunal d’une demande en déchéance contre les administrateurs et gérants contre lesquels des fautes lourdes ont été relevées par le syndic, ou même contre ceux contre lesquels le syndic aurait la possibilité de relever directement de pareilles fautes. On ne comprendrait l’ailleurs pas, disent-ils, s’il en était autrement, pourquoi le Président du Tribunal de Commerce devrait informer le procureur de la République des faits qui lui sont dénoncés par le juge commisaire, sur le rapport du syndic.

Nous ajouterons que le droit d’appel reconnu au Procureur Général, au cas où le Tribunal saisi de la procédure en déchéance refuserait de la prononcer vient à l'appui de la solution donnée ci-dessus sur le droit qui doit être reconnu au Procureur de la République de saisir éventuellement le Tribunal de Commerce (1).

L'article 12 dispose que les parties doivent comparaître en personne ; toutefois, en cas d’empêchement justifié, elles pourront se faire remplacer par un mandataire de leur choix.

Le Tribunal statue en audience publique et les parties ou leur représentant dûment entendus ; il peut prononcer immédiatement la déchéance ou surseoir à statuer.

(1) Glasson Tissier Morel Traité de Procédure civile T. V. supplément n° 188 fer. La jurisprudence se prononce dans le sens de lextension de l'exercice du droit d'action du ministère public devant les tribunaux qui ne comportent Pas cet organe. Comme l’a fait observer le procureur général Matter, le ministère public est chargé comme tel de tous les intérêts de la société qu’il représente; s’il n’assiste pas aux audiences de certains tribunaux comme partie jointe, au moins y a-t-il accès comme demandeur dans le cas où l’ordre public est intéressé,

Par les soins du syndic, les jugements sont insérés dans les journaux tant du lieu de la faillite de la société que du lieu du domicile de chacune des personnes contre laquelle la déchéance est ordonnée. (art. 13). Les décisions portant déchéance figurent au casier Judiciaire de l’intéressé et sont portées sur les bulletins 2 et 3.

Quid des voies de recours ?

L'article 14 du décret, renvoie aux voies de recours établies par le Code de Commerce en matièi * de faillite, ce’st à dire que le jugement prononcé est susceptible d'opposition, d'appel, et de pourvoi én cassation. Les délais d'opposition et d’appel sont ceux fixés par l’article 582 du Code de Commerce motifié par le décret-loi du 8 août 1935.

Le délai de l'opposition est de 8 jours et celui de l’appel, de 15 jours sans augmentation pour les distances (art. 582. Cod. Com.). Il part du jour de linsertion dans les journaux et non du jour de la décision ou de sa signification ni l’opposition ni l’appel n'ont d’effet suspensif (art. 582).

Ces voies de recours appartiennent aux personnes frappées de la déchéance, mais au cas où le Tribunal refuse de les prononcer, le Procu-éur général à qui le greffier a adressé dans les trois jours un extrait du Jugement, peut interjeter appel de cette décision dans la quinzaine (art. 15 du décret).

L'appel du Procureur général est formé par assignation signifiée aux intéressés et doit être porté devant une chambre civile de la Cour, Les intéressés peuvent se présenter en personne ou par un avoué à la Cour. Il convient de ce propos de signaler que les parties, même si elles comparaissent en personne peuvent toujours se faire assister d’un avocat.