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Un seul projet présenté le 26 mars 1923 par le sénateur Delahaye et discuté dans son rapport par M. Lesaché qui n’en adopte pas les conclusions, prévoyait cependant que toutes les fois qu’une s0ociété anonyme serait en état de cessation de paiements « toutes mesures conservatoires et notamment la mise sous séquestre des biens des directeurs généraux, administrateurs et présidents du Conseil d'administration seraient prises d'office et sans délai par autorité de justice ». Maïs l’exagération manifeste de ce texte, absolument contraire à l'esprit des sociétés par action, son esprit de défiance excessive vis à vis des administrateurs et gérants de société, ainsi que ses dispositions draconiennes rendaient son adoption absolument impossible.

Aussi bien, devant la carence du législateur, 1a jurisprudence s’était-elle orientée peu à peu depuis une trentaine d’années vers la mise en faillite personnelle des administrateurs de société anonyme (et plus tard, des gérants de société à responsabilité limitée) lorsqu'il était établi que ces sociétés n’avaient été que de pures façades destinées à masquer les agissements et les actes de commerce entrepris sous son couvert par ces administrateurs et gérants pour leur compte personnel et dans leur propre in térêt.

Mais les textes manquaient toujours. — C’est alors qu'au début de l’année 1935, le Ministère Flandin reprit la question dans l’un des quatre projets déposés à la Chambre le 18 janvier 1935 —.

Ce projet tendait à la protection de l'Epargne par l'application des déclarations de la faillite et de la banqueroute aux administrateurs et gérants de so-

ciétés anonymes, ou à responsabilité limitée, déclarées en faillite ou en liquidation judiciaire.

Il ne fut jamais voté, mais ses dispositions ont été reprises par le décret-loi du 8 août 1935 « portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et administrer une Société ».

Ce décret est précédé d’un exposé des motifs (D. P. 1935. 4. 219) montrant que l’idée suivie par le législateur a été d'apporter aux placements faits par l’Epargne une plus grande sécurité et en méme temps sanctionner plus effectivement les obligations qui s'imposent à tous ceux que les épargnants ont investis de leur confiance pour la gestion et la surveillance de leurs capitaux.

C’est l’analyse des principales décisions de jurisprudence de ces trente dernières années relatives à la question et l’étude des nouvelles dispositions qui ont été adoptées par le décret-loi dont il s’agit, qui feront l’objet de nos chapitres II, IV et V.

Notre travail suivra donc l’ordre indiqué ci-des- SOUS :

CHAPITRE I. —- Effets de la céclaration de faillite de la société sur les pouvoirs des gérants et administrateurs.

CHAPITRE I. — Conséquences de la faillite des sociétés en nom collectif ou en Commandite à l'égard des gérants associés ou des commandités.