CHAPITRE PREMIER

Effets de la déclaration de faillite de la Société sur les pouvoirs

des Administrateurs et Gérants.

C’est là une question encore discutée en doctrine et que les arguments présentés de part et d’autre rendent particulièrement intéressante.

Deux arguments peuvent être envisagés en faveur de la cessation des pouvoirs des gérants et administrateurs par suite de la faillite sociale :

1° Si lon admet que la faillite sociale entraîne dissolution de la société, la cessation des pouvoirs des administrateurs est une conséquence logique de cette dissolution et indirectement de la faillite.

2° On peut s'appuyer sur l’article 2003 C. Civil aux termes duquel la faillite du mandant met fin au mandat pour prétendre que la faillite sociale entraine la fin du mandat des administrateurs ou gérants.

Il convient de rappeler tout d’abord en ce qui con-

HISOATEE

cerne le premier argument, que la faillite en droit positif français (1) n’entraîne pas la dissolution de la Société (2) — C’est là un principe qui n’est plus discuté — On ne peut donc prétendre en l'occurence que le mandat des gérants ou administrateurs prenne fin par suite de la dissolution de la société.

En revanche, les auteurs sont en désaccord sur le point suivant : la faillite du mandant devant, aux termes de l’art. 2003 du Code Civil, mettre fin au mandat, la faillite de la société ne doit-elle pas mettre fin au mandat de ses administrateurs et gérants ?

MM. Lyon-Caen, Renault et Amiaud soutiennent l’affirmative (3). Les dispositions de l’art. 2003 C. Civ., sont, disent-ils, absolues, et ne permettent aucune interprétation. La faillite du mandant met fin au mandat, or les administrateurs et gérants sont des mandataires de la société faillie et leur mandat ne peut pas ne pas prendre fin du fait de la faillite de la société. Bien mieux, s’il s’agit d’un gérant associé en nom ou commandité, il est lui-même failli (4) et la faillite du mandataire met fin au mandat comme celle du mandant.

(1) De nombreux codes étrangers rangent au contraire la faillite d'une société panmi les causes de dissolution, loi allemande de 1898, art. 131 3° ; hongrois, art. 98, 1° ; italien, art. 189, 4° ; roumain, art. 191, 4° ; espagnol, art. 221, 3° : portugais, art. 120, 4°.

(2) Thaller et Percerou : Traité des Faillites, Banqueroutes et Liquidations judiciaires, 1° Ed., T. II, N° 1.645. —. Lyon- Caen et Renault, Amiaud : Traité de Droit commercial, 5° Ed. T. VIII, N° 1.168. Le contraire avait été autrefois soutenu (Amiens, 30 janvier 1867, D. 1869-1-98. Pardessus III, N° 1.060.

(3) Lyon-Caen, Renault, Amiaud, OD NOUS VITE EN CAT Cf. également dans le même sens Arthuys : Traité des Sociéés, II, N°. 1.034:

(D Sur ce point, voir plus loin chapitre II.