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On le voit, l'argument est juridiquement très fort. MM. Thaller et Percerou et un certain nombre d’auteurs (1) se rallient cependant à l'opinion contraire, de miême que la jurisprudence (2).

Nous verrons immédiatement pour léliminer aussitôt du débat à cause de sa fausseté manifeste l'argument qui avait été donné par la Cour de Paris dans un Arrêt du 12 juillet 1869. (D. P. 70-2-7) relatif à une Société anonyme. La Cour avait tenu le raisonnement suivant : la faillite ne dissout pas la société ; la société, continuant de subsister malgré la faillite, continue aussi d’avoir pour représentants ses administrateurs en exercice ; le mandat de ceuxci ne prend pas fin par la faillite du mandant aux termes de l’art. 2003 C. Civ. « attendu que le « mandant se compose en l’espèce de tous les bail- « leurs de fonds et se distingue de la personnalité « morale de la Société, seule en faillite » — Cette réponse à l’argument tiré de l’art. 2003 C. Civ. est manifestement erronée. C’est bien la Société qui est mandante et non les actionnaires pris individuellement — Tout d’abord, en effet, les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires à la majorité des voix, la minorité des actionnaires votant contre, ne pourrait donc être

(1) Thaller et Percerou, op. cit., 1"° Ed., II, N° 1.673 et suiv. — Pic : Traité théorique et pratique de la Faillite des sociélés commerciales, p. 98, N° 151 et suiv. — Houpin et Bosvieux : Traité général théorique et pralique des sociétés civiles et commerciales, 7° Ed., N° 2.063.

(2) Paris, 12 juillet 1869, S. 1871-2-233, J. Pal, 1871-791 (note Lyon-Caen), Cass., 18 juin 1902, D. 1902-1-385.

C’est également en ce sens que se prononcent les codes de commerce italien, art. 849 ; roumain, art. 869 ; espagnol, art. 929 ; argentin, art. 1.605, et la loi hongroise, art, 243.

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mandante. — D’autre part, si les actionnaires sont individuellement mandants, tous les faits prévus par l’art. 2003 se réalisant dans la personne d’un actionnaïüre, doivent mettre fin au mandat, ce qui est insoutenable.

Pour résister à la thèse de MM. Lyon Caen et Renault, MM. Thaller et Percerou s'inspirant d’une théorie de M. Mestre (1) prétendent que les administrateurs et gérants ne sont pas les représentants de la Société, mais ses organes.

Le critérium de l'organe et du représentant paraît devoir se tirer du caractère nécessaire de l’organe, et facultatif au contraire du représentant. On ne peut concevoir la Société, personne morale, agissant autrement que par ses gérants et administrateurs.

Donc, les organes ne sont pas les mandataires de la Société, ils la personnifient. La conséquence pratique, en est que les textes légaux du mandat ne sauraient être transportés sans discernement aux pouvoirs de l’organe. |

En l’état actuel de notre Droit positif français, nous pensons toutefois qu’il est impossible de ne pas reconnaître la qualité du mandataire aux gérants et administrateurs. Il suffit de se reporter à l’art. 32 du Code de Commerce disposant « que les administrateurs de Société ne sont responsables que du mandat qu’ils ont reçus » et à l’art. 22 de la loi de 1867 prévoyant que l’administration des Sociétés anonymes est confiée « à un ou plusieurs manda- «laires à temps révocables, salariés ou gratuits pris « parmi les associés. »

(1) Mestre : Les personnes morales et leur responsabilité Pénale. — Thaller et Percerou, OPUS, l'E TSE PET CEN ER 673

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Il faut donc renoncer à la distinction du représentant et de l'organe.

Un auteur, M. Bouvier-Brangillon, qui a fait de la question le sujet d'un article paru en 1902 dans le Journal des Sociétés, (1) a abordé la discussion d’une façon, à notre avis extrêmement habile

Pourquoi la faillite d’un mandant, met-elle fin au mandat ? « Parce que le désordre de ses affaires a « entrainé la subversion de sa fortune. Le commet- « tant qui a subi de pareils accidents n’a plus d’af- « faires à gérer, tout ce qu’il possédait a passé dans la main des créanciers » (Rapport du tribun. Tarrible n° 23). La même idée se retrouve dans Dalloz (Répertoire Alphabétique V° mandat n° 478). En résumé, le mandataire représente le mandant, c’est un autre lui-même ; un mandat ne peut-être conféré que par un individu ayant le droit de faire l’opération qui est l’objet de la convention. Or, en cas de faillite, le dessaississement du failli vient enlever au mandat toute utilité, ce qui explique la disposition de l’art. 2003 C. Civ.

Ce raisonnement exact pour un individu, cesse de l’être pour une Société. En plus du rôle de gestion du patrimoine social, (et de ce chef, on comprend la cessation de leur mandat) les administrateurs et gérants ont un autre rôle, ils personnifient la Société et leur rôle reste indispensable même après la faillite. SA effet, le failli conserve un rôle dans la faillite, et il a même le rôle principal lorsqu'il s’agit des propositions du concordat, — La

(1) Bouvier-Brangillon : La faillite d’une société entrainet-elle cessation des pouvoirs des gérants el administrateurs (Journ. Soc., 1902, p. 193 et s.)

Société en faillite a ce même rôle à jouer, et, abstraction, il lui faut l'intermédiaire de personnes physiques, précisémient les administrateurs et les gérants. — Leur mandat doit done subsister puisqu'il conserve son utilité. « L'art2005 eCR CI «in parte qua, déclare en conséquence M. Bouvier- « Brangillon, ne saurait s'appliquer au mandat des « adiministrateurs et gérants, parce qu’il s’agit d’un « mandat avec une portée particulière et que les « motifs de la loi ne se rencontrent pas dans l’espè- « ce. Une autre façon d’exprimer la même idée : la « cessation du mandat par la faillite du mandant « se lie aux effets du dessaisissement, elle ne sau- « rait donc les dépasser. Or, le dessaisissenrent ne « vise que le patrimoine ; il ne peut donc s'agir que « d’un mandat relatif à la gestion du patrimoine et « les pouvoirs des administrateurs ou gérants des « Sociétés dépassent le patrimoine et ont trait à la « personne elle-même. C’est le cas où jamais d’ap- « pliquer la maxime connue : cessante ratione le- « gs, cessat ejus dispositio. »

MM. Lyon Caen et Renault estiment par aifleurs que du point de vue pratique, leur solution semble s'imposer parce qu'il serait regrettable que les administrateurs ou gérants restassent en fonctions, alors que les associés peuvent à juste titre n'avoir plus aucune confiance dans des hommes sous la direction desquels les affaires sociales ont périclité (1).

M. Bouvier-Brangillon répond que les principes généraux du Droit donnent aux actionnaires le droit de remplacer les gérants et administrateurs par la

(1) Lyon-Caen, op. cit. T. VIII, N° 1.192.

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révocation. — Il fait valoir en outre une considération qui paraît décisive.

Si d’après l’art. 2003 la faillite du mandant met fin au mandat c’est évidemment par des considérations tirées de la personne du mandant, non du mandataire, et MM. Lyon Caen et Renault invoquent à l'appui de leur décision des considérations tirées de la personne du mandataire, le peu die confiance: qu'il peut inspirer aux associés par suite de sa mauvaise gestion, ce qui n'est pas admissible.

L’argument tiré enfin de la faillite personnelle du gérant associé s’il s’agit d’une société en nom ou en commandite, est combattu par le raisonnement suivant :

Il s’agit en effet non pas de la faillite directe du mandataire (dans cette hypothèse, la cessation du mandat se produirait sans difficultés) mais d’une faillite par contre coup.

Or, si la faillite du mandataire met fin au mandat, c’est parce qu’il ne mérite plus aucune confiance. — « Ici, puisqu'il s’agit d’une faillite par « contre coup, le gérant verrait la confiance de son « co-associé disparaître par suite de sa mauvaise « gestion. Maïs alors, le raisonnement devrait- « être le même, qu'il s'agisse d’un gérant associé en « nom collectif ou en commandite (donc en failli- « te) ou d’un gérant étranger ou d’un administra- « teur de société anonyme (qui ne sont pas entrai- « nés dans la faillite de la Société). Il y a en effet « faillite de la Société, d’où la mauvaise gestion des « affaires sociales. On arriverait alors à la singu- « lière théorie que je refutais plus haut de faire « cesser le mandat en s’appuyant sur la faillite du « mandant, (on ne peut parler en effet de la faillite