ÉLECTIONS SIMULTANÉES AU CONSEIL GÉNÉRAL ET AU CONSEIL D’ARRON
dissement. urne unique. — Bulletins déposés dans une seule urne . — Lorsque, dans une commune, les bulletins destinés à l’élection d’un conseiller général et ceux destinés à l’élection d’un conseiller d’arrondissement sont déposés dans une seule urne, ces bulletins doivent entrer en compte pour le calcul de la majorité absolue (E1. de Poissons, El.de Bourg -Argentai, 6 avril 1887, p. 311). — Voy. la note.
— L’élection du conseiller élu ne doit être maintenue qu’au cas où le résultat des autres communes est tel qu’il ne puisse être modifié par le vote régulier de la commune où les opérations des deux élections ont été faites dans une seule urne (El. de Verdun, 5 novembre 1886, p. 768 ; — EL de Poissons, de Bourg-Argental, 6 avril 1887, p. 311). — Voy. la note.
146. Urne unique divisée en deux compartiments . — Cette irrégularité, quelque regrettable qu'elle soit, n’est pas de nature à entraîner l’annulation de l’élection, alors du moins qu’il n'y a pas eu de confusion entre les bulletins destinés aux deux scrutins (El. de Vaour, 21 mars 1890, p. 311).
— Mais, s'il est impossible de déterminer à quelle élection les votes s’ap-
OPÉRATIONS ÉLECTORALES. § 8. Urne.
pliquent, les opérations électorales doivent être annulées, même en l’absence de fraude (El. de Beaumes, 29 mars 1878, p. 351 ; — El. de Blanquefort, 17 décembre 1880, p. 1032 ; — El. de Lassay, 11 février 1881,
— Toutefois, si, en retranchant au candidat élu les suffrages à lui attribués dans cette commune, il conservait encore la majorité, son élection doit être maintenue (El. de Saint-Aubin-d’Aubigné, 9 novembre 1883, p. 800 ; — El. de Roulans, 28 décembre 1883, p. 973 ; — EL de Lauzet, 21 mars 1884, p. 235).
447. Urne formée de deux compartiments distincts. — Réélection doit être maintenue :
— Alors qu’il n’y a pas eu confusion entre les deux élections, même si la majorité obtenue est faible (une voix dans l’espèce) (El. de Conques,
24 décembre 1886, p. 931) ;
— Alors qu’il n’est pas établi que le président du bureau ait profité de cette disposition de l’urne pour répartir les bulletins entre les deux compartiments en vue de les dépouiller séparément et pour porter ainsi atteinte au secret du vote (EL de Pellegrue, 27 février 1893, p. 184).
Boîte séparée par une cloison verticale (El. de Murviel, 6 décembre 1878, p. 976); — ayant deux ouvertures (EL de Lagrasse, 3 mai 1878, p. 433). — Des griefs tirés de ces faits ont été rejetés, alors qu’aucune fraude notait alléguée.
4 48. bulletins déposes dans une soupière. — Si, en retranchant tant des suffrages exprimés que des voix obtenues par le candidat élu les bulletins à son nom recueillis dans ce récipient, ce candidat conserve encore la majorité absolue, son élection doit être maintenue (El. d’Omessa, 7 juillet 1893, p. 562).
— Mais s’il a été porté atteinte à la liberté et à la sincérité du vote, les élections doivent être annulées (El. de San-Nicolao, 28 février 1890, p. 230) ; les bulletins avaient été déposés dans une soupière ouverte (EL de Vezzani, 28 mars 1890, p. 350) ; — les bulletins avaient été déposés dans une soupière à couvercle mobile et le candidat élu n’avait obtenu que 395 voix contre 379 à son concurrent, la majorité absolue étant de 390.
449. fermeture de l’ürne. — Urne non fermée à clef pendant la durée du scrutin ou fermée au moyen d'un seul cadenas ou fermée à une seule clef. — Il n’y a pas lieu d’annuler l’élection à raison de ces faits :
— Alors qu’aucune fraude n^a été commise (El. de Montigny-le-Roi,
25 février 1887, p. 175 ; — El. de Saint-Georges-en-Gouzan, 6 avril 1887, p. 315; — El. de Gaylus, 9 novembre 1888, p. 807 ; — El. de Mas Cabardès, 24 janvier 1890, p. 56 ; — EL d’Yssingeaux, 21 mars 1890, p. 311 ; — El. des Vans, 13 décembre 1890, p. 969 ; — EL de Mouzon, 11 juillet 1890, p. 552) ;
— Alors surtout que l’urne n’a pas été ouverte au cours du scrutin (EL de Saint-Georges-en-Gouzan, 6 avril 1887, p. 315).
4 50. Urne restée ouverte pendant toute la durée du scrutin. — En l’absence de fraude, l’élection a été maintenue (El. de Braine, 25 février 1887,
454 . Urne non fermée à clef \ mais close au moyen de bandes de papier scellées avec le cachet de la mairie . — Ce fait ne saurait entraîner l’annulation de l’élection, alors surtout que l’urne n’a pas été ouverte au cours du scrutin (EL de Grignan, 25 mars 1887, p. 276).
4 52. Urne recouverte d'une feuille de papier . — En Eabsence de fraude, un grief tiré de ce fait a été rejété (El. de Putanges, I e * août 1884, p. 686).
453 . clef de l’urne remise à u étranger au bureau. — Cette irrégularité
OPÉRATIONS ÉLECTORALES. § 9. Vote.
n’ayant pas eu pour but de favoriser une fraude, l’élection a été maintenue (El. de Blida, 17 mars 1894, p. 238).
154. Refus de remettre une des clefs de Vurne au scrutateur le plus âgé. — • En grief tiré de ce fait a été rejeté, alors qu’aucune fraude n'était alléguée (El. de Mirande, 31 décembre 1878, p. 1131).
155 . urne ouverte par le président pour en extraire un bulletin : ce grief a été rejeté : le fait allégué n’a pas eu, dans l’espèce, le caractère d’une manœuvre ayant eu pour but de porter atteinte au secret et à la sincérité du vote (El. d’Auzances, 25 février 1887, p. 177).
— Même solution si ce fait est accidentel et provient de l’état défectueux de la serrure (El. de Longjumeau, 13 janvier 1894, p. 39).
156. URNE d’une COMMUNE ENLEVÉE AVANT LE DÉPOUILLEMENT ET JETÉE
dans les champs. — Les opérations de cette commune devant être considérées comme nuiles l’élection est annulée, en présence de l’influence décisive que des opérations régulières dans cette commune auraient pu exercer sur le résultat général de l’élection (El. de Campitello, 13 mai 1887, p. 392).
1 57 . Urne du scrutin enlevée et jetée par la fenêtre et bulletins dispersés . — Les élections ont été annulées à raison de ce fait, alors surtout que , si on tenait compte des listes d’émargements, et des bulletins ramassés et déposés entre les mains du juge d’instruction, aucun des candidats n’avait obtenu la majorité absolue (El. de Pietra-di-Verde, 7 janvier t881, p. 40).
