VOTES, INDUMENT REÇUS PAR LE BUREAU, D’ÉLECTEURS N’AYANT PAS
le droit de prendre part au scrutin. — Sont nuis et doivent être déduits : — au premier tour de scrutin tant du chiffre des suffrages exprimés que du chiffre des voix obtenues par le candidat proclamé élu — et au deuxième tour de scrutin, du nombre des suffrages attribués à ce candidat, les votes :
— D’ électeurs inscrits seulement dans une autre section de commune (EL de Molières, 7 mars 1884, p. 189);
— D'individus non électeurs (El. d’Avignon, 6 avril 1887, p. 315 ; — EL. de Montembœuf, 24 juin 1887, p. 505 ; — EL de Négrepelisse, 24 janvier 1890, p. 56 ; — EL de Vezzani, 28 mars 1890, p. 350);
— D'électeurs non inscrits sur la liste électorale (EL de Saint-Palais, 24 décembre 1886, p. 299 ; — El. d’Aigrefeuille, 29 juillet 1887, p. 611 ; — El. de Montignac, 6 avril 1887, p. 315 ; — El. de Jaligny, 1 er avril 1887, p. 296 ; — El. d’Amance, 9 novembre 1889, p. 1025 ; — El. du Fossat, 21 février 1890, p. 196 ; — El. de Sompuits, 28 février 1890, p. 230 ; — El. de Paray-le- Monial, 21 mars 1890, p. 311; — El. d'Ebreuil, 22 mars 1890, p. 332; — EL d’Ossun, l« r avril 1890, p. 392; — El de Cologne, 1 er avril 1890, p. 392; — EL de Vezzani, 13 décembre 1890, p. 970 ; — EL de Barre, 28 décembre 1890, p. 1032; — EL de Moita, 26 février 1892, p. 206 ; — EL de Villeréal. 5 août 1893, p. 667);
— D'individus inscrits sur les listes après leur clôture (El. de Chàtelaudren, 14 janvier 1887, p. 28; — El. de Gréon, et El. de Mayet, 25 février 1887,
24 OPÉRATIONS ÉLECTORALES. — § 9. Vote .
p. i74 ; — El. de Jumilhac, 25 mars 1887, p. 275 ; — El. de Bordeaux,
28 mars 1890, p. 350) ;
— D'individus indûment inscrits sur une liste rectificative (El. de Belpech.,
29 février 4884, p. 182);
— D’individus inscrits sur la liste électorale , mais privés de leurs droits électoraux par suite de condamnations judiciaires (El. d’Alaigne, 27 mars 1885, p. 363; — El. de Douai, 11 février 1887, p. 141 ; — El. du Pont-de- T Arche, 5 août 1887, p. 630; — El. de Lacapelle, 13 avril 1889, p. 542; — EL de Carcassonne, 24 janvier 1890, p. 56; — El. de Bordeaux, 28 mars
1890, p. 350; — El. du rossât, 21 février 1890, p. 196; — El. de Riom-ès- Montagne, 21 mars 1890, p. 311 ; — EL de Chàteau-Chinon, 21 mars 1890, p. 311 ; — EL d’Ebreuil, 22 mars 1890, p. 332 ; — EL d’Ossun, I e * avril 1890, p. 392 ; — EL de Cologne, l« r avril 1890, p. 392; — El. de Castifao, 31 janvier 1890, p. 98; — El. de Matignon, 24 juillet 1890, p. 709; — El. de Dinard, 7 février 1891, p. 105; — EL de Pero-Casevecchie, 25 avril 1891, p. 320; — El. de Voiteur, 13 mai 1893, p. 391 ; — El. deRogliano, 19 mai 1893, p. 415; — EL de Calacuccia, 20 avril 1894, p. 267);
— D'électeurs devant, en vertu d'une décision du juge de paix, être inscrits seulement sur la liste arrêtée au 31 mars suivant (Êl. de Rozliano, 12 mai 1876, p. 441);
— D'individus rayés de la liste électorale par une sentence du juge de paix (El. de Zicavo, 6 avril 1887, p. 315; — EL de Piétra, 22 juillet 1887, p. 594 ;
— EL de Calacuccia, 20 avril 1894, p. 267), — encore bien que la décision du juge de paix soit frappée d'opposition (El. de Saint-Laurent, 5 avril 1884, p. 311);
— D'un failli non réhabilité (El. d’Amances, 9 novembre 1889, p. 1025 ;
— EL de Dinard, 7 février 1891, p. 105);
— D’électeurs ayant voté dans deux communes pour la même élection (EL de Constantine, 22 mars 1890, p. 332);
— D’électeurs ayant déjà pris part aux élections la même année : — dans un autre canton (EL de Pero-Casevecchie, 25 avril 1891, p. 320); — dans une autre commune du canton (EL de Chatelaudren, 9 décembre 1893, p. 832) — ou ayant voté au premier tour de scrutin dans une autre commune (El. de Zicavo, 10 juillet 1893, p. 596);
— D'un électeur qui a voté aux lieu et place de son frère (EL de Lacapelle, 13 avril 1889, p. 542);
— D’individus ayant voté pour des électeurs décédés (El. de Jarnac, 6 janvier 1888, p. 6; — El. de Matignon, 24 juillet 1890, p. 709) ; — ou des électeurs notoirement absents (EL de Collinée, 1 er avril 1887, p. 295; — EL de Jarnac,, 6 janvier 1888, p. 6 ; — EL de Lacapelle, 13 avril 1889, p. 542; — EL de Joyeuse, 16 décembre 1893, p. 851).
Dans tous ces cas, l’élection a été maintenue, lorsqu’après les déductions ci-dessus indiquées le candidat élu conservait : au premier tour de scrutin la majorité absolue et la majorité rélative sur ses concurrents et au deuxième tour la majorité relative sur les autres candidats.
Toutefois, les élections ont été annulées, eu égard à la faible majorité obtenue par le candidat élu, lorsque dans une commune un grand nombre dTndividus non domiciliés, non porteurs de cartes électorales et n’ayant pas justifié de leur identité, avaient pris part au vote (El. de Moita, 7 février
1891, p. 105; — EL de Moita, 17 avril 1891, p. 281): le scrutin ne présentait pas des garanties suffisantes de sincérité.
464. militaires. — Un militaire en congé a droit de prendre part au vote et si le bureau ne Ta point laissé voter, il y a lieu d’ajouter un suffrage au candidat non proclamé et l’élection ne peut être maintenue que si le candidat proclamé conserve encore la majorité, après cette rectification (El. de Saint- Florent, 25 mars 1893, p. 297).
4 65. Les militaires seulement en permission et non porteurs de congé régulier
OPÉRATIONS ÉLECTORALES. — §9. Vote. 25
ne 'peuvent pas prendre part au vote (El. de Guillestre, 17 décembre 1886, p. 900 : permission de 30 jours ; — El. de Créon, 25 février 1887, p. 174; — El. de Montignac, 6 avril 1887, p. 315; — El. de Sumène, 14 mars 1890, p. 285; — El. d'Abbeville, 15 mars 1890, p. 303; — El. de Claret, 28 mars 1890, p. 350; — El. de Matignon, 29 mars 1890, p. 386 : permission de huit jours; — El. d'Ossun, 1 er avril 1890, p. 392; — El. de Pero-Casevecchie, 25 août 1891, p. 320; — El. de Murat etEl.de Mayet, 24 mars 1893, p. 297 : permission de quatre jours; — El. de Chatelaudren, 9 décembre 1893, p. 382; — El. de Joyeuse, 16 décembre 1893, p. 851).
166. Des électeurs , appartenant à la réserve de r armée active et appelés sous les drapeaux pour une période d’instruction, ne peuvent prendre part au vote dans leur commune, s’ils s’y trouvent en permission au jour de l'élection (El. de Bernay, 5 août 1887, p. 631) ;
— Alors même que la permission aurait été accordée collectivement à tous les réservistes du canton, en vertu d’instructions du ministre de la guerre (El. de Chàteaubourg, 10 juillet 1893, p. 596).
167 . vote d’incapables. — Sursis . — Lorsqu’il y a contestation sur le fait de savoir si des individus qui ont pris part au vote sont privés de leurs droits électoraux par suite de condamnations ou sont décédés, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le ministre de l’intérieur ait produit les casiers judiciaires ou les actes de décès (El. de Matignon, 29 mars 1890, p. 386).
16S. double inscription. — Partisan du candidat élu ayant dissuadé un électeur de profiter d’une double inscription pour voter dans le canton. Un grief tiré de ce fait a été rejeté, en l’absence de tout acte d’intimidation (El. de Puylaurens, 22 février 1884, p. 165).
169 . double vote par le même électeur. — Dans ce cas, il y a lieu de retrancher un suffrage au candidat élu et d’annuler l’élection si ce candidat ne conserve plus la majorité (El. de Lacaune, 15 mars 1878, p. 310).
170. Electeur ayant voté par erreur pour le conseil d'arrondissement admis à voter une seconde fois . — Un grief tiré de ce fait a été rejeté, cette irrégularité n’ayant pas eu d’influence sur le résultat du scrutin (El. de Murato, l*r mars 1878, p. 251).
171 . ELECTEUR EMPÊCHÉ DE VOTER PAR SUITE d’üNE ERREUR D’ÉMARGEMENT. Ce fait n’est pas de nature à entraîner par lui-même l’annulation des opérations électorales, quand il n'a pas eu a’influence sur le résultat du scrutin (El. de Casteljaloux, 28 mars 1888, p. 333).
7 72. VOTES DE QUELQUES ÉLECTEURS REÇUS AVANT LA COMPOSITION DU BU- REAU. — 11 n’y a pas lieu d’annuler l’élection pour ce motif, lorsque le fait allégué n'a pas eu d’influence sur le résultat du scrutin (El. de Villebois- Lavalette, 6 juillet 1885, p. 666).
173. votes reçus après la cloture du scrutin. — Des griefs tirés de ce fait ont été rejetés :
— Alors que la fermeture tardive du scrutin n’avait pas eu lieu dans l’intérêt du candidat élu (El. de Villebrumier, 4 mars 1881, p. 262) ;
— Alors que les électeurs dont les votes ont été reçus étaient dans la salle du scrutin avant la clôture (El. d’Aramon, 9 novembre 1883, p. 799; — El. de Noyon, 28 décembre 1883, p. 970);
— Alors que le fait allégué n'a pas eu d’influence sur le résultat du scrutin (El. de Château-Fronsac, 14 janvier 1881, p. 51 ; — El. de Villebrumier, 4 mars 1881, p. 262).
174 m surveillance du vote, droit des électeurs. — Un candidat au Con -
OPÉRATIONS ÉLECTORALES. § 9. Vote.
seil général a le droit en cette qualité de surveiller les opérations d'une section de vote dans laquelle il n'est pas électeur (El. d’Avignon, 6 avril 1887, p. 315).
176. Un électeur inscrit dans une commune du canton est fondé à demander à assister au vote et au dépouillement dans une autre commune du canton (El. de Clères, 28 mars 1890, p. 349). — (Dans l’espèce, on avait refusé de laisser cet électeur assister aux opérations ci-dessus indiquées, mais ce fait avait été sans influence sur l’élection, aucune fraude n’ayant été commise).
