DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN IRRÉGULIÈREMENT COMMENCÉ DANS UNE

commune. — L’élection a été maintenue, alors que la vérification des bulletins contestés avait été faite en présence et avec l’assentiment des électeurs présents et que d’ailleurs le résultat de l’élection ne pouvait être modifié, eu égard au nombre des bulletins contestés et à celui des suffrages obtenus (EL de Châteaurenard, 9 juillet 1880, p. 651).

202 . surveillance du dépouillement. — Electeurs n'ayant pu circuler

30 OPÉRATIONS ÉLECTORALES. — § 41 . Dépouillement.

autour de la table : il n’y a pas lieu de s’arrêter à ce fait, alors qu’une surveillance effective est constatée (El. de Morteaux, 19novembre 1886, p. 812;. — El. de Blida, 17 mars 1894, p. 238).

203. Il n’y a pas d'irrégularité, alors que le dépouillement a été opéré dans une commune , exclusivement en présence des partisans du candidat élu , s’il est établi que les adversaires de ce candidat se sont retirés volontairement de la salle du scrutin (El. de Campile, 11 juin 1886, p. 517;.

20 4. Dépouillement opéré dans une commune par le bureau , sans aucun contrôle, et après que le président a fait évacuer la salle du scrutin : les suffrages obtenus dans cette commune par le candidat proclamé ayant assuré l’élection, les opérations ont été annulées (El. de Campile, 4 mars 4 887, p. 205).

205 . comptage des RüLLETiNS. — Comptage des bulletins avant que les listes d y émargement aient été arrêtées . Ce fait ne saurait entraîner Y annulation de l’élection (El. de Faou, 9 novembre 1889, p. 1025).

Comptage en bloc des bulletins , sans appellation à haute voix des noms portés sur ces bulletins : en l’absence de fraude, l'élection ne peut être annulée à raison de ce fait (El. de Limoges, 1 er avril 1887, p. 292).

206 . Mode de dépouillement ayant consisté dans deux sections à former des liasses de cent bulletins, à les répartir en deux paquets devant correspondre au nom des candidats, à compter les bulletins de ces paquets et à noter seulement le résultat, sans consigner successivement les suffrages sur les listes de pointage. L’élection a été annulée : des erreurs ou des fraudes avaient été établies par une instruction correctionnelle (El. de Tarascon, 4 mai 1883, p. 428).

2 07. TUMULTES ET DÉSORDRES PENDANT LE DÉPOUILLEMENT. Les élec-

tions doivent être annulées s’il s’est produiit, au cours du dépouillement, des scènes de tumulte et de désordre telles que les opérations ne présentent aucune garantie d’exactitude ni de sincérité. 11 en a été ainsi dans une espèce où les bulletins avaient été foulés aux pieds et dispersés (El. de JYloutagnac, 29 juillet 1887, p. 611).

Même solution, alors que les irrégularités commises dans plusieurs communes lors du dépouillement étaient établies par le défaut de concordance entre les résultats du recensement général et les résultats particuliers des communes (El. de Vendôme, 17 janvier 1890, p. 33).

208 . Les élections ont été, au contraire, maintenues, alors que Y urne avait été jetée par la fenêtre dans une commune, mais que les bulletins avaient été ramassés immédiatement par un membre du bureau, en présence du garde champêtre, et recensés, qu’il n’y avait pas de contestation sur le nombre et l’attribution desdits bulletins, et que d’ailleurs en ajoutait tant au nombre des suffrages exprimés qu’à celui des voix obtenues par le candidat non proclamé autant de voix qu’il y avait d’électeurs dans cette commune, déduction faite des bulletins trouvés dans l'urne, le candidat proclamé conservait la majorité absolue (El. d’Evisa, 14 février 1891, p. 131).

209 . OPÉRATIONS DU DÉPOUILLEMENT INTERROMPUES. Il n’y a pas lieu

d’annuler les opérations électorales, alors que les bulletins déjà dépouillés ont été remis dans l’urne, que l’urne et la salle du scrutin ont été fermées â clef et que le dépouillement a été repris et achevé plus tard sans réclamation et sous le contrôle des électeurs (El. de Chàteaurenard, 9 juillet 1880, p. 651).