DÉPOUILLEMENT NON OPÉRÉ DANS UNE COMMUNE OU NON OPÉRÉ PAR

le bureau de recensement général des votes. — Il n’y a pas d’atteinte à la sincérité du scrutin, alors au moins que l’urneaété scellée et mise en lieu sûr ; le dépouillement a été opéré par le Conseil d’Etat (El. de la Porta,

opérations électorales. — § 12 . Bulletins entrant en compte . 31

8 mars 1878, p. 279 ; — Voy. la note, p. 274 ; — EL d’Olmi-Capello, 23 novembre 1889, p. 1073).

Même solution, alors que le dépouillement n’avait pas été opéré par le bureau de recensement général des votes par suite de l'absence du procèsverbal d’une commune (El. de Calenzana, 22 février 1884, p. 167).

§ 12. — Bulletins .

1° Bulletuis entrant ou non en compte; — 2° Bullelins portant ou non des signes extérieurs de reçoit naissance ; — 3° Bulletins portant ou non des signes intérieurs de reconnaissance ; — 4 ° Bulletins portant ou non une désignation suffisante; — 5° Bulletins contestés et non annexés ; — 6° Bulletins en nombre supérieur ou intérieur au nombre des votants ; — 7° Questions diverses.

t° Bulletins entrant ou non en compte.

211 . BULLETINS ENTRANT EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA MAJORITÉ AB- SOLUE. — Doivent entrer en compte pour le calcul de la majorité :

— L'un seulement des bulletins doubles ou pliés ensemble portant le même nom (El. de Lectoure, 18 mars 1887, p. 245 ; — El. de Falaise, 2 mars 1888, p. 228 ; — El. de Miradoux, 28 février 1891, p. 178);

— Des bulletins portant Le nom d'un électeur non candidat (El. de Murato, 2 août 1890, p. 748 ; — El. de Lauzerte, 25 mars 1893, p. 295) ;

— Des bulletins au nom d 9 un candidat inéligible et portant un signe extérieur de reconnaissance (EL de Pero-Casevecchie, 8 mars 1890, p. 270);

— Des bulletins portant le nom d y un candidat écrit à la main (El. d’Ennezat, 23 novembre 1889, p. 1073; — El. de Mouzon, 11 juillet 1891, p. 552);

— Des bulletins portant le nom d'un candidat écrit à la main et substitué au nom imprimé d 9 un autre candidat (El. de Tavernes, 23 décembre 1887 p. 847; — EL de Montignac, 6 avril 1887, p. 312; — EL de Dinard, 7 février 1891, p. 105);

— Des bulletins portant le nom d 9 un candidat mal orthographié (EL de Rethel, 17 janvier 1890, p. 33);

— Des bulletins portant le nom d 9 un électeur domicilié dans Uarrondissement,maîs non dans La commune où ce bulletin a été trouvé (EL de Beauvoir* sur-Mer, 4 novembre 1893, p. 721);

— Des bulletins annulés sans réclamation comme ne contenant pas une désignation suffisante (EL de Douai, 11 février 1887, 140 ; — El. de Tauves 10 février 1888, p. 139);

— Des bulletins qualifiés nuis par le bureau , mais non décrits , ni annexés au procès-verbal (El. de la Seyne, 17 décembre 1886, p. 899 ; — El. de Conques, 24 décembre 1886, p. 930 ; — EL de Montignac, 6 avril 1887, p. 312; — El. de Vendeuvre, 23 novembre 1889, p. 1073 ; — El. de Fay-le- Froid’ 22 avril 1893, p. 331) ;

— Des bulletins portés au procès-verbal de la commune comme « nuis , mais entrant en compte », et incinérés , considérés comme blancs et non comptés par la commission de recensement général qui n'a pu les vérifier (El. de Lussan 24 janvier 1890, p. 55 ; — El. de Mauron, 24 mars 1893, p. 264);

— Des bulletins portant des mentions étrangères à l'élection (El. de Rethel 17 janvier 1890, p. 33 ; — El. de Dinard, 7 février 1891, p. 105 ; — El. de Saint-Pé-de-Bigorre, 8 août 1891, p. 623 ; — EL de Lauzerte, 25 mars 1893, p. 295);

— Une carte de visite au nom d 9 un candidat (El. de Falaise, 2 mars 1888

— Des bulletins portant des signes extérieurs de reconnaissance (El. de Lauzerte, 25 mars 1893, p. 295;. — EL de Saint- Donat, 25 mars 1887, p. 268);

— Des bulletins sur papier transparent (EL de Labruguière, 28 juin 1889, p. 793);

32 opérations électorales . — § 12 . Bulletins entrant en compte .

— Des bulletins sur papier quadrillé (El. de Saint-Pé-de-Bigorre, 8 août 1891, p. 623) ;

— Des bulletins sur papier vergé blanc (El. de Mothe-Achard, 2 août

— Des bulletins tachés d'encre accidentellement (El. de Pero-Casevecchie, 25 avril 1891, p. 320);

— Des bulletins portant des bandes gommées au nom d'un candidat apposées sur les bulletins de t>on concurrent (El. de Cambrai, 13 juin 1891, p. 453).

21 2. Les bulletins au nom d'un candidat au conseil d' arrondissement, trouvés dans l y urne du conseil général , ou réciproquement , entrent en compte pour l’élection à laquelle est destinée l’urne où ils ont été trouvés (El. de Merdrignac, 5 novembre et 24 décembre 1886, p. 767 et 930; — El. de Conques, 24 décembre 1886, p. 930; — El. d’issoire, 5 novembre 1886, p. 767; — EL de Valensole, 7 janvier 1887, p. 6; — El. de Souillac, 28 janvier 1887, p. 88; — El. de Neuilly, 11 février 1887, p. 141 ; — El. d’Arnayle-Duc, 11 mars 1887, p. 221; — El. de Saint-Just, 6 mai 1887, p. 356; — El. de Salins, 24 juin 1887, p. 504 ; — El. d’Ennezat, 23 novembre 1889, p. 1073; — El. de Rethel, 17 janvier 1890, p. 33 ; — EL de Chateauvilain, 18 janvier 1890, p. 49 ; — El. de Lussan, 24 janvier 1890, p. 55 ; — El. de Paray-le-Monial, 21 mars 1890, p. 310 ; — El. d'Espelette, 21 mars 1890, p. 310 ; — EL de Gignac, 14 mars 1890, p. 284 ; — El. de Matha, 22 novembre

— Les bulletins trouvés dans l’urne destinés au conseil d’arrondissement, alors môme qu’ils porteraient en tête les mots « Conseil général » substitués aux mots « Conseil d’arrondissement », entrent en compte et doivent être attribués aux candidats dont ils portent les noms (El. de Lamastre, 5 août 1893, p. 667).

— Cette solution s'applique même si les bulletins au nom du candidat au conseil général, trouvés dans l’urne du conseil d’arrondissement, sont nombreux, alors du moins qu’aucune manœuvre n’est établie (El. de Rennes, 1 er avril 1887, p. 290).

21 3 . ÉLECTIONS SIMULTANÉES AU CONSEIL GÉNÉRAL ET AU CONSEIL D’AR- RONDISSEMENT. BULLETINS DÉPOSÉS DANS UNE SEULE URNE. — CeS bulletins entrent en compte pour le calcul de la majorité absolue (El. de Poissons, 6 avril 1887, p. 311. Voy. la note).

— Dans ce cas, le chiffre des suffrages exprimés ne peut être déterminé par la feuille d’émargements (EL de Bourg-Argental, 6 avril 1887, p. 312).

214 . BULLETINS N’ENTRANT PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA MAJO- RITÉ absolue. — N’entrent pas en compte pour le calcul de la majorité absolue :

— Des bulletins blancs (El. de Calais, 5 novembre 1886, p. 767; — EL d’Arnay-le-Duc, 11 mars 1887, p. 221; — El. de Luzy, 6 mai 1887, p. 356 ;

— El. de Cancale, 16 mars 1888, p. 274; — El. de Gignac, 14 mars 1890, p. 284; — El. d’Abbeville, 15 mars 1890, p. 302; — El. de Grignan, 21 mars 1890, p. 310; — EL de Riom-ès-Montagne, 21 mars 1890, p. 310;

— El. de Chàteldon, 21 mars 1890, p. 310; — El de Claret et El. de Laroquebron, 28 mars 1890, p. 348; — El. de Matignon, 29 mars 1890, p. 385 ;

— EL d’Ossun et de Saint Pierre, 1 er avril 1890, p. 391; — El. de Sedan, 18 avril 1890, p. 409; — El. de Yercel et El. de Miradoux, 28 février 1891, p. 178; — EL de Miradoux, 26 février 1892, p. 206; — El. de Thiers et EL de Montastruc, 25 mars 1893, p. 295 ; — El. de Molières, 19 mai 1893, p. 415; — El. de Baignes, 25 mai 1894, p. 359);

— Des bulletins qualifiés blancs , non annexés au procès-verbal , mais non contestés lors du dépouillement (El. de Saint-Etienne-en-Devoluy, 7 janvier 1887, p. 5; — El. de Douai et El. de Neuilly, 11 février 1887, p. 140;

— El. de Gréon et EL de Montigny-le-Roi, 25 février 1887, p. 175; — EL de Lectoure, 18 mars 1887, p. 247; — El. de Revel, 6 avril 1887, p. 312 ; —

opérations électorales. — § 12 . Bulletins entrant en compte . 33

El. de Saiut-Macaire, 22 juillet 1887, p. 596; — El. de Chorges, 9 novembre 1889, p. 1025 ; — El. de Saumur, 2 août 1889, p. 920 ; — El. de Pontarion, 9 mai 1890, p. 478; — El. de Matha, 22 novembre 1890, p. 871;

— El. de Beauvoir, 4 novembre 1893, p. 721);

— Des bulletins sur lesquels les noms des candidats ont été rayés (El. de Conques, 24 décembre 1886, p. 930 ; — El. de Neuilly, 11 février 1 887, p. 140 ;

— El. de Saint-Vincent-deTyrosse et El. de Saint-Donat, 25 mars 1887, p. 264; — El. de Vercel, 28 février 1891, p. 178; — El. de Chateaurenard, 28 mars 1890, p. 348 ; — El. d’Avignon et El. de Lauzerte, 25 mars 1893, p. 295; — El. de Voiteur, 13 mai 1893, p. 391);

— Des bulletins imprimés sur lesquels le nom du candidat a été rayé et remplacé par des mentions étrangères à V élection (El. de Lauzerte, 25 mars 1893, p. 295) ;

— Des bulletins portant un nom qui n'appartient à aucun électeur (El. de Lagor, 25 février 1887, p. 176);

— Des bulletins plurinominau.x (El. de Mazamet, 6 avril 1887, p. 312; — « El. de Chàteauneuf, 18 janvier 1890, p. 49 ; — El. de Gignac, 14 mars 1890, p. 234; — El. d’Yssingeaux, 21 mars 1890, p. 310; — El. de Voiteur, 13 mai 1893, p. 391) ;

— Des bulletins ne contenant pas une désignation suffisante (El. de Valensole, 7 janvier 1887, p. 6 ; — El. de Villebrumier, 5 août 1887, p. 630;

— El. d’Ossun, 1 er avril 1890, p. 391 ; — El. de Thiers et El. de Montastruc, 25 mars 1893, p. 295) ;

— Des bulletins portant des signes intérieurs de reconnaissance (El. de Revel, 6 avril 1887, p. 312; — EL de Castelmoron, 23 décembre 1887, p. 847; — El. de Molières, 19 mai 1893, p. 415);

— Des bulletins signés par le votant (EL de Laroquebron, 28 mars 1890, p. 348; — El, de Voiteur, 13 mai 1893, p. 391);

— Des bulletins portant des noms de femmes (EL de Voiteur, 13 mai 1893 f p. 391) ;

— Des bulletins sur papier de couleur (EL de Grisolles, 28 janvier 1881, p. 121);

— Des bulletins dans lesquels les électeurs se sont fait connaître (EL de Port- Louis, 6 décembre 1878, p. 975);

— Des bulletins portant : Vive Robespierre (El. de Chevillon, 28 janvier

— Une quittance d 9 octroi (El. de Forcalquier, 24 décembre 1880, p. 1068);

— Une carte d 9 électeur (El. de Sartène, 15 mars 1884, p. 218);

— Un prospectus (El. de Chevillon, 28 janvier 1881, p. 129).

21 5 Bulletin double portant deux noms différents . — Ce bulletin n’entre pas en compte pour le calcul de la majorité, mais il ne compte que comme un bulletin nul (EL de Lussan, 24 janvier 1890, p. 55; — EL de Matignon, 29 mars 1890, p. 385; — El. d’Ossun, 1 er avril 1890, p. 391 ; — El. de Meungsur-Loire, 24 juillet 1890, p. 710; — EL de Miradoux, 28 février 1891, p. 178).

21 6. Elections simultanées au conseil général et au conseil d" arrondissement. — - N’entrent pas en compte pour l’élection au conseil général les bulletins trouvés dans l’urne destinée à l’élection au conseil d arrondissement en cas d’élections simultanées — et réciproquement (EL de Rochefort, 14 janvier 1887, p. 27 ; — EL de Neuilly, 11 février 1887, p. 141 ; — El. de Salvetat, 25 février 1887, p. 176; — El. d’Arnay-le-Duc, 15 mars 1887, p. 221; — El. de Saint- Just, 6 mai 1887, p. 356; — EL de Cléguérec, 5 août 1887, p. 633; — EL de Lauzet, 7 décembre 1889, p. 1140; — EL de Vezzani, 28 mars 1890, p. 348; — El. de Puylaurens, 22 mars 1890, p. 332; — EL de Bourganeuf, 23 décembre 1892, p. 942; — EL de Saint-Chély, 14 janvier 1893, p. 30; — El. de Nay, 27 février 1893, p. 184 ; — EL d’Avignon et EL de Thiers, 25 mars 1893, p. 295 ; — El. de Fay-le Froid, 22 avril 1893, p. 332).

217 . BULLETINS DÉPOSÉS DANS L’üKNE PAU DES INDIVIDUS NON INSCRITS SUR

34 opérations électorales . — § 12 . Bulletins , signes extérieurs .

la liste électorale, par des électeurs privés de leurs droits électoraux , par des militaires : ces bulletins n’entrent pas en compte pour le calcul do la majorité absolue. — Voy. suprà , § 9. — Vote .

2° Bulletins portant ou non des signes extérieurs de reconnaissance.