Mais on a refusé d’attribuer

— Un bulletin portant Gauston au candidat du prénom de Gaston, sous lequel il est désigné dans l’usage (El. d'Avize, 4 février 1887, p. 111);

— Des bulletins portant : C et Pierre, au sieur Castanet (El. de Saint-Alvère,

7 août 1890, p. 752).

— Les deux concurrents en présence se nommant Lamy et Despions, on n’a point attribué à l’un d’eux des bulletins portant « Lamy-Desplons » ou « L’ami Despions » (El. de Rocroi, 17 février 1894, p. 151).

5° Bulletins contestés et non annexés au procès-verbal.

226. BULLETINS CONTESTÉS ET NON ANNEXÉS AU PROCÈS-VERBAL. Si des

bulletins contestés n’ont pas été annexés au procès-verbal, la vérification devient impossible et la protestation doit être rejetée, alors qu’aucune contestation sur ces bulletins ne s’est produite au moment du dépouillement (El. de Tôtes, 14 janvier 1887, p. 27; — El. de Labrit, 28 janvier 1887, p. 88 ; — El. de Sari-d’Ürcino, 21 janvier 1887, p. 61 ; — El. de Bieux, 25 mars 1887, p. 270; — El. de Mayenne, 23 mars 1888, p. 298 ; — El. de Casteljaloux, 28 mars 1888, p, 333 ; — El. de Chorges, 9 novembre 1889, p. 1025; — El. de Bouilly et El. de Nesles, 14 décembre 1889, p. 1179; — El. de Thenon, 29 novembre 1889, p. 1090 ; — El. de Lauzet, 7 décembre 1889, p. 1140; — El. de Bouglon, 21 décembre 1889, p. 1208; — El. de Douai,

8 mars 1890, p. 270; — El. de Trêves, 14 février 1890, p. 162 ; — El. d’Allanches, 21 mars 1890, p. 310 ; — El de Meung-sur-Loire, 24 juillet 1890, p. 711; — El. du Buis, 7 août 1890, p. 751 ; — El. de Yercel, *28 février 1891, p . 178 ; — El. de Bastelica, 29 avril 1893, p. 354; — El. de Magnac-Laval, 17 mars 1894, p. 238).

227 . Même solution, — si l’aimexion des bulletins au procès-verbal n’apoint été demandée (El. de Lanta et El. d’Eguzon, 1 er avril 1887, p. 291 ; El. de Luzy, 6 mai 1887, p.356; — El. d'Allanches, 21 mars 1890, p. 310; — El. de Châteaurenard, 28 mars 1890, p. 348; El. de Chef-Boutonne, 7 août 1890, p. 752).

228. Même solution si les bulletins contestés ne donnent pas la majorité meme en les attribuaut au candidat non élu (El. de Rieumes, 29 avril 1887, p. 345 ; — El. de \ ouillé, 7 août 1890, p. 752 ; — El. de Saint- Pierre-de-Chignac, 24 janvier 1891, p. 51); — si le candidat élu n’avait pas de concurrent (El. de Nort, 23 mars 1888, p. 298).

229 . Mais si les bulletins ont été contestés et s’ils ont été incinérés par le bureau, malgré des demandes d’annexion faites par les électeurs, il y a lieu de retrancher un nombre de suffrages égal au chiffre des bulletins contestés tant du nombre des suffrages exprimés que de celui des voix obtenues par le candidat élu et d’annuler l’élection si, après cette déduction, la majorité est perdue par le candidat proclamé (El. de Lanta, l ep avril 1887, p. 291; — El. de Murato, 22 mars 1890, p. 332; — El. de Castellane, 20 janvier 1893, p. 43; — El. de Murat, 25 mars 1893, p. 296).

230. Des bulletins déclarés nuis par le bureau et incinérés malgré les protestations de plusieurs électeurs ne peuvent être attribués à aucun candidat, mais doivent être comptés comme des suffrages exprimés (El. de Magnac-Laval, 17 mars 1894, p. 238 ; — El. de Lauzerte, 14 avril 1894, p. 258).

231 . L’élection a été annulée eu égard àla majorité obtenue par le candidat proclamé (7 voix), alors que les bulletins contestes ( au ?iombre de 12) avaient été placés dans une enveloppe annexée au procès-verbal qui a disparu après

OPERAT. élegt. — §12. Bulletins en nombre supérieur ou inférieur . 39

la clôture des operations et qu’il était impossible de contrôler ces bulletins (El. de Montpellier, 11 juillet 1891, p. 552).

232. Bulletin annulé par le bureau d'u?ie section et annexé au procès-verbal < ïe celle-ci , détruit par le bureau de recensement général des votes après avoir été attribué au candidat élu dont il portait le nom ; l’élection a été annulée, alors qu'en retranchant un su tirage au candidat proclamé élu, ce candidat ne conservait plus la majorité absolue (EL de Dijon, 10 décembre 1886, p. 884).

233. Prétendue disparition de bulletins annexés au procès-verbal d'une comnïune ; procès-verbal ne mentionnant pas i annexion de ces bulletins : il n’y a pas lieu de s’arrêter à ce grief, foi étant due au procès-verbal (EL de Saint-Pé-de Bigorre, 8 août 1890, p. 623).