BULLETIN ANNEXÉ AU PROCÈS-VERBAL, MAIS NON PARAPHÉ. 11 UO

doit pas être attribué au candidat, lorsque son identité est contestée ; il ne présente pas de garanties suffisantes d’authenticité (EL de Sainte-Suzanne, il mai 1888, p. 435).

6° Bulletins en nombre supérieur ou inférieur au nombre des votants constatés par les feuilles

d’émargements.

235. BULLETINS EN NOMBRE SUPÉRIEUR AU NOMBRE DES VOTANTS CONSTATÉS par les feuilles d’émargements. — Lorsque le nombre des bulletins trouvés dans l’urne est supérieur au nombre des votants, constatés par les feuilles d’émargements, pour le calcul de la majorité absolue, il y a lieu de déduire du nombre des suffrages exprimés un chiffre de suffrages égal à celui des bulletins trouvés en trop.

Il y a lieu également de retrancher le même nombre de voix du chiffre des suffrages obtenus par le candidat élu ou par le candidat demandant à être proclamé.

On ne maintient l’élection du candidat proclamé ou on ne proclame un candidat que si, après la déduction de voix ci-dessus indiquée, ce candidat conserve encore, au premier tour de scrutin, la majorité absolue et la majorité relative sur ses concurrents et, au deuxième tour de scrutin, la majorité relative (EL de Lacaune, 9 janvier, 28 mars et 11 décembre 1885, p. 10, 399 et 953; — EL de Gignac, 11 juin 1886, p. 517 ; — EL de Taunay, 5 novembre 1886, p. 768 ; — El. de Giéguérec, 12 novembre 1886, p. 783; — El. de Plouay, 3 décembre 1886, p. 859 ; — El. de Dijon, 10 décembre 1886, p. 883;

— EL d’Henrichemont, El. de Guillestre et EL de Villeneuve-lès- Avignon, 17 décembre 1886, p. 899; — EL de Saint-Gaudens, 24 décembre 1886, p. 928;

— El. de Saiut-Etienne-en-Dévoluy et EL de Valensole, 7 janvier 1887, p. 6;

— El. de Chatelaudren, 14 janvier 1887, p. 27; — EL de Boves, 28 janvier 1887, p. 88 ; — El. d’Avize, 4 février 1887, p. 11 1 ; — EL de Douai, 1 f février 1887, p. 140 ; — EL de Créon et El. de Montigny, 25 février 1887, p. 173 ; — El. de Longueville, 4 mars 1887, p. 204 ; — EL de Tavernes, 18 mars 1 887, p. 246;

— EL de Saint-Vincent-de-Tyrosse, EL de Saint-Donat, EL d’Enirnie,2o mars 1887, p. 264; — El. de Garhaix, 1 er avril 1887, p. 291 ; — EL de Zicavo, El. de Revel, El. de Montignac et El.de Melun, 6 avril 1887, p. 313; — El. de Saint- Just et EL de Luzy, 6 mai, 1887, p. 356; — EL de la Rochette, 27 mai 1887, p. 437; — EL d'Aigrefeuille, 29 juillet 1887, p. 611 ; — El. de Viliebrumier,

5 août 1887, p. 630; — EL de Saint-Laurent et El. de Marcenat, 6 août 1 8s7, p. 657;

• — El. de Tauves, 10 février 1888, p. 139 ; — El. de Falaise, 2 mars 1888, p. 228;

— El. de Gancale, 16 mars 1888, p. 274 ; — El. de Sainte-Suzanne, 11 mai 1888,

R . 435; — EL de Lacapelle-Marival, 13 avril 1889, p. 541 ; — EL de Pont-deoide, 29 novembre 1889, p. 1090; — El. de Petreto-Bicctiisano, 20 décembre 1889, p. 1192; — EL de Falaise, EL de Rethel et EL de Saint-Anthêine, 17 janvier 1890, p. 33 ; — EL de Remuzat, EL de Ghàteauneuf et El. d’Ugines, 18 janvier 1890, p. 49;— EL de Carcassonne, EL de Négrepelisse et EL de Lussan, 24 janvier 1890, p. 55; — El. du Fossat, 21 février 1890, p. 196; — El. de Sumène et de Gignac, 14 mars 1890, p. 284; — EL d'Abbeville, 15 mars 1890, p. 302; — EL de Grignan, EL de Uioin-ès-Montague, El. de Paray, et El. de

40 opérât , élect . — § 12 . Bulletins en nombre supérieur ou inférieur*

Châteldon, 21 mars 1890, p. 310; — El. d’Ebreuil, El. de Ruffleux, El. de Murato, El. de Lunas et El. de Castelnau, 22 mars 1890, p. 332 ; — El. de Vezzani, El. de Laroquebron et El. de Charenton, 28 mars 1890, p. 348; — El. de Matignon, 29 mars 1890, p. 385; — El. d’Ossun et EL de Pero-Casavecchie, I e ** avril 1890, p. 391 ; — El. de Ponfarion, 9 mai 1890, p. 478 ; — El. de Mont- Giscard, 10 juillet 1890, p. 659; — El. de Saint-Alvere, EL de Lussan, et EL de Vouillé, 7 août 1890. p. 752 ; — El. de Carcassonne, 31 janvier 1891, p. 78 ; — • EL de Miradoux, 1 8 février 1891 , p. 178 ; — EL de Montagnac, et El. d'Ennezat, 2i mars 1891, p. 259; — EL de Cambrai, 13 juin 1891, p. 453; — EL de Miradoux, 26 février 1892, p. 205; — El. de Pionsat, 23 décembre 1892, p. 942; — -EL de Saint- Rémy, 24 décembre 1892, p. 984 ; — El. de Saint-Claude, 24 décembre 1892, p. 984: — El. de Nay, 27 février 1893, p. 184; — EL d'Avignon, El. deMontsauche, EL de Thiers, EL de Murat, EL de Montastruc, EL de Villars et EL de Lauzerte, 25 mars 1893, p. 296 ; — EL de Voiteur, 13 mai 1893, p. 391 ; — EL de Rogliano, 19 mai 1893, p. 414; — EL d’Aigues-Mortes, 9 juin 1893, p. 455; — El. de Montesquiou, 7 juillet 1893, p. 562; — EL de Joyeuse,

10 juillet 1893, p. 596; — EL de Valderiès, 4 août 1893, p. 645 ; — EL de Villeréal, 5 août 1893, p. 666; — EL de Molières, 19 mai 1893, p. 415: — EL de Lamastre, 5 août 1893, p. 667 ; — EL de Verdun- sur-Gnronne, 24 juin 1893, p. 526; — EL de Chàtelaudren, 9 décembre 1893, p. 832; — EL de Chàteaurenard, 19 janvier 1894, p. 55; — EL de Vanves, 10 février 1894, p. 127 ; — El. de Rocroi, 17 février 1894, p. 151 ; — EL de Magnac- Laval, 17 mars 1894, p. 238; — EL de Lauzerte, 14 avril 1894, p. 257; — EL de Saint-Sauve, 29 décembre 1894, p. 745).

Pour le cas où des candidats demandent à être proclamés : Voy. notamment (El.de Tavernes, 23 décembre 1887, p. 847; — El. de Sainte-Suzanne,

11 mai 1888, p. 435 ; — EL de Carcassonne, 24 janvier 1890, p. 55; — El. de Sompuits, 28 février 1890, p. 229).

236. En cas cV éq alité de suffrages, il n’y a pas lieu de proclamer un des candidats, s’il existe un bulletin en sus des émargements, alors que la déduction de ce bulletin des voix obtenues par le candidat qui demande à être proclamé lui fait perdre la majorité par rapport à son concurrent (EL de Tavernes, 23 décembre 1887, p. 847).

237. Le retranchement des bulletins en sus des émargements doit porter non pas sur les voix du candidat qui a obtenu le plus de suffrages dans la com-* mune, mais sur le chiffre des voix du candidat qui, ayant obtenu le plus de voix dans l'ensemble du canton, demande â être proclamé (El. de Sompuits, 28 février 1890, p. 229 ; — EL de Château-Renard, 19 janvier 1894, p. 55).

238. Mais il n'y a pas lieu à déduction des bulletins en trop, lorsque ces bulletins ont été frauduleusement introduits dans l’urne par le bureau au prolit du candidat non élu (EL de Calacuccia, 20 avril 1894, p. 267).

239 . Bulletins introduits frauduleusement dans l'urne, au profit du candidat élu. L’élection a été maintenue, alors qu’en retranchant au candidat élu les bulletins frauduleusement introduits dans l’urne ce candidat conservait la majorité (EL de Villefranche, 24 décembre 1886, p. 928).

2 AO. Bulletins en sus des émargements dans une commune. Liste d' émargements perdue : les élections ont été annulées, alors qu'il était impossible de fixer le nombre de bulletins à déduire et d’établir le chiffre de la majorité absolue (EL de Saint-Hippolyte-du-Fort, 29 juillet 1887, p. 611).

2 Al . Bulletins uninominaux doubles. — Lorsqu’au lieu d’un bulletin unique contenant deux noms, ces noms sont écrits chacun sur deux bulletins séparés pliés ensemble, ces bulletins doubles ne doivent être considérés chacun que comme un bulletin pour déterminer le nombre des bulletins en sus des émargements (El. de Sedan, 18 avril 1890, p. 409).

2A2. BULLETINS EN NOMBRE INFÉRIEUR AU CHIFFRE DES VOTANTS CONSTA- TÉS par les feuilles d’émargements. — Calcul de la majorité . — Lorsque le nombre des bulletins trouvés dans l’urne est inférieur à celui des émargements, le chiffre des suffrages exprimés pour le calcul de la majorité ab-

opérations électorales. — § 13 . Procès-verbal.

solue doit être établi, non d'après le nombre des émargements, mais d’après celui d es bulletins trouvés dans l’urne (El. de Saint Gaudens, 24 décembre 1886, p. 928 ; — El. de Lectoure, 18 mars 1887, p. 247; — El. de Vendôme, 24 juillet 1890, p. 709; — El. de Lauzerte, 25 mars 1893, p. 295; — El. de Vilîeréal, 5 août 1893, p. 666).

7° Questions diverses relatives aux bulletins.

243. BULLETINS ATTRIBUÉS PLUS NOMBREUX QUE CEUX TROUVÉS DANS L'URNE. — 11 y a lieu de retrancher au candidat élu un nombre de voix égal à celui des bulletins attribués en trop (El. de Lauzerte et El. de Murat, 25 mars 1893 f p. 296).

244. bulletins retranchés a tort par le bureau de recensement général au candidat non élu. Il y a lieu de les attribuer à ce candidat (El. de Moïta, 26 février 1892, p. 205).

245 . bulletins omis par suite d'erreurs matérielles du bureau de recensement général dans la transcription des résultats des procès-verbaux de différentes communes; réfection a été annulée, le candidat élu perdant après rectification la majorité absolue (El. de Saujon, 12 novembre 1880* p. 783).

246. BULLETINS JETÉS DANS L*URNE D’UNE COMMUNE AU MOMENT OU LE BU- REAU allait procéder au dépouillement du scrutin : — Le bureau ayant refusé de procéder au dépouillement et, après avoir scellé l’urne, l’ayant laissée sans surveillance entre les mains d’un certain nombre d'électeurs pendant trois jours, les opérations doivent être considérées comme ne présentant aucune garantie de sincérité et la majorité pouvant être modifiée par le résultat de la commune: il y a lieu d’annuler l'élection (El. de Nonza, 21 mai 1892, p. 480).

§ 13. — Procès-verbal •